JURITEXT000006960659

JURITEXT000006960659 CXCXAX1962X10X05X00694X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/06/JURITEXT000006960659.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962, Publié au bulletin 1962-10-04 Cour de cassation CASSATION. N° 694 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE X..., OUVRIER ELECTRICIEN A LA SCIERIE DES ETABLISSEMENTS CASTANIER, EXPLOITANTS FORESTIERS A LANGOGNE (LOZERE), Y FUT VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1956 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ENTRAINANT UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 11 %, POUR LA REPARATION DUQUEL UNE RENTE ANNUELLE DE 176,23 NF, LUI FUT SERVIE, A DATER DU 18 DECEMBRE 1956, PAR LA CAISSE REGIONALE INTERESSEE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CETTE RENTE LUI FUT SUPPRIMEE PAR LADITE CAISSE, LE 4 FEVRIER 1958, COMME CONSEQUENCE DU RATTACHEMENT DE SON EMPLOYEUR AU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE AUX LIEU ET PLACE DU REGIME GENERAL AUQUEL CET EMPLOYEUR ETAIT PRECEDEMMENT AFFILIE ; ATTENDU QUE CE RATTACHEMENT FUT DECIDE LE 10 OCTOBRE 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE CLERMONT-FERRAND, STATUANT SUR LE DIFFEREND QUI OPPOSAIT A CE SUJET, L'EMPLOYEUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, ET MAINTENU, APRES CASSATION POUR VICE DE FORME DE CETTE PREMIERE DECISION, PAR ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QUE X... AYANT ASSIGNE ALORS LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL EN RETABLISSEMENT DE LA RENTE, FUT DEBOUTE DE SON ACTION PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET DE NE PAS COMPORTER LA MENTION QUE LE GREFFIER AURAIT INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS Y... EN AGRICULTURE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE MENTION NE CONCERNANT PAS LE DEMANDEUR EN CASSATION QUI A ETE DUMENT CONVOQUE A L'AUDIENCE ET A COMPARU, CELUI-CI NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE OMISSION ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ETANT CONSTATE PAR LES JUGES D'APPEL QU'A DATER DU 18 DECEMBRE 1956, LA RENTE ANNUELLE LITIGIEUSE AVAIT ETE REGULIEREMENT SERVIE A X... ET PERCUE PAR LUI, COMME CONSEQUENCE DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE PRECEDENT, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE A LA CAISSE REGIONALE DE REVENIR UNILATERALEMENT SUR CET ACCORD, A L'OCCASION DE LA SOLUTION D'UN DIFFEREND AUQUEL LA VICTIME N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT INTERESSEE ; QUE POUR AVOIR DECIDE LE CONTRAIRE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, QUELLES QU'EN SOIENT LES CONSEQUENCES, L'APPARTENANCE DE L'EMPLOYEUR A UN GROUPE PROFESSIONNEL DETERMINE NE MANQUE PAS DE REAGIR SUR LES SALARIES A SON SERVICE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU, ET, SANS AVOIR A REPONDRE AU TROISIEME MOYEN ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 11 FEVRIER 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. JULES X... C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU MASSIF CENTRAL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M PEIGNOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 21 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 308, P 233. 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU DIRECTEUR REGIONAL 1° UNE PARTIE QUI A ETE DUMENT CONVOQUEE A L'AUDIENCE ET A COMPARU NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE NE MENTIONNE PAS QUE LE GREFFIER A INFORME DE LA DATE DE L'AUDIENCE LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE OU L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE. 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - ATTRIBUTION - DECISION DE LA CAISSE - PORTEE 2° L'ACCORD INTERVENU ENTRE UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET UN ASSURE SOCIAL RELATIVEMENT A LA PRISE EN CHARGE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A CE DERNIER, NE SAURAIT ETRE UNILATERALEMENT REMIS EN CAUSE A L'OCCASION DE LA SOLUTION D'UN DIFFEREND AUQUEL LA VICTIME N'ETAIT PAS PERSONNELLEMENT INTERESSEE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET DECLARANT UNE CAISSE REGIONALE BIEN FONDEE A SE PREVALOIR, POUR SUPPRIMER LA RENTE QU'ELLE SERVAIT A UN ASSURE SOCIAL, D'UNE DECISION QUI, A LA SUITE D'UN DIFFEREND ENTRE SON EMPLOYEUR ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, AVAIT RATTACHE CET EMPLOYEUR AU REGIME AGRICOLE, AUX LIEU ET PLACE DU REGIME GENERAL AUQUEL IL ETAIT PRECEDEMMENT AFFILIE.