JURITEXT000006960757

JURITEXT000006960757 CXCXAX1962X11X01X00473X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/07/JURITEXT000006960757.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 12 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-12 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 473 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BILLARD AVAIT CHARGE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN (CAMPAL) DONT IL ETAIT SOCIETAIRE D'ORGANISER L'ELEVAGE DE MOUTONS SUR SES DOMAINES DU MAS JUSQUE LA EXPLOITES EN METAYAGE, QUE POUR CELA ELLE DEVAIT D'ABORD VENDRE LE CHEPTEL VIF EXISTANT ET UNE PARTIE DU CHEPTEL MORT DEVENUS INUTILES, QUE BILLARD A FORME CONTRE ELLE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR MAUVAISE EXECUTION DU MANDAT ET FAUTES DE GESTION, QU'APRES UNE EXPERTISE LA CAMPAL A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER DE CES CHEFS LA SOMME DE 7688,21 NF ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE LE MANDAT DONNE A LA COOPERATIVE ETAIT REMUNERE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE VERBAL ET QUE SES STATUTS N'ENVISAGEAIENT PAS D'OPERATIONS GRATUITES ALORS QU'IL APPARTENAIT A BILLARD DE PROUVER QUE LA LIQUIDATION DES CHEPTELS AVAIT ETE UNE SOURCE DE PROFIT POUR LA CAMPAL QUI, PAR DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, AVAIT JUSTIFIE QUE LA LIQUIDATION DE TROUPEAUX A L'ETABLE ETAIT POUR ELLE SANS UTILITE NI INTERET, SON ACTIVITE ETANT LIMITEE AUX ELEVAGES DE PLEIN AIR ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE A INTERPRETE SOUVERAINEMENT LES ACCORDS INTERVENUS ET L'INTENTION DES PARTIES ET REPONDU AUX CONCLUSIONS FORMULEES EN ENONCANT QU'IL S'AGIT EN REALITE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, LA CAMPAL, QUI PERCOIT 7 % DE COMMISSION SUR LES RECETTES ET DEPENSES D'EXPLOITATION DU CHEPTEL QU'ELLE GERE, EN VERTU DES STATUTS, AYANT INTERET COMME BILLARD A VOIR LIQUIDER LA SITUATION ANCIENNE ET VOIR COMMENCER LA NOUVELLE EXPLOITATION - QU'UNE COOPERATIVE NE PEUT ACCEPTER AU PROFIT D'UN DE SES MEMBRES UN MANDAT PUREMENT GRATUIT - AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DE SES ADHERENTS - QU'UN TEL CONTRAT GRATUIT FAUTE D'ETRE PROUVE PAR ECRIT, COMME EN L'ESPECE, NE PEUT ETRE RETENU, LES ELEMENTS DE FAIT SUS-VISES ETANT EN FAVEUR D'AILLEURS D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE VAINEMENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ORDONNE LA REPARATION DU PREJUDICE PROVOQUE PAR LA VENTE TARDIVE DES ANIMAUX ET RESULTANT DE LA BAISSE DES COURS ET DE LA CONSOMMATION INDUE DE FOURRAGES, DE PAILLE ET DE CEREALES SECONDAIRES SANS S'EXPLIQUER SUR L'ARTICULATION SUIVANT LAQUELLE BILLARD AVAIT LUI-MEME PARTICIPE AUX VENTES ET AVAIT ETE D'ACCORD POUR LES DIFFERER EU EGARD A LA HAUSSE SAISONNIERE HABITUELLE QUI, CETTE ANNEE-LA, N'A PAS EU LIEU EXCEPTIONNELLEMENT ; ATTENDU EN EFFET QUE CES PRETENTIONS SONT EXAMINEES DANS LE RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LE POURVOI, QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL RELEVE QUE CE DOCUMENT EST COMPLET ET SUFFISAMMENT MOTIVE ET QU'AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE N'EST ELEVEE CONTRE LUI, QU'ELLE CONSTATE EN OUTRE QUE LES OPERATIONS N'ONT PAS ETE EXECUTEES AVEC LA COMPETENCE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES, QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAMPAL EN RESTITUTION PAR BILLARD D'UN TROUPEAU DE 100 BREBIS QU'ELLE LUI AURAIT DONNE EN BAIL A CHEPTEL, L'ARRET TOUT EN CONSTATANT QU'EN 1957 BILLARD A PROPOSE DE RESTITUER 100 BREBIS ET QUE LES DIFFICULTES PORTAIENT UNIQUEMENT SUR L'ETAT DES ANIMAUX QUI LUI AVAIENT ETE REMIS, N'EN REJETTE PAS MOINS LA DEMANDE DE LA CAMPAL, CE DONT IL RESULTE UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 6 JUILLET 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 60-13 596. LA COOPERATIVE AGRICOLE DES ELEVEURS DE MOUTONS DE PLEIN AIR DU LIMOUSIN C/ BILLARD. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUVIERE ET LE BRET. MANDAT - MANDATAIRE - RESPONSABILITE - MANDAT SALARIE - COOPERATIVE AGRICOLE AYANT RECU UN MANDAT DE L'UN DE SES ADHERENTS UNE COUR D'APPEL NE RENVERSE NULLEMENT LA CHARGE DE LA PREUVE ET NE FAIT QU'INTERPRETER SOUVERAINEMENT LES ACCORDS LITIGIEUX, LORSQUE, POUR APPRECIER LA RESPONSABILITE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE D'ELEVAGE CHARGEE PAR UN NOUVEL ADHERENT D'ORGANISER SUR SA PROPRIETE UN ELEVAGE DE MOUTONS ET AYANT RECU DE LUI LE MANDAT DE LIQUIDER LE CHEPTEL DE SON ANCIENNE EXPLOITATION, ELLE ENONCE, EN REPONSE AUX CONCLUSIONS FORMULEES, QU'IL S'AGISSAIT EN REALITE D'UN MANDAT D'INTERET COMMUN, QUE LA COOPERATIVE, QUI PERCOIT PENDANT SA GESTION UNE COMMISSION SUR LES RECETTES ET LES DEPENSES, AVAIT INTERET, COMME SON ADHERENT, A VOIR LIQUIDER LA SITUATION ANCIENNE ET COMMENCER LA NOUVELLE EXPLOITATION, QU'ELLE NE POUVAIT ACCEPTER AU PROFIT D'UN DE SES MEMBRES UN MANDAT PUREMENT GRATUIT AU DETRIMENT DE L'ENSEMBLE DE SES ADHERENTS ET QUE, FAUTE D'ETRE PROUVE PAR ECRIT, UN CONTRAT GRATUIT NE POUVAIT ETRE RETENU DANS DE TELLES CIRCONSTANCES.