JURITEXT000006960528

JURITEXT000006960528 CXCXAX1962X12X01X00538X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/05/JURITEXT000006960528.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-11 Cour de cassation CASSATION. N° 538 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DE REFERE DU 19 JUILLET 1956, RENDUE A LA REQUETE DES EPOUX Y..., QUI SOUTENAIENT QUE A..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN CONTIGU AU LEUR, FAISAIT EDIFIER UN IMMEUBLE DONT LES FONDATIONS AURAIENT EMPIETE DE 70 CENTIMETRES SUR LEUR PROPRIETE, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES TRAVAUX A ETE ORDONNEE, ET UN EXPERT Z... AUX FINS DE DETERMINER LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX TERRAINS ; QUE SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DRESSE PAR CET HOMME DE L'ART, ECARTANT LES PRETENTIONS DES EPOUX Y..., A... A ASSIGNE CES DERNIERS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE LEURS AGISSEMENTS, ET NOTAMMENT DE L'ARRET INJUSTIFIE DES TRAVAUX ; QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, TOUT EN ORDONNANT UNE NOUVELLE EXPERTISE TENDANT A LA DETERMINATION DU PREJUDICE INVOQUE, LA COUR D'APPEL, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES, S'EST BORNEE A MENTIONNER QUE C'EST A TORT QUE LES EPOUX Y... ONT, A LA SUITE DE LEUR ACTION TEMERAIRE ET DES LORS FAUTIVE, FAIT INTERDIRE A A... DE CONTINUER LES TRAVAUX - INTERRUPTION INJUSTIFIEE ; QU'EN S'ABSTENANT DE CARACTERISER LA FAUTE REPROCHEE AUX EPOUX Y..., ET DE PRECISER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS, LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE PAR LES EPOUX Y... CONTRE ADAN, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, A MENTIONNER QUE CES DERNIERS N'ETABLISSENT NI N'OFFRENT D'ETABLIR QUE L'INTERVENTION D'ADAN LES AIT DETERMINES DANS LEUR ACTION CONTRE A..., ALORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LES EPOUX Y... AVAIENT SOULIGNE QUE LEUR ACTION EN REFERE ETAIT FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS ET INDICATIONS FOURNIS PAR LEUR ARCHITECTE ADAN, ET DEMANDE SUBSIDIAIREMENT LA DESIGNATION D'UN EXPERT X... MISSION DE PRECISER DANS QUELLES CONDITIONS ONT CONSTRUIT LES PROPRIETAIRES VOISINS ; QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CES CHEFS DES CONCLUSIONS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 23 NOVEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 61-10 672. EPOUX Y... C/ A... ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LANDOUSY, CELICE ET BOULLOCHE. 1° PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - EMPIETEMENT - ACTION EN SUSPENSION DES TRAVAUX - ACTION INJUSTIFIEE - CONDAMNATION DU DEMANDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS - CONDITIONS 1° MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UN PLAIDEUR A DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR FAIT INTERDIRE A SON VOISIN DE CONTINUER DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, EN SE BORNANT A ENONCER QUE CETTE INTERRUPTION INJUSTIFIEE A ETE OBTENUE A LA SUITE D'UNE ACTION TEMERAIRE ET DES LORS FAUTIVE, SANS CARACTERISER LA FAUTE REPROCHEE NI PRECISER LES CIRCONSTANCES DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE. 2° PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - EMPIETEMENT - ACTION EN SUSPENSION DES TRAVAUX - ACTION INJUSTIFIEE - ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE DEMANDEUR - APPEL EN GARANTIE DE L'ARCHITECTE AYANT CONSEILLE CE DERNIER 2° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, A LA SUITE D'UNE EXPERTISE AYANT FAIT APPARAITRE QU'UN PLAIDEUR AURAIT DEMANDE A TORT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA SUSPENSION DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR SON VOISIN EN INVOQUANT UN EMPIETEMENT SUR SON TERRAIN, REJETTE LA DEMANDE EN GARANTIE QUE CE PLAIDEUR, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS, A FORMEE CONTRE SON ARCHITECTE, EN SE BORNANT A MENTIONNER QU'IL N'ETABLIT NI N'OFFRE D'ETABLIR QUE L'INTERVENTION DE L'ARCHITECTE L'AIT DETERMINE DANS SON ACTION EN REFERE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT SOULIGNE QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LES RENSEIGNEMENTS ET INDICATIONS FOURNIS PAR SON ARCHITECTE.