JURITEXT000006960709

JURITEXT000006960709 CXCXAX1962X11X01X00494X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/07/JURITEXT000006960709.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-20 Cour de cassation REJET. N° 494 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'EN VERTU DE LA LOI N° 52 RELATIVE AU BLOCAGE ET AU CONTROLE DES BIENS ET D'UNE DECISION D'APPLICATION DE CE TEXTE EN DATE DU 30 JUILLET 1945, L'UNE ET L'AUTRE EMANANT DU GENERAL CHEF DU GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS EN ALLEMAGNE, LES BIENS DE LA SOCIETE SARROISE ROECHLING'SCHE EISEN-UND STAHLWERKE ONT ETE PLACES SOUS L'AUTORITE DU GOUVERNEMENT MILITAIRE QUI A DELEGUE SES POUVOIRS A UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE THEDREL ; QUE CELUI-CI A ENGAGE COMME SECRETAIRE GENERAL DE LA GESTION DE LA SOCIETE, L'INGENIEUR LESSURE ET A SIGNE AVEC LUI UN CONTRAT DU TRAVAIL, MODIFIE ENSUITE PAR DES AVENANTS, QUI FIXE NOTAMMENT LES MODALITES D'UNE RETRAITE ; QUE LA SOCIETE SECOSAR, FILIALE DE LA PRECEDENTE, A CAUTIONNE LES ENGAGEMENTS PRIS AU PROFIT DE LESCURE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ROECHLING DE L'ACTION EN NULLITE DE LA CONVENTION DE RETRAITE QU'ELLE A FORMEE APRES AVOIR RECOUVRE SES BIENS EN SE FONDANT SUR SON CARACTERE ANORMAL ET SUR LE DEPASSEMENT DE SES POUVOIRS PAR LE SEQUESTRE ALORS QUE LA LOI N° 52 NE CONFERAIT A L'ADMINISTRATEUR QU'UNE MISSION DE SAUVEGARDE QUE N'A PU ELARGIR LA DECISION POSTERIEURE ET QUE LA CONVENTION DE RETRAITE N'EST PAS UN ACTE DE LIQUIDATION ; ALORS QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AU GRIEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DEDUISANT LE CARACTERE ANORMAL DE LA RETRAITE DU FAIT QU'ELLE ETAIT DUE EN CAS DE DEMISSION DE L'EMPLOYE POUR CONVENANCES PERSONNELLES ET A TOUT MOMENT ET NON PAS SEULEMENT EN CAS DE LICENCIEMENT OU DE CESSATION DE FONCTIONS EN RAISON DE L'AGE OU DE MALADIE ; ALORS ENCORE QUE L'OCTROI DE CES AVANTAGES EXCESSIFS PAR LE SEQUESTRE A UN PROTEGE REND LA CONVENTION NULLE POUR CAUSE ILLICITE ET NON PAS POUR LESION, ALORS ENFIN QUE LES JUGES N'ONT REPONDU NI AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE SEULE UNE AUTORISATION EXPRESSE QUI N'A JAMAIS EXISTE AURAIT PU HABILITER LE SEQUESTRE A SIGNER UNE TELLE CONVENTION NI A CELLES FAISANT ETAT DE RESERVES CONCERNANT LA CONVENTION LITIGIEUSE FORMULEES PAR LA SOCIETE LORSQU'ELLE A DONNE UN QUITUS LORS DE LA RESTITUTION DE SON PATRIMOINE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE D'ABORD QUE LES POUVOIRS DE L'ADMINISTRATEUR THEDREL QU'IL TENAIT DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE DANS LES TERMES DE LA DECISION DU 30 JUILLET 1945 DEPASSAIENT CEUX DES SEQUESTRES EN DROIT INTERNE ET LUI PERMETTAIENT DE PASSER TOUS CONTRATS DE TRAVAIL ET FIXER TOUTES REMUNERATIONS ET RETRAITES DU PERSONNEL DES USINES ROECHLING ET, EN PARTICULIER, CELLES DU SECRETAIRE GENERAL LESCURE, QUE RECHERCHANT SI LES CLAUSES DU CONTRAT SONT EXORBITANTES DU DROIT COMMUN, IL PRECISE DE SURCROIT QUE NI LE TAUX DE RETRAITE QUI EST DE 19 % ENVIRON DU DERNIER TRAITEMENT, NI LA DUREE DES SERVICES DE LESCURE QUI A OBTENU UNE PENSION DE RETRAITE APRES HUIT ANS DE PRESENCE - N'APPARAISSENT CONSTITUER UN AVANTAGE ANORMAL ; QU'IL FAUT TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ENGAGEMENT DE LESCURE ET DE L'INSECURITE D'EMPLOI QU'ACCEPTAIT CET INGENIEUR EN CONSENTANT A ENTRER AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE SOUS SEQUESTRE DONT LA DIRECTION RISQUAIT D'ETRE MODIFIEE DANS UN AVENIR PEU ELOIGNE - ; QUE DE CES CONSTATATIONS IL A EN S'EXPLIQUANT SUR TOUTES LES CONTESTATIONS DONT LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DEDUIT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE NE PRESENTAIT AUCUN CARACTERE ANORMAL EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET QU'ELLE N'EXCEDAIT PAS LES POUVOIRS QUE L'ADMINISTRATEUR-SEQUESTRE TENAIT TANT DE LA LOI N° 52 QUE D'AUTRES DECISIONS DU GOUVERNEMENT MILITAIRE, QU'IL A AINSI ECARTE, AU MOINS IMPLICITEMENT LE MOYEN PRIS D'UNE CAUSE ILLICITE OU DE LA NECESSITE D'UNE AUTORISATION EXPRESSE DONNEE A THEDREL COMME AUSSI DU DEFAUT DE RATIFICATION APRES LA LEVEE DU SEQUESTRE ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE L'INDEXATION DE LA PENSION DE RETRAITE APRES LE 1ER JANVIER 1959 AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE OBLIGATION UNILATERALE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE N° 59-246 DU 4 FEVRIER 1959, DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, LES CLAUSES PREVOYANT DE TELLES INDEXATIONS (CELLES PROHIBEES PAR LE 1ER ALINEA DUDIT ARTICLE) CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958 LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE EN CONSIDERANT QUE L'OBLIGATION UNILATERALE D'UN EMPLOYEUR DE VERSER UNE PENSION DE RETRAITE A UN EMPLOYE N'ENTRE PAS DANS CETTE CATEGORIE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE PRECITE EN ONT AU CONTRAIRE FAIT UNE EXACTE APPLICATION S'AGISSANT D'UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN DONT L'INTERPRETATION DOIT ETRE RESTRICTIVE ET QUI NE PEUT, PUISQU'IL EXIGE L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS A LA FOIS RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE, REGIR L'OBLIGATION POUR L'EMPLOYEUR DE SERVIR UNE RETRAITE QUI SEULE SUBSISTE, SANS CONTRE PARTIE, APRES LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'EN CONSEQUENCE LE DEUXIEME MOYEN NE PEUT DAVANTAGE ETRE ADMIS ; ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MOINS VAINEMENT DE DEMANDEUR AU POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL A ADMIS A TORT LA VALIDITE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION CONTRACTE PAR LA SOCIETE SECOSAR ALORS QUE LE GERANT DE CETTE SOCIETE NE POUVAIT VALABLEMENT CONSENTIR A UN CONTRAT QUI, NE PRESENTANT POUR ELLE AUCUN INTERET, NE POUVAIT RENTRER DANS SON OBJET SOCIAL ET QU'IL ETAIT INDIFFERENT QUE LE CO-CONTRACTANT Y EUT INTERET ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LA SOCIETE SECOSAR, SOCIETE FRANCAISE, FILIALE DE LA SOCIETE ROECHLING, CHARGEE DE LA VENTE EN FRANCE DES PRODUITS DES USINES DE VOLKLINGEN, AVAIT INTERET A LA PRESENCE AU SECRETARIAT GENERAL QUI LA SURVEILLAIT D'UN INGENIEUR FRANCAIS ; QU'ILS ONT PU AINSI JUSTIFIER LA REGULARITE DU CAUTIONNEMENT LITIGIEUX ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT ; QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-13 063. SOCIETE ROECHLING'SCHE EISN-UND STAHLWERKE ET AUTRE C/ LESCURE. PRESIDENT : M X... - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, GIFFARD. 1° SEQUESTRE - POUVOIRS - BIENS ENNEMIS - BIENS SITUES EN ALLEMAGNE - BLOCAGE PAR LE GOUVERNEMENT MILITAIRE FRANCAIS - ENGAGEMENT DU PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE LA CONVENTION DE RETRAITE ACCOMPAGNANT L'ENGAGEMENT D'UN INGENIEUR FRANCAIS PAR LE SEQUESTRE D'UNE ENTREPRISE SARROISE, DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE CE SEQUESTRE TENAIT DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE FRANCAISE EN ALLEMAGNE DES POUVOIRS DEPASSANT CEUX DES SEQUESTRES EN DROIT INTERNE, QUE CEUX-CI PERMETTAIENT DE PASSER TOUS CONTRATS DE TRAVAIL ET DE FIXER NOTAMMENT LES RETRAITES DU PERSONNEL, QU'ENFIN LA CONVENTION LITIGIEUSE NE PRESENTAIT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES PARTICULIERES, AUCUN CARACTERE ANORMAL. 2° CLAUSE D'ECHELLE MOBILE - REFERENCE A UN INDEX PROHIBE PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 - DISPOSITIONS EN COURS - BLOCAGE A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1958 - OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE - RETRAITE VERSEE PAR UN EMPLOYEUR (NON) 2° L'ARTICLE 79 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 14 DU 4 FEVRIER 1959, QUI STIPULE QUE DANS LES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU CONVENTIONNELLES EN COURS, LES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS TELLES QUE CELLES PROHIBEES PAR L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE CESSENT DE PRODUIRE EFFET AU-DELA DU NIVEAU ATTEINT LORS DE LA DERNIERE REVALORISATION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1958, LORSQUE CES DISPOSITIONS CONCERNENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES A EXECUTION SUCCESSIVE, EST UNE DISPOSITION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, DONT L'INTERPRETATION DOIT ETRE RESTRICTIVE. ELLE EXIGE L'EXISTENCE SIMULTANEE D'OBLIGATIONS A LA FOIS RECIPROQUES ET A EXECUTION SUCCESSIVE. ELLE NE PEUT DONC REGIR L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR UN EMPLOYEUR DE SERVIR A SON EMPLOYE UNE RETRAITE INDEXEE, CETTE OBLIGATION SUBSISTANT SEULE, SANS CONTRE PARTIE, APRES LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL. LES JUGES DU FOND PEUVENT JUSTIFIER LA REGULARITE DU CAUTIONNEMENT DONNE PAR UNE SOCIETE FRANCAISE AUX ENGAGEMENTS PRIS PAR LE SEQUESTRE D'UNE SOCIETE SARROISE A L'EGARD D'UN INGENIEUR ENTRE AU SERVICE DE CELLE-CI, EN ENONCANT QUE LA SOCIETE FRANCAISE ETAIT UNE FILIALE DE LA SOCIETE SARROISE, CHARGEE DE LA VENTE EN FRANCE DES PRODUITS DE CETTE DERNIERE, ET AVAIT INTERET A LA PRESENCE D'UN INGENIEUR FRANCAIS AU SECRETARIAT GENERAL QUI LA SURVEILLAIT. 3° SOCIETE EN GENERAL - OBJET - CAUTIONNEMENT - ENGAGEMENT ENTRANT DANS SON OBJET SOCIAL