JURITEXT000006960714

JURITEXT000006960714 CXCXAX1962X12X04X00512X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/07/JURITEXT000006960714.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-11 Cour de cassation REJET. N° 512 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE (TANANARIVE, 30 DECEMBRE 1959) DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE OU LA LECTURE DE SON RAPPORT ; MAIS ATTENDU QUE LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES PAR L'ARRET ATTAQUE N'EST PAS APPLICABLE A MADAGASCAR ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DE TANANARIVE AYANT, PAR JUGEMENT DU 27 MARS 1958, ADMIS LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE SERVICE GENERAL MECANIQUE X... Y... EN RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A TANANARIVE, ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LE LOCATAIRE, TOUT EN PRECISANT QU'IL Y AURAIT LIEU DE TENIR COMPTE, ENTRE AUTRES, DES AMELIORATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR EXCLU DU MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE PROPRIETAIRE LE PRIX DES AMELIORATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE PAR LA LOCATAIRE PENDANT LE COURS DU BAIL, AU MOTIF, QUE CETTE QUESTION N'AVAIT PAS ETE TRANCHEE PAR LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE ; ALORS QUE LEDIT JUGEMENT, REPONDANT AINSI AUX MOYENS DE DEFENSE DU PROPRIETAIRE AVAIT TRANCHE CETTE QUESTION EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT COMPRENDRE LE PRIX DES AMELIORATIONS IMMOBILIERES APPORTEES PAR LE PRENEUR, ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN DECIDER AUTREMENT QU'AU PRIX D'UNE DENATURATION DU JUGEMENT SUSVISE DEVENU DEFINITIF ET DE LA VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI ETAIT ATTACHEE NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DE CETTE DECISION MAIS EGALEMENT A SES MOTIFS AUXQUELS RENVOYAIT LE DISPOSITIF ET, COMME TELS, FAISAIENT PARTIE INTEGRALE DE CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU 27 MARS 1958, REGULIEREMENT PRODUIT, QUE LE TRIBUNAL, SANS SE PRONONCER SUR LA PROPRIETE DES AMENAGEMENTS APPORTES PAR LE LOCATAIRE, S'EST BORNE, APRES AVOIR RECONNU LE DROIT DE CE DERNIER A UNE INDEMNITE D'EVICTION A PRESCRIRE A L'EXPERT DE DETERMINER LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI EN TENANT COMPTE, ENTRE AUTRES, DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LA SOCIETE PENDANT LE COURS DU BAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES RAMANANDRAIBE S'ETAIT RENDU ADJUDICATAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, AINSI QUE LES TERMES, CI-DESSUS RAPPELES DU JUGEMENT PRECITE DU 27 MARS 1958, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE (L'ADJUDICATAIRE) N'A, SANS DOUTE, PAS IGNORE QUE LA Y... ETAIT LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE SUIVANT UN BAIL COMMERCIAL NON INSCRIT, MAIS ENREGISTRE ET QU'IL S'EXPOSAIT EVENTUELLEMENT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION - MAIS QUE CETTE INDEMNITE DOIT ETRE LIMITEE A LA REPARATION DU DOMMAGE PREVISIBLE AU JOUR DE L'ADJUDICATION ET NON S'ETENDRE AU DEDOMMAGEMENT DES PRETENDUS DROITS DU LOCATAIRE QUI N'ONT PAS ETE INSCRITS CONFORMEMENT AU DECRET FONCIER ; - QUE S'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DES AMELIORATIONS APPORTEES A L'IMMEUBLE EN COURS DE BAIL ON NE PEUT, EN TOUTE HYPOTHESE INCLURE DANS CETTE INDEMNITE, COMME L'ONT FAIT L'EXPERT ET LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL LE COUT INTEGRAL DES CONSTRUCTIONS ELEVEES SUR L'IMMEUBLE EN COURS DE BAIL ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, ET ALORS QUE LE POURVOI N'INVOQUE AUCUNE VIOLATION DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, NI DES TEXTES REGLEMENTANT LA PROPRIETE FONCIERE A MADAGASCAR, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU JUGEMENT DU 27 MARS 1958, NI VIOLE L'AUTORITE DE CETTE DECISION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR. N° 60-13461 SOCIETE SERVICE GENERAL MECANIQUE (SEGEMEC) C/ RAMANANDRAIBE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM PRADON ET GALLAND A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 AVRIL 1957, BULL 1957, I, N° 166 (1°), P 136 : 11 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 513, P 422 1° REPUBLIQUE MALGACHE - PROCEDURE CIVILE - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION (NON) 1° LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 N'ETANT PAS APPLICABLE A MADAGASCARON NE SAURAIT REPROCHER A UNE DECISION RENDUE PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR DE NE PAS MENTIONNER L'AUDITION DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE OU LA LECTURE DE SON RAPPORT. 2° REPUBLIQUE MALGACHE - BAIL COMMERCIAL - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - CONSTRUCTIONS ELEVEES PAR LE PRENEUR - CONSTRUCTIONS NON IMMATRICULEES AU REGISTRE FONCIER 2° EN L'ETAT DU JUGEMENT QUI, POUR DETERMINER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE A UN LOCATAIRE COMMERCIAL, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE PRESCRIVANT A L'EXPERT DE TENIR COMPTE " ENTRE AUTRES " DES AMELIORATIONS APPORTEES PAR LE LOCATAIRE PENDANT LE BAIL, EST LEGALEMENT JUSTIFIE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL SEUL VISE PAR LE POURVOI, L'ARRET QUI ENONCE QUE CETTE INDEMNITE, DUE PAR L'ADJUDICATAIRE QUI N'AVAIT PAS IGNORE L'EXISTENCE DU BAIL, NON INSCRIT MAIS ENREGISTRE, DEVAIT ETRE LIMITEE A LA REPARATION DU PREJUDICE PREVISIBLE AU JOUR DE L'ADJUDICATION SANS S'ETENDRE AU DEDOMMAGEMENT DES PRETENDUS DROITS DU LOCATAIRE SUR LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES EN COURS DE BAIL, DROITS QUI N'ONT PAS ETE INSCRITS CONFORMEMENT AU DECRET FONCIER APPLICABLE A MADAGASCAR ET REFUSE PAR SUITE D'INCLURE DANS L'INDEMNITE LE COUT DESDITES CONSTRUCTIONS SANS SE PRONONCER SUR LEUR PROPRIETE.