JURITEXT000006960525

JURITEXT000006960525 CXCXAX1962X12X01X00535X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/05/JURITEXT000006960525.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-11 Cour de cassation REJET. N° 535 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU ENTRE UN CAMION DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET LA VOITURE CONDUITE PAR RUBIERA, LES EPOUX Y..., AGISSANT EN QUALITE D'HERITIERS DE LEUR PERE, DECEDE, ONT ENGAGE CONTRE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR CETTE COLLISION ; QUE L'ETAT FRANCAIS, AYANT APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE GUERIPEL ET GARENC, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, FAIT DROIT A LA DEMANDE ET DECLARE L'ETAT ET LADITE SOCIETE RESPONSABLES, CHACUN POUR MOITIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE DONNER ACTE AU TRESOR PUBLIC DE CE QU'IL SE RESERVAIT D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; MAIS ATTENDU QUE CE REFUS D'UN DONNE ACTE, QUELS QUE SOIENT SES MOTIFS, NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ETAT PUISSE ULTERIEUREMENT INVOQUER LADITE ECHEANCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE, DEPOURVU D'INTERET, LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE CONTRE L'ETAT FRANCAIS UNE CONDAMNATION ACCESSOIRE A 200 NF A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 N'ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES QUE POUR CONNAITRE DES DEMANDES NEES DIRECTEMENT DES ACCIDENTS DE VEHICULES ET NON DE CELLES FONDEES A L'OCCASION DE TELS PROCES, ET QUI, N'AYANT PAS POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ACCIDENT, TOUT EN METTANT EN JEU LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, DEMEURENT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; MAIS ATTENDU QUE LES ACTIONS, ENGAGEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE COMPETEMMENT SAISI DE L'ACTION PRINCIPALE EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE L'ETAT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DONT A ETE VICTIME Y... PAR LE FAIT D'UN CAMION DES PONTS ET CHAUSSEES, SE DEVAIT DE STATUER SUR L'ACTION ACCESSOIRE QUE CONSTITUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF DU DROIT DE DEFENSE EN JUSTICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT, IL EST ENCORE REPROCHE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Y... DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE SANS CONSTATER UNE FAUTE GRAVE OU DOLOSIVE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION ; QU'EN EFFET, APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE LE CONDUCTEUR DU CAMION DES PONTS ET CHAUSSEES AVAIT COMMIS LA FAUTE DE CIRCULER TROP VITE ALORS QU'EN RAISON DE L'ETAT DU SOL COUVERT DE VERGLAS, IL AURAIT DU AU BESOIN ROULER AU PAS, LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE Y... A RECLAME SANS CESSE ET VAINEMENT DEPUIS QUATRE ANS - ; QUE PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, EN CONDAMNANT DE CE CHEF L'ETAT FRANCAIS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 MARS 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BRIANCON. N° 60-12 415. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 10 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 367 (7°), P 253. SUR LE N° 2 : 5 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 492 (2°), P 351 ET L'ARRET CITE. 1° CASSATION - INTERET - DONNE ACTE - REFUS - RESERVES DE L'ETAT RELATIVES A LA DECHEANCE QUADRIENNALE 1° LE MOYEN QUI REPROCHE A UNE DECISION STATUANT SUR UNE ACTION EN REPARATION D'UN DOMMAGE CAUSE PAR UN VEHICULE DE L'ETAT, D'AVOIR DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DONNER ACTE AU TRESOR PUBLIC DE CE QU'IL SE RESERVAIT D'OPPOSER LA DECHEANCE QUADRIENNALE, EST IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, CE REFUS D'UN DONNE ACTE NE FAISANT PAS OBSTACLE, QUELS QUE SOIENT SES MOTIFS, A CE QUE L'ETAT PUISSE ULTERIEUREMENT INVOQUER LADITE DECHEANCE. 2° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - DOMAINE D'APPLICATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 - DEMANDE CONNEXE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE JUDICIAIRE 2° LES ACTIONS ENGAGEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957, SONT JUGEES CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT CIVIL. UN TRIBUNAL DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETEMMENT SAISI DE L'ACTION PRINCIPALE EN RESPONSABILITE FORMEE CONTRE L'ETAT PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, SE DOIT DONC DE STATUER EGALEMENT SUR L'ACTION ACCESSOIRE QUE CONSTITUE UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR EXERCICE ABUSIF DU DROIT DE DEFENSE EN JUSTICE. 3° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTION EN RESPONSABILITE DE DOMMAGES CAUSES PAR TOUS VEHICULES - INDEMNITE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - DOMMAGES-INTERETS COMPLEMENTAIRES - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3° LE JUGEMENT QUI CONDAMNE L'ETAT A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT OCCASIONNE PAR UN VEHICULE APPARTENANT A L'ADMINISTRATION, EST LEGALEMENT JUSTIFIE DES LORS QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LE CONDUCTEUR DU VEHICULE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE ROULER TROP VITE SUR UN SOL COUVERT DE VERGLAS, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA VICTIME AVAIT RECLAME SANS CESSE ET VAINEMENT UN DEDOMMAGEMENT PENDANT QUATRE ANS.