JURITEXT000006960765

JURITEXT000006960765 CXCXAX1962X11X05X00830X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/07/JURITEXT000006960765.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-21 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 830 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE RENEUVE A ETE ENGAGE EN QUALITE D'INGENIEUR PAR COUTISSON POUR ALLER DEVELOPPER A FRANCFORT LA SOCIETE FLAMIX, FILIALE DES ETABLISSEMENTS COUTISSON ; QUE, LE 31 JUILLET 1959, UN CONTRAT ETAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES POUR UNE DUREE DE DOUZE MOIS SE TERMINANT LE 1ER SEPTEMBRE 1960, AVEC, CEPENDANT, FACULTE DE RESILIATION RECIPROQUE A TOUT MOMENT AVANT SON EXPIRATION, MOYENNANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QU'IL Y ETAIT STIPULE, NOTAMMENT, QUE RENEUVE, QUI EST MARIE, SERAIT, A TITRE D'AVANTAGE EN NATURE, LOGE GRATUITEMENT EN ALLEMAGNE DANS UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET CUISINE ; QUE RENEUVE, APRES AVOIR ECRIT A PLUSIEURS REPRISES A COUTISSON POUR OBTENIR L'EXECUTION DE CETTE CLAUSE, ADRESSA A CE DERNIER UNE NOUVELLE LETTRE LE 28 DECEMBRE 1959 POUR LUI REPROCHER D'AVOIR LAISSE SON PRECEDENT COURRIER SANS REPONSE ET POUR LUI FAIRE SAVOIR QUE S'IL N'OBTENAIT PAS AVANT LE 5 JANVIER 1960 L'AUTORISATION DE PRENDRE A BAIL, AUX CONDITIONS ANTERIEUREMENT PRECISEES, LE QUATRIEME APPARTEMENT QU'IL LUI AVAIT SIGNALE, IL CONSIDERERAIT SON SILENCE COMME UN REFUS DE LE LOGER ET SE VERRAIT DANS L'OBLIGATION DE REPRENDRE SA LIBERTE ET DE RENTRER IMMEDIATEMENT EN FRANCE, SANS PREJUDICE DE TOUS LES DROITS QU'IL POURRAIT FAIRE VALOIR ; QUE PAR UN TELEGRAMME EXPEDIE LE 4 JANVIER COUTISSON FIT SAVOIR QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE DISTRAIRE LA SOMME NECESSAIRE POUR OBTENIR LE BAIL DEMANDE ; QUE RENEUVE QUITTA DEFINITIVEMENT SON EMPLOI LE 6 JANVIER 1960 ET QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE COUTISSON ES QUALITES A LUI PAYER LA SOMME DE 17464,50 NF ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ATELIERS COUTISSON REPROCHE TOUT D'ABORD A CETTE DECISION, QUI REFORME LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RENEUVE LA SOMME GLOBALE DE 17464,50 NF POUR SALAIRES, PREAVIS, CONGES PAYES, FRAIS DE VOYAGE ET DOMMAGES-INTERETS, ALORS QU'ELLE AURAIT DU PRECISER QUELLES SOMMES, DANS CE TOTAL, CORRESPONDAIENT A CHACUN DES CHEFS DE RECLAMATIONS ENVISAGES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PRIS LE SOIN DE PRECISER D'UNE PART, QUE RENEUVE RECLAMAIT PAYEMENT DE : 1° 10600 NF A TITRE DE PREAVIS DE SIX MOIS ; 2° 1182 NF, A TITRE DE CONGES PAYES POUR CETTE PERIODE ; 3° 5000 NF DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL ETAIT BIEN-FONDE A RECLAMER, 4° 529,42 NF A TITRE DE SALAIRES POUR LES JOURNEES ECOULEES ENTRE LE 6 JANVIER 1960, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE ROMPU SON CONTRAT, ET LE 15 DU MEME MOIS ; 5° 33,08 NF A TITRE D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR CETTE PERIODE ET, ENFIN, 6° LES FRAIS DE RETOUR DE FRANCFORT A ROUEN, SOIT 120 NF, QU'IL S'ENSUIT, DES LORS, QUE LA SOMME DE 17464,50 NF ALLOUEE AU DEMANDEUR CORRESPOND EXACTEMENT AU TOTAL DES SOMMES CI-DESSUS DETAILLEES PAR L'ARRET LUI-MEME, DANS DES MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS COUTISSON FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RENEUVE UN PREAVIS DE SIX MOIS ET UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS EXECUTE SES OBLIGATIONS, NOTAMMENT CELLE DE PROCURER UN LOGEMENT A SON INGENIEUR, ELLE NE POUVAIT PAS EXIGER DE CELUI-CI QU'IL CONTINUE A REMPLIR LES SIENNES, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU TENIR COMPTE DU FAIT QUE RENEUVE RECEVAIT UNE INDEMNITE DE LOGEMENT EN MEUBLE QUI LUI PERMETTAIT D'ATTENDRE L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR SUR LE CHOIX D'UN APPARTEMENT ET QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT, DE SON PROPRE CHEF, ABANDONNER BRUSQUEMENT SON POSTE, FAUTE D'AVOIR OBTENU IMMEDIATEMENT CET ACCORD SUR CE PREMIER APPARTEMENT QU'IL PROPOSAIT ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE POUR JUSTIFIER L'OCTROI DE DOMMAGES-INTERETS LE JUGE DOIT RELEVER, EN PLUS DU CARACTERE BRUSQUE DE LA RUPTURE, DES CIRCONSTANCES DISTINCTES DE CETTE RUPTURE ELLE-MEME ET CONSTITUANT UN ABUS, QUI NE SE RENCONTRAIENT PAS EN L'ESPECE, ET ALORS, SURTOUT, QU'EN INDIQUANT QUE LA SOCIETE AURAIT DU FAIRE LE NECESSAIRE POUR TRANSFERER EN ALLEMAGNE 8200 DM, LA COUR A TOTALEMENT MECONNU LE MECANISME DES COMPTES EFAC QUI NE POUVAIT, EN AUCUNE FACON, PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE REALISER L'OPERATION AUSSI RAPIDEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, ENSEMBLE, QUE LE CONTRAT QUI AVAIT LIE LES PARTIES STIPULAIT QUE RENEUVE, QUI ETAIT MARIE, SERAIT LOGE GRATUITEMENT DANS UN LOGEMENT DE TROIS PIECES ET CUISINE ; QU'EN FAIT, IL AVAIT DU SE CONTENTER D'UNE CHAMBRE MEUBLEE ; QUE, DES LE 5 NOVEMBRE 1959 IL AVAIT TRANSMIS A COUTISSON TROIS PROPOSITIONS DE LOGEMENT ; QUE, LE 6 DECEMBRE SUIVANT, IL AVAIT PROPOSE UN QUATRIEME APPARTEMENT ET QUE COUTISSON N'AVAIT REPONDU QUE LE 4 JANVIER SEULEMENT PAR UN TELEGRAMME DECLARANT QU'IL LUI ETAIT IMPOSSIBLE DE DISTRAIRE LA SOMME EXIGEE POUR LA SIGNATURE DU BAIL ; QU'ELLE A PU EN DEDUIRE A BON DROIT, ET BIEN QUE LE LOYER DE LA CHAMBRE MEUBLEE OCCUPEE AIT ETE PAYE PAR L'EMPLOYEUR, D'AILLEURS AVEC PLUSIEURS MOIS DE RETARD, QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS TENU SES ENGAGEMENTS, DEJA A CET EGARD, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RUPTURE DU CONTRAT LUI ETAIT IMPUTABLE ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA SECONDE ET DE LA TROISIEME DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE, EN OUTRE, QUE LE TRAITEMENT DE DECEMBRE 1959 DU A RENEUVE NE LUI AVAIT ETE PAYE QUE LE 30 MAI 1960, QUE, DE MEME, LE LOYER DE SA CHAMBRE NE LUI AVAIT ETE REMBOURSE QU'A PARTIR DU MOIS DE DECEMBRE 1959 ; QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS RAPPORTE LA RREUVE QUE LA LEGISLATION SUR LES CHANGES L'AVAIT EMPECHEE DE REMPLIR SES OBLIGATIONS ENVERS RENEUVE ; QUE, D'AILLEURS SA FILIALE, LA SOCIETE FLAMIX N'AVAIT PAS A SOLLICITER NI A OBTENIR UNE AUTORISATION DE L'OFFICE DES CHANGES ET QUE, EN FAIT, C'ETAIT SEULEMENT LE 24 DECEMBRE 1959 QU'ELLE AVAIT DONNE LES INSTRUCTIONS NECESSAIRES A SON REPRESENTANT A FRANCFORT POUR QUE SOIT OPERE UNIQUEMENT LE REMBOURSEMENT DES LOYERS DE LA CHAMBRE MEUBLEE ; QU'EN ECARTANT AINSI L'ARGUMENT TIRE DE L'IMPOSSIBILITE PRETENDUE DE TRANSFERER LES FONDS NECESSAIRES EN ALLEMAGNE ET EN DEDUISANT DES CONSTATATIONS PRECITEES QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT D'AUTANT PLUS L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT ETE ETABLI PAR DEUX LETTRES ANTERIEURES AU CONTRAT QUE COUTISSON N'IGNORAIT PAS QUE LE LOGEMENT DE RENEUVE EN ALLEMAGNE SERAIT TRES ONEREUX ET QU'IL S'ETAIT DONC ENGAGE EN CONNAISSANCE DE CAUSE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QUE DONNER AUX CIRCONSTANCES QU'ILS RETENAIENT LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT, JUSTIFIANT AINSI LEGALEMENT LEUR DECISION A CET EGARD ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER ET SECOND MOYENS. MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER COUTISSON ES QUALITES, A PAYER A RENEUVE, D'UNE PART, LES SOMMES DE 529,42 NF ET DE 33,08 NF REPRESENTANT LE SALAIRE DE CE DERNIER DU 6 AU 15 JANVIER 1960 ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES SE RAPPORTANT A CETTE PERIODE ET, D'AUTRE PART, 120 NF A TITRE DE REMBOURSEMENT DU VOYAGE DE RETOUR DE RENEUVE DE FRANCFORT A ROUEN, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE RENEUVE EST BIEN-FONDE DANS CES CHEFS DE SA DEMANDE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SUR QUELS TEXTES, QUELS USAGES OU QUELS ACCORDS SE FONDAIT SA DECISION A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'A POINT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS ALLOUANT A RENEUVE SON SALAIRE ET L'INDEMNITE DE CONGES PAYES S'Y RAPPORTANT POUR LA PERIODE DU 6 AU 15 JANVIER 1960, AINSI QUE LES FRAIS DE SON RETOUR DE FRANCFORT A ROUEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 28 JUIN 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 61 - 40 613. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COUTISSON C/ RENEUVE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 JUILLET 1954, BULL 1954, IV, N° 565, P 419 ET L'ARRET CITE. 10 MAI 1957, BULL 1957, IV, N° 531, P 378. 13 FEVRIER 1958, BULL 1958, IV, N° 236 (2°), P 170. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CARACTERE JURIDIQUE PROPRE 1° L'ARRET QUI, DANS SON DISPOSITIF, CONDAMNE UN EMPLOYEUR A PAYER A UN EMPLOYE UNE SOMME GLOBALE POUR SALAIRES, PREAVIS, CONGES PAYES, FRAIS DE VOYAGE ET DOMMAGES-INTERETS, PRECISE SUFFISAMMENT QUELLES SOMMES CORRESPONDAIENT DANS CE TOTAL A CHACUN DES CHEFS DE RECLAMATIONS ENVISAGES, DES LORS QUE, DANS LES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DETAILLE LE MONTANT DE CHAQUE DEMANDE, DONT LE TOTAL CORRESPOND EXACTEMENT A LA SOMME ALLOUEE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - CLAUSE DE LOGEMENT GRATUIT NON RESPECTEE 2° LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE STIPULE QUE L'EMPLOYE SERA LOGE GRATUITEMENT DANS UN LOGEMENT DE TROIS PIECES ET CUISINE, QU'EN FAIT L'INTERESSE A DU SE CONTENTER D'UNE CHAMBRE MEUBLEE, MALGRE TROIS PROPOSITIONS DE LOGEMENT PAR LUI TRANSMISES A SON EMPLOYEUR, ET QUE, SUR UNE QUATRIEME PROPOSITION, CE DERNIER A REPONDU QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE DISTRAIRE LA SOMME EXIGEE POUR LA SIGNATURE DU BAIL, C'EST A BON DROIT QUE LA RUPTURE DU CONTRAT EST IMPUTEE A CET EMPLOYEUR, QUI N'A PAS TENU SES ENGAGEMENTS. ET S'IL EST EN OUTRE CONSTATE QUE LE TRAITEMENT DE CE SALARIE ET LE REMBOURSEMENT DU LOYER DE SA CHAMBRE ONT ETE REGLES AVEC RETARD, SANS QU'AIT ETE ETABLIE L'EXISTENCE D'UN EMPECHEMENT RESULTANT DE LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, IL EST JUSTEMENT DECIDE QUE LE COMPORTEMENT DE L'EMPLOYEUR JUSTIFIAIT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS. 3° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - FRAIS DE VOYAGE DE RETOUR EN FRANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3° N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVE L'ARRET QUI ACCORDE A UN SALARIE DIVERSES SOMMES A TITRE DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE CONGES PAYES ET DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE, EN DECLARANT QUE L'INTERESSE EST BIEN FONDE DANS CES CHEFS DE SA DEMANDE, SANS PRECISER SUR QUELS TEXTES, QUELS USAGES OU QUELS ACCORDS SE FONDAIT CETTE DECISION.