JURITEXT000006960370

JURITEXT000006960370 CXCXAX1962X12X01X00571X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/03/JURITEXT000006960370.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-28 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 571 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE DAME C... DECEDEE LE 23 OCTOBRE 1943 A LAISSE A SA SURVIVANCE UN FILS RENE C... ET UNE FILLE EPOUSE A... ; QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT NOTAMMENT UN FONDS DE COMMERCE DE BUREAU DE TABAC - ARTICLES DE FUMEURS EXPLOITE A LYON ET UN IMMEUBLE SIS A LYON DANS LEQUEL CHAQUE HERITIER OCCUPAIT UN APPARTEMENT ; QUE PAR CONVENTION DU 16 JUIN 1944 MAIS DECLAREE RETROACTIVE AU JOUR DU DECES, LES CO-HERITIERS ONT DECIDE DE MAINTENIR POUR CINQ ANNEES, LE FONDS DE COMMERCE EN INDIVISION, LA GERANCE EN ETANT ASSUREE PAR DAME A..., SON FRERE COLLABORANT A L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EN PARTAGE INTRODUIRE EN MAI 1959 PAR DAME A..., D'AVOIR DECIDE QUE LES LOTS AFFERENTS AU PARTAGE DE L'IMMEUBLE DEVAIENT EXCLURE LES DEUX APPARTEMENTS RESPECTIVEMENT HABITES PAR CHACUN DES CO-HERITIERS, ALORS QUE CETTE EXCLUSION CONDUISAIT A UN PARTAGE PARTIEL QUE LA COUR NE POUVAIT ORDONNER FAUTE DE CONSTATER A CET EGARD UN ACCORD DES PARTIES QUE LES CONCLUSIONS DEPOSEES EXCLUAIENT FORMELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS SUR CE POINT INFIRME LA DECISION, A DONNE MISSION A L'EXPERT Y... AVANT DIRE DROIT DE DELIMITER DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX DEUX LOTS EGAUX EN LAISSANT, S'IL EST POSSIBLE ET SI LES PARTIES SONT D'ACCORD SUR CE SUJET, EN DEHORS DU PARTAGE ET DU TIRAGE AU SORT LES PORTIONS D'IMMEUBLE OCCUPEES PAR CHAQUE HERITIER ; QU'EN RESERVANT AINSI, L'ACCORD EVENTUEL DES PARTIES SUR L'EXCLUSION DES APPARTEMENTS PAR ELLES OCCUPES, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS STATUE DEFINITIVEMENT SUR LA COMPOSITION DES LOTS, SE SONT BORNES A DONNER A L'EXPERT DES Z... QUI NE PREJUGENT PAS DE L'AVENIR ; QU'AINSI LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 834 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES HERITIERS MAJEURS ET MAITRES DE LEURS DROITS, LES LOTS DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE TIRES AU SORT, LES TRIBUNAUX NE POUVANT EN AUCUN CAS PROCEDER AU MOYEN D'ATTRIBUTIONS ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER D'AUTORITE A DAME B... DE COMMERCE DE TABAC, ARTICLES DE FUMEURS DEPENDANT DE LA SUCCESSION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ATTRIBUTAIRE GERE CE FONDS DEPUIS 1944 ALORS QUE SON FRERE EXERCE UNE AUTRE PROFESSION COMMERCIALE, ET ENONCE QU'UN TEL FONDS DONT LE TITULAIRE DOIT ETRE AGREE PREALABLEMENT PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'EST PAS COMMODEMENT PARTAGEABLE EN NATURE ET RISQUE D'ETRE ATTRIBUE EN DESSOUS DE SA VALEUR, FAUTE D'ACQUEREURS HABILITES ; MAIS ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR CES SEULS MOTIFS D'EQUITE OU D'OPPORTUNITE POUR ORDONNER CETTE ATTRIBUTION A LAQUELLE S'OPPOSAIT LE CO-HERITIER, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ; CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ATTRIBUE D'OFFICE A UN HERITIER UN BIEN SUCCESSORAL, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 16 MAI 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 60-12 079. C... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M X... - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RICHE ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 4 OCTOBRE 1960, BULL 1960, I, N° 418, P 343 ; 9 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 439, P 347 ; 15 MAI 1962, BULL 1962, I, N° 252, P 226 SUCCESSION - PARTAGE - PARTAGE EN NATURE - PARTAGE PAR VOIE D'ATTRIBUTION (NON) IL RESULTE DE L'ARTICLE 834 DU CODE CIVIL QU'A DEFAUT D'ENTENTE ENTRE LES HERITIERS MAJEURS ET MAITRES DE LEURS DROITS, LES LOTS DOIVENT OBLIGATOIREMENT ETRE TIRES AU SORT, LES TRIBUNAUX NE POUVANT EN AUCUN CAS PROCEDER AU MOYEN D'ATTRIBUTION. LES JUGES DU FOND VIOLENT DONC CE TEXTE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS D'EQUITE OU D'OPPORTUNITE POUR ORDONNER L'ATTRIBUTION D'UN BIEN SUCCESSORAL A L'UN DES HERITIERS MALGRE L'OPPOSITION DE L'AUTRE.