JURITEXT000006960552

JURITEXT000006960552 CXCXAX1962X07X05X00665X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/05/JURITEXT000006960552.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 19 juillet 1962, Publié au bulletin 1962-07-19 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 665 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LA DEMOISELLE X... ENTREE EN 1951 AU SERVICE DE LA SOCIETE ALSETEX A INTERROMPU SON TRAVAIL LE 16 MAI 1958, POUR PRENDRE UN CONGE DE LONGUE MALADIE DE TROIS ANS, QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PENDANT CE DELAI, SON CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE ROMPU PAR LA MALADIE ; QU'ELLE S'EST PRESENTEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL LE PREMIER JOUR TRAVAILLE, LE LUNDI 19 MAI ; QUE CEPENDANT LE 17 MAI 1961 L'EMPLOYEUR A RESILIE LE CONTRAT DE TRAVAIL COMME IL ETAIT LIBRE DE LE FAIRE, A L'EGARD DE TOUTE OUVRIERE AYANT OU NON INTERROMPU SON TRAVAIL PAR UN CONGE DE MALADIE, A LA CONDITION DE RESPECTER LE DELAI DE PREAVIS ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION PAR DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UNE RUPTURE ABUSIVE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR DANS LE CONGE DONNE LE JOUR MEME DE L'EXPIRATION D'UN CONGE DE LONGUE MALADIE POUR LE LENDEMAIN, JOUR NON OUVRABLE, ALORS QU'EN CONGEDIANT AINSI L'OUVRIERE AVEC UNE TELLE PRECIPITATION SANS SE PREOCCUPER DE SAVOIR SI ELLE N'ETAIT PAS GUERIE ET EN ETAT DE REPRENDRE SON TRAVAIL ET SI ELLE NE SE REPRESENTERAIT PAS EFFECTIVEMENT POUR LE REPRENDRE, L'EMPLOYEUR A AGI TOUT LE MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE SI LA DEMOISELLE X... A TENTE DE REPRENDRE SON SERVICE A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE, ELLE A NEANMOINS NEGLIGE DE PREVENIR A L'AVANCE SON EMPLOYEUR DE SA GUERISON ; QUE SI ELLE AVAIT IMPUTE A FAUTE A SON EMPLOYEUR, LE FAIT DE L'AVOIR LICENCIEE PARCE QU'ELLE ETAIT DELEGUEE DU PERSONNEL AVANT SA MALADIE ; ELLE N'AVAIT RAPPORTE AUCUNE PREUVE DE LA LEGITIMITE DE CETTE SUSPICION ; ATTENDU QUE LE MOYEN TIRE DE L'OBLIGATION QU'AURAIT EUE L'EMPLOYEUR DE S'ENQUERIR AUPRES DE LA DEMOISELLE X... DE SES POSSIBILITES DE REPRISE DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONGE DE MALADIE EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, QU'INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, IL EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE MOYEN ADDITIONNEL. MAIS SUR LE MOYEN PRINCIPAL ; VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1958 ; ATTENDU QUE SELON CETTE DISPOSITION LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICE D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI CONGE D'UN MOIS A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL OU A DEFAUT LES USAGES NE PREVOIENT, SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE SOIT POUR PRETENDRE A CE PREAVIS UNE CONDITION D'ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; QUE L'ANCIENNETE DE SERVICE S'ENTEND D'UNE PERIODE DE TRAVAIL CONTINUE CHEZ LE MEME EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONGE DE MALADIE, QUI AVAIT COMMENCE LE 16 MAI 1958 ET EXPIRE LE 16 MAI 1961 N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA DEMOISELLE X... ENTREE EN SERVICE EN 1951 LE JUGEMENT ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE ALSETEX A PAYER A LA DEMOISELLE X..., SON OUVRIERE LICENCIEE, UN PREAVIS D'UNE SEMAINE AU MOTIF QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS DE DIX MOIS DE TRAVAIL ININTERROMPU PAR SUITE DE SON CONGE DE MALADIE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE LA DEMOISELLE X... COMPTAIT, AVANT SON LICENCIEMENT, PLUS DE SIX MOIS D'ANCIENNETE A LA SOCIETE ALSETEX, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DU DELAI CONGE, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MULHOUSE LE 8 SEPTEMBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. N° 62-40 063. DEMOISELLE X... C / SOCIETE ALSACIENNE D'ETUDES ET D'EXPLOITATION. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M BAULET - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET RAVEL. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JUIN 1961, BULL 1961, IV, N° 625, P 495. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - CONGEDIEMENT DES L'EXPIRATION D'UN CONGE DE MALADIE - SALARIE AYANT NEGLIGE DE PREVENIR L'EMPLOYEUR DE SA GUERISON ; 1° L'EMPLOYEE CONGEDIEE A L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MALADIE DE TROIS ANS PEUT ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF S'IL EST CONSTATE QUE, BIEN QU'AYANT TENTE DE REPRENDRE SON SERVICE A L'ISSUE DE SON CONGE, ELLE AVAIT NEANMOINS NEGLIGE DE PREVENIR A L'AVANCE L'EMPLOYEUR DE SA GUERISON ; ET LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT TIRE DE L'OBLIGATION QU'AURAIT EUE L'EMPLOYEUR DE S'ENQUERIR AUPRES D'ELLE DE SES POSSIBILITES DE REPRISE DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DE SON CONGE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - CONDITIONS - SERVICES CONTINUS DE SIX MOIS CHEZ LE MEME EMPLOYEUR - SALARIE CONGEDIE A L'ISSUE D'UN CONGE DE MALADIE DE LONGUE DUREE ; 2° UNE SALARIEE ENGAGEE EN 1951, QUI A PRIS DU 16 MAI 1958 AU 16 MAI 1961 UN CONGE DE MALADIE N'AYANT PAS ENTRAINE, AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A DROIT AU DELAI-CONGE D'UN MOIS, PREVU PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI DU 19 FEVRIER 1959, EN FAVEUR DES SALARIES JUSTIFIANT D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS ;