JURITEXT000006960642

JURITEXT000006960642 CXCXAX1962X05X04X00274X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/06/JURITEXT000006960642.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-23 Cour de cassation REJET. N° 274 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR ELLE FORME LE 29 DECEMBRE 1959 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 7 OCTOBRE 1959, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNOQUE DE CASSATION, LA DAME VEUVE FRANCK Y... DE A... A, LE 21 FEVRIER 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL, PROPOSE UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU ; DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE CE MOYEN ADDITIONNEL ; SUR LE MOYEN UNIQUE PROPOSE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 7 OCTOBRE 1959), LES 1100 ACTIONS EMISES EN REPRESENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE DES CHAUX ET CIMENTS DE GRAPPIER LAMEIGNERE D'ORTHEZ, AINSI QUE LES 350 PARTS DE FONDATEUR CREEES LORS DE LA CONSTITUTION DE LADITE SOCIETE, SE TROUVENT ESSENTIELLEMENT REPARTIES ENTRE LE GROUPE LAMEIGNERE, LEQUEL DETIENT 825 ACTIONS ET 120 PARTS DE FONDATEUR, ET LE GROUPE COURTOIS DE A... QUI POSSEDE 220 ACTIONS, ET 215 PARTS DE FONDATEUR ; - QUE, SUIVANT DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 21 AVRIL 1956, LA SOCIETE, QUI DEVAIT ARRIVER A EXPIRATION LE 27 JUIN 1958, A ETE PROROGEE POUR 99 ANS A COMPTER DU 1ER MAI 1956 ; QUE CETTE DECISION A ETE VOTEE A L'UNANIMITE DES ACTIONNAIRES, PARMI LESQUELS FIGURAIT LA DAME VEUVE FRANCK Y... DE A... ; QUE, CEPENDANT, ETANT EGALEMENT TITULAIRE DE PARTS DE FONDATEUR, LADITE DAME A, EN CETTE QUALITE, CONSIDERE QU'UNE TELLE DECISION PORTAIT ATTEINTE A SES INTERETS ET A PROVOQUE A DEUX REPRISES, LES 9 NOVEMBRE 1956 ET 14 NOVEMBRE 1957, LA REUNION EN ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS, AFIN QUE CEUX-CI NOMMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 23 JANVIER 1929, UN REPRESENTANT ET LUI DONNENT MISSION D'INTENTER CONTRE LA SOCIETE UNE ACTION EN NULLITE DE LA PROROGATION ; QUE, N'ETANT PAS PARVENUE, EN RAISON DU VOTE HOSTILE DES MEMBRES DU GROUPE LAMEIGNERE, A OBTENIR LA MAJORITE DES DEUX TIERS QU'EXIGE L'ARTICLE 6 DE LADITE LOI, LA DAME Y... DE A... A ALORS ASSIGNE, SEULE, LA SOCIETE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE UNE TELLE ACTION NON RECEVABLE, ALORS QU'IL SUFFIT POUR QU'UNE DECISION SOIT ENTACHEE D'ABUS DE MAJORITE QU'ELLE AIT ETE INSPIREE PAR LA SIMPLE RECHERCHE DES INTERETS DE LA MAJORITE AU DETRIMENT DE LA MINORITE ET QUE, PAR CONSEQUENT, L'ABUS DE MAJORITE ETAIT CARACTERISE EN L'ESPECE ET RENDAIT ANNULABLE LA DECISION DE PROROGATION, COMME LE SOUTENAIT LA DAME Y... DE A... DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES PREMIERS JUGES, SUIVANT SUR CE POINT LES SUGGESTIONS DE LA DAME A..., ONT PENSE QU'IL POUVAIT ETRE PASSE OUTRE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI, L'OBSTINATION DU GROUPE LAMEIGNERE A VOTER CONTRE L'INTENTION DU PLUS GRAND NOMBRE DES PORTEURS DE PARTS CONSTITUANT A LEURS YEUX UN ABUS DE DROIT DESTINE A RENDRE IMPOSSIBLE L'ACTION EN JUSTICE QUI EUT PERMIS D'ATTAQUER LES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, AU SEIN DE LAQUELLE LE GROUPE LAMEIGNERE A LA MAJORITE, L'ARRET INFIRMATIF DECLARE A JUSTE TITRE QUE L'ABUS DE DROIT NE SAURAIT RESULTER DE LA SEULE PARTICIPATION AU VOTE DE CEUX DES ACTIONNAIRES QUI SE TROUVENT ETRE AUSSI PORTEURS DE PARTS ; QUE LA CONTRADICTION D'INTERETS EXISTANT ENTRE EUX ET LES AUTRES PORTEURS NE LEUR INTERDISAIT PAS DE PRENDRE PART AU VOTE ; QUE L'ARRET ENONCE ENCORE QUE L'ATTITUDE DESDITS ACTIONNAIRES, EN SOI LEGITIME, N'AVAIT D'AUTRE BUT QUE D'EVITER A LA SOCIETE UNE LIQUIDATION QUI LA PRIVERAIT DU BENEFICE DE LA CONTINUITE DE SON ACTIVITE ET QU'ON NE SAURAIT VOIR DANS LA RESISTANCE NATURELLE DES ACTIONNAIRES A SUBIR CETTE LIQUIDATION UN ABUS DE DROIT, ALORS, AU SURPLUS, QUE CETTE RESISTANCE NE S'EST MANIFESTEE PAR AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, MAIS PAR LE SIMPLE JEU D'UN VOTE EMIS SELON LES REGLES IMPOSEES PAR LA LOI ET LES STATUTS ; QU'EN DECLARANT, DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS QUE CRITIQUE LE POURVOI, QUE L'ACTION FORMEE PAR LA DAME DE A... EST DONC IRRECEVABLE, PARCE QU'ELLE MET EN JEU UN DROIT COMMUN A TOUS LES PORTEURS DE PARTS, QUI NE SAURAIT JUSTIFIER UNE ACTION INDIVIDUELLE ET PARCE QU'ELLE NE PEUT NON PLUS ETRE CONSIDEREE COMME SE SUBSTITUANT LEGITIMEMENT A UNE ACTION COLLECTIVE, L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A CELLE-CI N'ETANT DUE QU'A L'EXISTENCE D'UNE MAJORITE INSUFFISANTE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A, SANS VIOLER LES TEXTES VISE AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. N° 59 - 13 515 VEUVE Y... DE A... C/ SOCIETE COMPAGNIE DES CHAUX ET CIMENTS DE GRAPPIER LAMEIGNERE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM Z... ET X.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 21 MARS 1962, BULL 1962, II, N° 323 (1°), P 228. 26 MARS 1962, BULL 1962, III, N° 192 (1°), P 154 ET L'ARRET CITE ; 28 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 183 (1°), P 162. 1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE. 2° SOCIETE ANONYME - PART DE FONDATEUR - MASSE DES PORTEURS DE PARTS - ASSEMBLEE GENERALE - VOTE - PORTEUR DE PARTS ETANT EGALEMENT ACTIONNAIRE - ABUS DE DROIT (NON) 2° LA SEULE PARTICIPATION AU VOTE, DANS UNE ASSEMBLEE GENERALE DES PORTEURS DE PARTS DE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, DE CEUX DES ACTIONNAIRES QUI SE TROUVENT ETRE AUSSI PORTEURS DE PARTS, NE SAURAIT CONSTITUER UN ABUS DE DROIT. LA CONTRADICTION D'INTERETS EXISTANT ENTRE EUX ET LES AUTRES PORTEURS NE LEUR INTERDIT PAS DE PRENDRE PART AU VOTE. 3° SOCIETE ANONYME - PART DE FONDATEUR - MASSE DES PORTEURS DE PARTS - ACTION CONTRE LA SOCIETE - ACTION INDIVIDUELLE - RECEVABILITE - CONDITIONS 3° JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INDIVIDUELLE EXERCEE PAR UN PORTEUR DE PARTS DE FONDATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME CONTRE LA SOCIETE, EN CONSTATANT QU'ELLE MET EN JEU UN DROIT COMMUN A TOUS LES PORTEURS DE PARTS, ET EN ENONCANT, APRES AVOIR ECARTE TOUT ABUS DE DROIT, QU'ELLE NE PEUT NON PLUS ETRE CONSIDEREE COMME SE SUBSTITUANT LEGITIMEMENT A UNE ACTION COLLECTIVE, L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A CELLE-CI N'ETANT DUE QU'A L'EXISTENCE D'UNE MAJORITE INSUFFISANTE AU SEIN DE L'ASSEMBLEE DES PORTEURS DE PARTS.