JURITEXT000006960161

JURITEXT000006960161 CXCXAX1962X05X02X00454X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/01/JURITEXT000006960161.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-18 Cour de cassation REJET. N° 454 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LE POURVOI L'ARRET SERAIT NUL, LES DEBATS AYANT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'EN MATIERE D'OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE ILS DOIVENT SE DEROULER EN CHAMBRE DU CONSEIL, QU'EN TOUT CAS, LES ENONCIATIONS DE L'ARRET NE METTRAIENT PAS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES AUXILIAIRES DE JUSTICE, TELLES LES PERSONNES DESIGNEES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SEQUESTRE, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS ; QUE S'AGISSANT EN L'ESPECE D'UNE OPPOSITION A DES ORDONNANCES DE TAXE RELATIVES A DES FRAIS DE SEQUESTRE, LES DEBATS ONT EU LIEU REGULIEREMENT EN AUDIENCE PUBLIQUE AINSI QUE LA COUR D'APPEL L'A CONSTATE SANS AMBIGUITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORMEE, HORS LE DELAI DE TROIS JOURS, PRESCRIT PAR LE DECRET DU 16 FEVRIER 1807, L'OPPOSITION FAITE AUX ORDONNANCES DE TAXE LITIGIEUSES, ALORS QUE LEDIT DECRET N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QU'AUX TERMES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 LE DELAI D'OPPOSITION EST DE QUINZE JOURS ET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME NOUVELLE, LA DEMANDE EN ANNULATION DESDITES ORDONNANCES, ALORS QUE CETTE DEMANDE ETAIT NECESSAIREMENT INCLUSE DANS L'ACTE D'OPPOSITION, LEQUEL INVOQUAIT LE CARACTERE GRATUIT DE L'INTERVENTION DES SEQUESTRES ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, DONT L'ARRET A ADOPTE LES MOTIFS, QUE LES BENEFICIAIRES DES ORDONNANCES DE TAXE FRAPPEES D'OPPOSITION ETAIENT DES SEQUESTRES JUDICIAIRES ; QUE L'ARRET OBSERVE QUE SEULES SONT APPLICABLES AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE OCCASIONNELS, TELS QUE LES SEQUESTRES, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET L'OPPOSITION DOIT ETRE FORMEE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'EXECUTOIRE DES DEPENS, QUE DANS LA CAUSE L'OPPOSITION, QUI AURAIT DU ETRE FORMEE LE 25 MAI 1958 AU PLUS TARD, NE L'AYANT ETE QUE LE 4 JUIN SUIVANT, ETAIT IRRECEVABLE, ET QUE LA DEMANDE EN ANNULATION DES ORDONNANCES DE TAXE LITIGIEUSE L'ETAIT ELLE-MEME, COMME CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE, CE MOTIF N'AYANT PAS ETE INVOQUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 13 689 MARAVAL C/ CAMBRIELS ET AUTRE. PRESIDENT : M BROUCHOT - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LANDOUSY ET ROQUES. 1° FRAIS ET DEPENS - LIQUIDATION - AUXILIAIRE DE JUSTICE - SEQUESTRE - OPPOSITION A TAXE - PROCEDURE - AUDIENCE PUBLIQUE 1° LA LIQUIDATION DES DEPENS EST SOUMISE, EN CE QUI CONCERNE LES AUXILIAIRES DE JUSTICE, TELLES LES PERSONNES DESIGNEES POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SEQUESTRE, AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 ET NON A CELLES DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1897 LAQUELLE VISE EXCLUSIVEMENT LE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS AUX NOTAIRES, AVOUES ET HUISSIERS. EN CONSEQUENCE, LES DEBATS CONCERNANT UNE OPPOSITION A ORDONNANCE DE TAXE RELATIVE A DES FRAIS DE SEQUESTRE DOIVENT AVOIR LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET NON EN CHAMBRE DU CONSEIL. 2° SEQUESTRE - FRAIS ET DEPENS - OPPOSITION A TAXE - DELAI - TEXTE APPLICABLE - DECRET DU 16 FEVRIER 1807 2° SEULES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 FEVRIER 1807 SONT APPLICABLES AUX AUXILIAIRES DE JUSTICE OCCASIONNELS TELS QUE LES SEQUESTRES. IL S'ENSUIT QU'UNE OPPOSITION A TAXE FORMEE PAR UN SEQUESTRE DOIT ETRE FAITE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION DE L'EXECUTOIRE DES DEPENS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DU DECRET SUSVISE. 3° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - FRAIS ET DEPENS - DEMANDE EN ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE 3° EST IRRECEVABLE, LORSQU'ELLE EST FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, LA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DE TAXE DES FRAIS DUS A UN SEQUESTRE, FONDEE SUR LA GRATUITE DU SEQUESTRE.