JURITEXT000006960491

JURITEXT000006960491 CXCXAX1962X06X04X00321X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/04/JURITEXT000006960491.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 19 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-19 Cour de cassation REJET N° 321 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ALGER, 4 DECEMBRE 1959), FERRIER, NOTAIRE A ALGER, AYANT OBTENU LA REQUISITION A SON PROFIT D'UN APPARTEMENT SIS A ..., POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, SON PROPRIETAIRE LOPEZ LUI A, PAR ACTE DU 21 JUIN 1946, CONSENTI UN BAIL DE NEUF ANNEES POUR LE MEME APPARTEMENT, ETANT STIPULE "QUE CET APPARTEMENT, OCCUPE JUSQU'A CE JOUR A USAGE COMMERCIAL MIXTE", NE POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION "QUE POUR UN USAGE COMMERCIAL, A L'EXCLUSION TOUTEFOIS DU COMMERCE DE BAR-DANCING-RESTAURANT CERCLE CIVIL OU PRIVE"; ATTENDU QUE FERRIER, AYANT, PAR EXPLOIT DU 25 JANVIER 1955, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ET EN FAISANT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE LA CESSION DU DROIT AU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTIE A SAUER SON SUCCESSEUR, ET LOPEZ AYANT REPONDU PAR UN REFUS, FERRIER ET SON CESSIONNAIRE L'ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR ENTENDRE DIRE QUE LA LOCATION LITIGIEUSE AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL ET POUR FAIRE RECONNAITRE LA VALIDITE DE LA CESSION ET ORDONNER LE MAINTIEN DE SAUER DANS LES LIEUX; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE JUGE DU DROIT COMMUN ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENT POUR RECONNAITRE A L'OCCUPANT LE BENEFICE DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, LA DEMANDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX RELEVANT DE LA SEULE COMPETENCE DU JUGE DES LOYERS; MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI PRECITEE, LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR CETTE LOI, C'EST A LA CONDITION QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A CETTE LOI; ATTENDU QUE FERRIER ET SAUER AYANT SAISI LE TRIBUNAL CIVIL EN VUE DE FAIRE DETERMINER LA NATURE DU BAIL LITIGIEUX DONT LE BAILLEUR SOUTENAIT QU'IL ETAIT COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI AVAIT PLENITUDE DE JURIDICTION A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES, STATUER SUR LA NATURE DU BAIL ET SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CONTRAT DE LOUAGE EXPRESSEMENT QUALIFIE DE BAIL COMMERCIAL PAR LES PARTIES CONSTITUAIT EN REALITE UNE LOCATION A USAGE PROFESSIONNEL DES LORS QU'UNE ETUDE DE NOTAIRE AVAIT ETE INSTALLEE DANS LE LOCAL LITIGIEUX; ALORS, D'UNE PART, QUE LA NATURE D'UN BAIL SE DETERMINE D'APRES LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET NON D'APRES L'USAGE QUE LE LOCATAIRE A PU FAIRE DES LIEUX LOUES; ET ALORS D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT STIPULANT QUE LE BAIL NE POURRAIT ETRE CEDE QU'A UN USAGE COMMERCIAL, LE PRENEUR ETAIT SANS DROIT A INSTALLER DANS LES LIEUX LOUES L'OFFICIER MINISTERIEL QUI LUI AVAIT SUCCEDE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE "QUE LE PROPRIETAIRE SAVAIT PERTINEMMENT QU'EN "BAILLANT" (A FERRIER), EN REMPLACEMENT DE LA REQUISITION CIVILE QUI AVAIT ETE DELIVREE EN VUE D'Y INSTALLER SON ETUDE A UN NOTAIRE NOUVELLEMENT NOMME A ALGER OFFICIER MINISTERIEL, DENOMME EN L'ACTE, ET QUI NE PEUT, PAR DEFINITION, FAIRE DES ACTES DE COMMERCE, PARTIE D'UN APPARTEMENT... TOUJOURS ET PRECEDEMMENT LOUE A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET, JUSQU'A SON DECES, A UN PROFESSEUR DE MUSIQUE, IL CONSENTAIT EN CONNAISSANCE DE CAUSE EN REALITE UNE LOCATION A USAGE STRICTEMENT PROFESSIONNEL"; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTAIT, D'APRES LES CONSTATATIONS SOUVERAINES DES JUGES DU FOND, QU'AUCUN COMMERCE N'ETAIT EXPLOITE DANS LES LIEUX, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION DONNEE PAR LES PARTIES AU BAIL LITIGIEUX, EN A, A JUSTE TITRE, DEDUIT QUE LA LOCATION NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ADMIS, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE L'INTENTION DES PARTIES, QU'IL Y AVAIT LIEU DE "DEPOUILLER CETTE STIPULATION DE SON ARBITRAIRE APPARENCE COMMERCIALE", ET CONSTATE "QU'IL N'Y A PAS EU CHANGEMENT D'AFFECTATION", LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, ADMETTRE LA VALIDITE DE LA CESSION CONSENTIE A SAUER; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ET QUE L'ARRET ATTAQUE DUMENT MOTIVE A, LEGALEMENT, JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'ALGER. N° 60-11 158. LOPEZ C/ FERRIER ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M GIACOBBI AVOCAT GENERAL : M ROCCA AVOCATS : MM MAYER ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 17 AVRIL 1958, BULL 1958, IV, N° 492 (1° ), P 362. 1° ALGERIE - JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - INSTANCE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE LA LOCATION - PLENITUDE DE JURIDICTION DE LA COUR D'APPEL 1° SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 LE JUGE DES LOYERS EST COMPETENT POUR STATUER SUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET AFFERENTES AUX RAPPORTS JURIDIQUES NON REGLES PAR CETTE LOI, C'EST A CONDITION QU'IL S'AGISSE D'UNE INSTANCE ENGAGEE CONFORMEMENT A CETTE LOI DES LORS QU'UN TRIBUNAL CIVIL A ETE SAISI EN VUE DE FAIRE DETERMINER LA NATURE D'UN BAIL QUE LE BAILLEUR SOUTENAIT ETRE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EST COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE ET SUR LE MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOCATAIRE 2° BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - ENONCIATIONS DU BAIL - NOTAIRE - BAIL COMMERCIAL (NON) 2° AYANT A APPRECIER LA NATURE D'UNE CONVENTION CONCERNANT UN APPARTEMENT LOUE A UN NOTAIRE POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, LES JUGES DU FOND, QUI NE SONT PAS LIES PAR LA QUALIFICATION DONNEE AU CONTRAT PAR LES PARTIES, APRES AVOIR RELEVE QUE LES LOCAUX AVAIENT TOUJOURS ETE LOUES ANTERIEUREMENT A USAGE MIXTE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL ET QUE LE BAILLEUR SAVAIT PERTINEMMENT QU'EN BAILLANT LES LIEUX A UN NOTAIRE, NOMME DANS L'ACTE ET QUI, PAR DEFINITION, NE PEUT FAIRE D'ACTE DE COMMERCE, IL CONSENTAIT EN REALITE, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, UNE LOCATION A USAGE STRICTEMENT PROFESSIONNEL, PEUVENT EN DEDUIRE QU'AUCUN COMMERCE N'ETANT EXPLOITE DANS LES LIEUX CETTE LOCATION NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX