JURITEXT000006960539

JURITEXT000006960539 CXCXAX1962X12X01X00548X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/05/JURITEXT000006960539.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-18 Cour de cassation REJET. N° 548 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE DU 22 JUIN 1956, LES EPOUX X... ONT VENDU AUX EPOUX Z..., UNE MAISON ET DIVERSES PARCELLES DE TERRE ; QUE LE PRIX CONSISTAIT, D'UNE PART, DANS LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 50000 FRANCS, D'AUTRE PART, DANS L'OBLIGATION QUE PRENAIENT LES ACQUEREURS, AU CHOIX EXCLUSIF DES VENDEURS, SOIT DE PRODIGUER A CEUX-CI, EN CAS DE MALADIE, TOUS LES SOINS QUE POURRAIENT NECESSITER LEUR ETAT ET LEURS BESOINS, EN LEUR DEMEURE, A FIAC, SOIT DE LES RECEVOIR, OU LE SURVIVANT D'EUX, A LEUR FOYER, LES NOURRIR, LOGER, ECLAIRER, CHAUFFER, BLANCHIR, ENTRETENIR, TANT EN SANTE QU'EN MALADIE, ET, DANS CE CAS, DE LEUR FAIRE DONNER TOUS LES SOINS ET ADMINISTRER TOUS MEDICAMENTS QUE POURRAIT RECLAMER LEUR ETAT ; ATTENDU QU'APRES LE DECES DE SON EPOUSE, SURVENU EN OCTOBRE 1956, BREIL, ETANT ALLE VIVRE CHEZ DES PARENTS, A TOULOUSE, FUT, A DEUX REPRISES, HOSPITALISE AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, HOPITAL DE PURPAN, EN CETTE VILLE, QUE CET ETABLISSEMENT AYANT RECLAME AUX EPOUX Z... LE REGLEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE BREIL, L'ARRET ATTAQUE A FAIT PARTIELLEMENT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DU CENTRE HOSPITALIER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1941, CODIFIE SOUS L'ARTICLE L 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, BIEN QU'EN PREMIERE INSTANCE, CELUI-CI EUT FONDE SA DEMANDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, S'AGISSANT DE DEUX ACTIONS DIFFERENTES, LA DEMANDE NOUVELLE, FORMEE EN CAUSE D'APPEL, ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL DECLARENT, A BON DROIT, QUE L'ACTION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, EN TANT QUE FONDEE SUR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1941, TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, DONT ELLE PROCEDE DIRECTEMENT, QUOIQUE SE FONDANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE, AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT, EN DECLARANT RECEVABLE, DANS SON PRINCIPE, L'ACTION DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MECONNU LA PORTEE DE CE TEXTE ; QU'IL EST SOUTENU QUE CE DERNIER, AYANT POUR EFFET D'ACCORDER UNE ACTION DIRECTE AUX HOPITAUX CONTRE LES DEBITEURS DES PERSONNES HOSPITALISEES ET CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ARTICLES 205 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, ETAIT INAPPLICABLE A L'ENCONTRE DES EPOUX Z..., QUI, D'UNE PART, NE POUVAIENT ETRE CLASSES AU NNOMBRE DES PERSONNES VISEES AUXDITS ARTICLES, N'AYANT AUCUN LIEN DE PARENTE AVEC BREIL, DONT ILS NE POUVAIENT, D'AUTRE PART, ETRE CONSIDERES COMME LES DEBITEURS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, LES HOPITAUX ET HOSPICES PEUVENT TOUJOURS EXERCER LEURS RECOURS, S'IL Y A LIEU, CONTRE LES HOSPITALISES, CONTRE LEURS DEBITEURS, ET CONTRE LES PERSONNES DESIGNEES PAR LES ARTICLES 205, 206, 207 ET 212 DU CODE CIVIL ; QUE CE TEXTE ACCORDE DONC AUX HOPITAUX ET HOSPICES, POUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS DE SEJOUR ET D'ENTRETIEN DES HOSPITALISES, ET EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX-CI, UNE ACTION DIRECTE, D'UNE PART, CONTRE LEURS DEBITEURS, D'AUTRE PART, CONTRE CEUX QUI, A LEUR EGARD, SONT ASTREINTS A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; ATTENDU, DES LORS, QUE L'ARRET, QUI CONSTATE QU'EN VERTU DE LA CONVENTION DU 22 JUIN 1956, LES EPOUX Z... ETAIENT TENUS, A L'EGARD DE BREIL, DES OBLIGATIONS DECOULANT DU BAIL A NOURRITURE, ET SE TROUVAIENT ETRE EN CONSEQUENCE, SES DEBITEURS, LOIN DE MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, DENATURE LA CONVENTION DU 22 JUIN 1956, QUI, SELON LE POURVOI, N'IMPOSAIT NULLEMENT AUX ACQUEREURS L'OBLIGATION DE PAYER LES FRAIS D'UNE EVENTUELLE HOSPITALISATION DES VENDEURS, ET, EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES BESOINS DE BREIL, SANS AVOIR EGARD AUX RESSOURCES DE LEURS DEBITEURS, MECONNU LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE DOCUMENT, DONT LA DENATURATION EST ALLEGUEE N'ETANT PAS PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES DU TROISIEME MOYEN ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND, LES EPOUX Y... N'ONT JAMAIS SOUTENU QUE, POUR LA FIXATION DES FRAIS RECLAMES PAR LE CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, IL CONVENAIT D'APPLIQUER LA REGLE DE LA PROPORTIONNALITE ENTRE LES RESSOURCES DU DEBITEUR ET LES BESOINS DU CREANCIER D'ALIMENTS ; QUE, TEL QUE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE QUATRIEME MOYEN EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60-11 677. EPOUX Z... C/ CENTRE HOSPITALIER REGIONAL PURPAN PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M BLIN - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM NICOLAY, SAINT-MARC. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 823, P 579. 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 3, P 3. 1° APPEL - DEMANDE NOUVELLE - DEFINITION - DEMANDE PROCEDANT DE LA DEMANDE INITIALE ET TENDANT AUX MEMES FINS (NON) - ACTION OBLIQUE - ACTION DIRECTE AYANT LE MEME OBJET 1° LES JUGES DU SECOND DEGRE DECLARENT A BON DROIT QUE L'ACTION QU'UN HOPITAL A FONDE EN APPEL SUR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1941 (ART L 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) POUR OBTENIR DU PRENEUR D'UN BAIL A NOURRITURE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DU BAILLEUR, ALORS QU'EN PREMIERE INSTANCE CET ETABLISSEMENT AVAIT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL, TEND AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE ORIGINAIRE, DONT ELLE PROCEDE DIRECTEMENT, QUOIQUE SE FONDANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, ET NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE AU SENS DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. 2° HOPITAL-HOSPICE - MALADE - FRAIS DE SEJOUR - RECOUVREMENT - ACTION DIRIGEE CONTRE LES DEBITEURS DU MALADE - ACTION DIRECTE (ART L 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) - ACTION DIRIGEE CONTRE LE PRENEUR D'UN BAIL A NOURRITURE 2° L'ARTICLE L 708 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ACCORDE AUX HOPITAUX ET HOSPICES, POUR LE RECOUVREMENT DES FRAIS DE SEJOUR ET D'ENTRETIEN DES HOSPITALISES, ET EN CAS DE DEFAILLANCE DE CEUX-CI, UNE ACTION DIRECTE, D'UNE PART, CONTRE LEURS DEBITEURS, D'AUTRE PART, CONTRE CEUX QUI, A LEUR EGARD, SONT ASTREINTS A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE. UNE COUR D'APPEL FAIT DONC UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE EN SE FONDANT SUR LUI POUR CONDAMNER LE PRENEUR D'UN BAIL A NOURRITURE A REMBOURSER A UN HOPITAL LES FRAIS D'HOSPITALISATION DU BAILLEUR, DONT IL EST LE DEBITEUR. 3° CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - CONVENTION - DENATURATION PRETENDUE 3° LE MOYEN QUI FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DENATURE UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES EST IRRECEVABLE DES LORS QUE CE DOCUMENT N'AYANT PAS ETE PRODUIT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'APPRECIER LA VALEUR DES CRITIQUES DE CE MOYEN. 4° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - HOPITAL-HOSPICE - ACTION EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SEJOUR - ACTION DIRIGEE CONTRE UN DEBITEUR D'ALIMENTS DU MALADE - RAPPORT DES RESSOURCES DU DEBITEUR ET DES BESOINS DU MALADE 4° EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, A L'ENCONTRE D'UN ARRET AYANT CONDAMNE LE PRENEUR D'UN BAIL A NOURRITURE A REMBOURSER A UN HOPITAL LES FRAIS D'HOSPITALISATION DU BAILLEUR, QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LA REGLE DE LA PROPORTIONNALITE ENTRE LES RESSOURCES DU DEBITEUR ET LES BESOINS DU CREANCIER D'ALIMENTS.