JURITEXT000006960536

JURITEXT000006960536 CXCXAX1962X12X01X00545X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/05/JURITEXT000006960536.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-17 Cour de cassation REJET. N° 545 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE C..., PONTET ET LES FRERES DU PARC-LOC-MARIA, A PAYER AUX ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET A GIRARD Z... D... REPRESENTANT LE PRIX DES ENGRAIS OU PRODUITS CRYPTOGAMIQUES FOURNIS PAR EUX EN VUE DE LA RECOLTE DE VIN DU DOMAINE DU GRAND MILORD A BEAUCAIRE, ALORS QU'EN REALITE CES PRODUITS AVAIENT ETE LIVRES A UN SIEUR MARIUS X... A QUI LES CONSORTS C... AVAIENT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE ET QUI AVAIT ETE EN POSSESSION DU DOMAINE EN VERTU D'UNE CONVENTION DU 26 AVRIL 1954 SPECIFIANT QU'IL CULTIVERAIT LA PROPRIETE SOUS SON ENTIERE RESPONSABILITE ET A SES FRAIS ET QUE TOUTES LES RECOLTES SERAIENT ACQUISES AUX VENDEURS A TITRE INDEMNITAIRE SI LA VENTE N'AVAIT PAS LIEEU, QU'AINSI CONTRAIREMENT A L'OPINION DES JUGES D'APPEL, LEDIT X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN GERANT D'AFFAIRES S'ETANT IMMISCE DANS L'AFFAIRE D'AUTRUI DANS UNE INTENTION ALTRUISTE OU COMME UN MANDATAIRE DE PROPRIETAIRE PUISQU'AUCUN MANDAT DE REPRESENTATION NE LUI AVAIT ETE CONFERE ET QU'ENFIN LES ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET GIRARD NE POUVAIENT FAIRE ETAT DE L'A... SANS CAUSE DONT AURAIENT BENEFICIE LES CONSORTS C..., Y... A... TROUVANT SA JUSTE CAUSE DANS LES STIPULATIONS DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE SI AUX TERMES DE LA CONVENTION PRECITEE, X... AVAIT PRIS EN CHARGE LA PROPRIETE AVEC SON MATERIEL ET AVAIT PAYE LES FRAIS DE CULTURE JUSQU'AU 15 OCTOBRE 1954 EPOQUE A LAQUELLE LA VENTE ETAIT DEVENUE CADUQUE A DEFAUT DE SA REALISATION PAR ACTE AUTHENTIQUE AINSI QU'IL ETAIT PREVU AU CONTRAT, LA RECOLTE ACCRUE N'EN ETAIT PAS MOINS GREVEE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102 N° 1, PARAGRAPHE 4 DU CODE CIVIL POUR LE MONTANT DES FOURNITURES NON PAYEES ET QUE LES CONSORTS C... ET AUTRES QUI N'ONT JAMAIS PERDU LA QUALITE DE PROPRIETAIRES DU DOMAINE ONT REPRIS MATERIELLEMENT LEURS BIENS TELS QU'ILS SE COMPORTAIENT, Y COMPRIS LES RECOLTES, X... AYANT DECLARE DANS UNE CONVENTION MODIFICATIVE DU 26 JUIN 1954 QU'IL S'INTERDISAIT DE VENDRE SUR SOUCHES LA RECOLTE A L'EXCEPTION D'UNE CERTAINE QUANTITE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ABSTRACTION DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE MOYEN, ET QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, LA DECISION ATTAQUEE SE TROUVE AINSI JUSTIFIEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE QUE LE PRIVILEGE ETABLI AU PROFIT DES VENDEURS DE SEMENCES, D'ENGRAIS ET DE PRODUITS CRYPTOGAMIQUES SUR LE PRIX DE LA RECOLTE NE COMPORTE AUCUN DROIT DE SUITE ; QU'IL DISPARAIT DES QUE LA RECOLTE EST SORTIE DES MAINS DE CELUI QUI EN A FAIT LES FRAIS ET QU'EN L'ESPECE, LES ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET GIRARD N'ETAIENT PAS FONDES A REVENDIQUER LEUR PRIVILEGE SUR DES RECOLTES ACQUISES DE BONNE FOI EN VERTU DE LA CONVENTION DU 26 AVRIL 1954 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT QUE LES CONSORTS C... QUI N'ONT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRES DE LEURS TERRES ET RECOLTES NE SAURAIENT SE PARER DE LA QUALITE DE TIERS ACQUEREURS, PAS PLUS QU'ILS NE PEUVENT DE BONNE FOI SE PREVALOIR DU FAIT QU'ILS AVAIENT VENDU LA RECOLTE ET EN AVAIENT ENCAISSE LE PRIX ; ATTENDU QUE N'ETANT PAS DES TIERS AYANT ACQUIS LA RECOLTE GREVEE DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102 N° 1, PARAGRAPHE 4, LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ETAIENT PAS RECEVABLES A INVOQUER L'ABSENCE DE DROIT DE SUITE DES CREANCIERS EXCIPANT DE CE PRIVILEGE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS C... A DES DOMMAGES INTERETS ENVERS LES ETABLISSEMENTS KUHLMANN ET GIRARD, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE JUSTIFIE D'UN PREJUDICE ET QUE LES DEMANDEURS, MIS LEGITIMEMENT EN POSSESSION DE LA RECOLTE, AIENT ETE LIBRES DE LA VENDRE ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA MAUVAISE FOI LES CONSORTS C... QUI ONT COMMIS UN ABUS DE DROIT CONFINANT A LA FRAUDE, ALORS QU'ASSIGNES EN NOMINATION DE SEQUESTRE LE 7 MAI 1955, ILS ONT PROFITE DE LA PROLONGATION DU DELIBERE PAR EUX SOLLICITE, POUR VENDRE LE 3 JUIN 1955, LA RECOLTE DONT LA MISE SOUS SEQUESTRE ETAIT DEMANDEE ; QUE LA COUR D'APPEL A EN OUTRE CARACTERISE LE PREJUDICE CAUSE AUX CREANCIERS PAR LE RETARD ABUSIVEMENT APPORTE PENDANT PRES DE QUATRE ANS AU REGLEMENT DE LEUR CREANCE ; ATTENDU QUE CE MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-11 328. C... ET AUTRES C/ GIRARD ET AUTRE. PRESIDENT : M BLIN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M B... - AVOCATS : MM COPPER-ROYER, LANDOUSY, CELICE. 1° PRIVILEGES - FRAIS DE RECOLTE - APPLICATION - PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE - PRISE DE POSSESSION DU BENEFICIAIRE - NON-REALISATION - RESTITUTION AU PROMETTANT 1° UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LORSQU'A LA SUITE DE LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE DONT LE BENEFICIAIRE AVAIT ETE MIS EN POSSESSION, ET DU RETOUR DE CE DOMAINE AU PROMETTANT AVEC LES RECOLTES ACCRUES, ELLE CONDAMNE CE DERNIER A ACQUITTER LE PRIX DES ENGRAIS NON PAYES PAR LE BENEFICIAIRE, EN ENONCANT QUE CES RECOLTES ETAIENT GREVEES DU PRIVILEGE DE L'ARTICLE 2102, N° 1, PARAGRAPHE 4, DU CODE CIVIL. ET ELLE DECLARE JUSTEMENT QUE LE PROMETTANT, QUI NE PEUT D'AILLEURS SE PREVALOIR DE BONNE FOI DE LA VENTE DE CES RECOLTES, N'ETAIT PAS LUI-MEME UN TIERS ACQUEREUR, N'AYANT JAMAIS CESSE D'ETRE PROPRIETAIRE DES TERRES ET DES RECOLTES, ET QU'IL N'EST DONC PAS RECEVABLE A INVOQUER L'ABSENCE DE DROIT DE SUITE DU CREANCIER EXCIPANT DE CE PRIVILEGE. 2° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - DELIBERE - DEMANDE DE PROLONGATION - VENTE DU BIEN FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE DE NOMINATION DE SEQUESTRE 2° LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS D'UN PLAIDEUR QUI, ETANT ASSIGNE EN NOMINATION D'UN SEQUESTRE, A PROFITE DE LA PROLONGATION DU DELIBERE QU'IL AVAIT SOLLICITEE POUR VENDRE LE BIEN DONT LA MISE SOUS SEQUESTRE ETAIT DEMANDEE, EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA MAUVAISE FOI DE CE PLAIDEUR, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'IL AVAIT COMMIS "UN ABUS DE DROIT CONFINANT A LA FRAUDE".