JURITEXT000006960704

JURITEXT000006960704 CXCXAX1962X11X01X00487X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/07/JURITEXT000006960704.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 19 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-19 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 487 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAUL Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT ACTUELLEMENT LA SOCIETE AVIGNONAISE D'IMPRESSIONS SUR TISSUS ET CHARLES X..., AVAIT ETE AUTORISE PAR ARRETE PREFECTORAL A ETABLIR POUR LES BESOINS DE SON INDUSTRIE UN APPAREIL DE LAVAGE A VINGT METRES EN AVAL DU DEBOUCHE DE LA ROUBINE TERRENQUE, DANS LE CANAL DU VERTET ; QUE LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION DES VIDANGES DE TARASCON-SUR-RHONE A ASSIGNE LA SOCIETE AVIGNONAISE ET X... DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR LES VOIR CONDAMNER A SUPPRIMER TOUS LES OUVRAGES DONT L'AMENAGEMENT AVAIT ETE AUTORISE A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE, AU PAYEMENT DE CENT MILLE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ET A CESSER TOUT DEVERSEMENT, DANS LE CANAL, D'EAUX NOUVELLES PROVENANT DE POMPAGE ; QUE, PAR DES CONCLUSIONS ADDITIONNELLES, LE SYNDICAT A DEMANDE LA SUPPRESSION D'UN BATIMENT QUI EMPIETERAIT SUR LES EMPRISES DE L'ASSOCIATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE S'ETRE CONTREDITE, EN DEBOUTANT LE SYNDICAT DE SA DEMANDE D'INDEMNITE, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS JUSTIFIE DU PREJUDICE ALLEGUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE MAINTIEN PENDANT UN TEMPS DETERMINE, DE L'INSTALLATION DEFECTUEUSE, AVAIT CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE SI, POUR LAISSER A LA CHARGE DE LA SOCIETE AVIGNONAISE UNE PARTIE DES DEPENS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENONCE QUE L'ENLEVEMENT DE L'APPAREIL DE LAVAGE AUQUEL ELLE AVAIT FAIT PROCEDER APRES L'ASSIGNATION VENAIT CONFIRMER, SUR CE POINT, LE BIEN FONDE DE L'ACTION INTENTEE, C'EST SOUVERAINEMENT ET SANS CONTRADICTION QU'ILS ONT CEPENDANT ADMIS LE DEFAUT DE PREJUDICE ; QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN N'EST PAS JUSTIFIE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DESTRUCTION D'UN BATIMENT CONSTRUIT SUR LES EMPRISES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE, EN VERTU D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 23 AOUT 1883, A FAIRE CESSER, A TOUTE EPOQUE, LES EMPIETEMENTS INDUMENT PRATIQUES SUR LES DEPENDANCES DES OUVRAGES DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ET QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR INTERPRETER UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE, QUI EST PRODUIT, EDICTE EN SON ARTICLE 9 QUE SI, A QUELQUE EPOQUE QUE CE SOIT, IL ETAIT NECESSAIRE DE MODIFIER OU DE DETRUIRE TOUT OU PARTIE DES OUVRAGES CONSTRUITS PAR LE SIEUR Y..., IL SERAIT TENU DE LE FAIRE IMMEDIATEMENT SUR L'INVITATION DU DIRECTEUR DU SYNDICAT OU DE L'ADMINISTRATION SANS POUVOIR PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE ; QUE LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QUE LE BATIMENT LITIGIEUX, CONSTRUIT SUR LE MUR DE SOUTENEMENT DE LA DIGUE, A ETE EDIFIE AVEC L'AUTORISATION TOUT AU MOINS TACITE DU SYNDICAT ET QUE CE DERNIER NE PRETEND PAS QUE SA SUPPRESSION SOIT NECESSAIRE, ALORS QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUBORDONNE A A L'ETAT DE NECESSITE LA SUPPRESSION D'UN OUVRAGE DONT L'EDIFICATION A ETE AUTORISEE ; ATTENDU QU'EN STATUANT PAR TELS MOTIFS , LA COUR D'APPEL, QUI S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION, SANS L'INTERPRETER, D'UN ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL CLAIR ET PRECIS, S'EST PRONONCEE DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ; D'OU IL DECOULE QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, NE DOIVENT ETRE PORTEES EN PREMIER RESSORT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON QUE LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'ETABLISSEMENT ET L'EXERCICE DES SERVITUDES RESULTANT DE L'ECOULEMENT SUR DES FONDS INFERIEURS D'EAUX SURGIES DANS UN FONDS SUPERIEUR PAR SUITE DE SONDAGES OU DE TRAVAUX SOUTERRAINS, AINSI QUE LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION DES VIDANGES DE TARASCON-SUR-RHONE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DEFENSE A LA SOCIETE AVIGNONAISE DE DEVERSER, DANS LE CANAL, LES EAUX QU'ELLE TIRE DU SOUS-SOL PAR POMPAGE, LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE AUX SEULS MOTIFS QUE LES CONTESTATIONS DE CETTE NATURE ET LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES EVENTUELLEMENT AUX PROPRIETAIRES (DEVAIENT) ETRE PORTEES EN PREMIER RESSORT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON, SUIVANT L'ALINEA 6 DE L'ARTICLE 641 ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, EN L'ESPECE, LES CONDITIONS EXIGEES POUR L'APPLICATION DE CET ARTICLE SE TROUVAIENT REUNIES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUE LA COUR D'APPEL S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN SUPPRESSION DU DEVERSEMENT DES EAUX NOUVELLES DANS LE CANAL PAR LA SOCIETE AVIGNONAISE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX, LE 17 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 60-13 192. LE SYNDICAT DE L'ASSOCIATION DES VIDANGES DE TARASCON-SUR-RHONE C/ SOCIETE AVIGNONAISE D'IMPRESSIONS SUR TISSUS ET AUTRE.PRESIDENT : M LENOAN, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROQUES ET COMPAIN. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, I, N° 195 (2°), P 173. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 17 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 39, P 35 ET L'ARRET CITE. 1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° EN PRESENCE D'UN ARRETE PREFECTORAL EDICTANT QU'AU CAS OU IL SERAIT NECESSAIRE DE DETRUIRE UN OUVRAGE CONSTRUIT SUR UN CANAL PAR UN RIVERAIN, CELUI-CI SERAIT TENU DE LE FAIRE IMMEDIATEMENT, UNE COUR D'APPEL SE BORNE A FAIRE APPLICATION DE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL CLAIR ET PRECIS, EN ENONCANT QUE LA SUPPRESSION DE L'OUVRAGE EST SUBORDONNEE A L'ETAT DE NECESSITE, ET NE FAIT QUE SE PRONONCER DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN REFUSANT D'ORDONNER CELLE-CI AU MOTIF QU'IL N'EST PAS PRETENDU QU'ELLE SOIT NECESSAIRE. 2° SERVITUDES - ECOULEMENT DES EAUX - COMPETENCE - ARTICLE 641 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - EAUX TIREES DU SOUS-SOL PAR POMPAGE 2° SELON L'ARTICLE 641 DU CODE CIVIL, SEULES DOIVENT ETRE PORTEES EN PREMIER RESSORT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU CANTON, LES CONTESTATIONS AUXQUELLES PEUVENT DONNER LIEU L'ETABLISSEMENT ET L'EXERCICE DES SERVITUDES RESULTANT DE L'ECOULEMENT SUR DES FONDS INFERIEURS D'EAUX SURGIES DANS UN FONDS SUPERIEUR PAR SUITE DE SONDAGE OU DE TRAVAUX SOUTERRAINS, AINSI QUE LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX PROPRIETAIRES DES FONDS INFERIEURS. MANQUE DONC DE BASE LEGALE LA DECISION QUI DECLARE QU'UNE ACTION TENDANT A FAIRE DEFENSE A UN RIVERAIN D'UN CANAL DE DEVERSER DANS CELUI-CI LES EAUX QU'IL TIRE DU SOUS-SOL DE SON FONDS PAR POMPAGE, DOIT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE.