JURITEXT000006960767

JURITEXT000006960767 CXCXAX1962X11X05X00832X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/07/JURITEXT000006960767.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-21 Cour de cassation REJET. N° 832 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES PRINCIPES REGISSANT LA COMPOSITION DES COURS ET TRIBUNAUX, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE SE BORNER A MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL A LA DATE OU L'ARRET A ETE RENDU, ALORS QUE SI LES MAGISTRATS QUI ONT RENDU L'ARRET SONT EN GENERAL PRESUMES AVOIR SIEGE A UNE AUDIENCE PRECEDENTE OU SE SONT DEROULES LES DEBATS, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LES DEBATS ONT ETE OUVERTS LE 8 MARS 1961, CONTINUES PLUS D'UN MOIS PLUS TARD LE 24 AVRIL 1961, ET QU'APRES MISE EN DELIBERE, L'ARRET INDIQUANT LA COMPOSITION DE LA COUR N'A ETE RENDU QUE LE 17 MAI 1961, SOIT PLUS DE DEUX MOIS APRES L'OUVERTURE DES DEBATS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE AU DEBUT DE SA REDACTION LES DIFFERENTES DATES OU LES DEBATS ONT EU LIEU, L'ARRET ATTAQUE SE TERMINE PAR LA MENTION : FAIT ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE - LE 17 MAI 1961 OU SIEGEAIENT - ; QUE LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS, QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE ELLES, SONT REPUTES, A DEFAUT D'INDICATION OU DE PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX DIVERSES AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE ; QUE LE FAIT QUE LES DEBATS SE SOIENT POURSUIVIS PENDANT PLUS DE DEUX MOIS NE CONSTITUANT NI UNE INDICATION, NI UNE PREUVE CONTRAIRE, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 537, 1101, 1123, 1124, 1134, 1142, 1152 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 14 JANVIER 1939 CREANT LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, DU DECRET DU 11 MAI 1939 ET DE L'ARRETE DU 1ER NOVEMBRE 1939 PORTANT APPLICATION DE LADITE LOI, DE L'ARRETE DU 1ER NOVEMBRE 1939 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, DE L'ARRETE DU 8 JANVIER 1941 PORTANT REGLEMENT INTERIEUR, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 6 NOVEMBRE 1953, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEXTES ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RESOLU AUX TORTS ET GRIEFS DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX LE CONTRAT CONSENTI PAR ELLE LE 30 MARS 1959 A MICHEL Y..., ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER LE DEDIT CONVENU, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION, ETABLISSEMENT PUBLIC PLACE SOUS LA TUTELLE ADMINISTRATIVE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, AU MEPRIS DES ORDRES DONNES DE NE CONSENTIR AUCUN RENOUVELLEMENT DE CONTRAT, ETAIT ENTACHE DE NULLITE COMME CONCLU PAR UN ADMINISTRATEUR SANS CAPACITE NI POUVOIR, QUE L'INEXECUTION QUI DEVAIT ETRE ORDONNEE DE CE CONTRAT, ENTACHE DE NULLITE EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, NE POUVAIT DONNER LIEU A LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE CELLE-CI, ET QU'EN PARTICULIER C'ETAIT LE CO-CONTRACTANT DE L'ADMINISTRATEUR FAUTIF QUI DEVAIT SUPPORTER LES SUITES DOMMAGEABLES RESULTANT DE L'ANNULATION QUI S'IMPOSAIT, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1ER NOVEMBRE 1939 PRESCRIT AUX FINS DE VISA APPROBATIF, LA COMMUNICATION DE TOUT CONTRAT ENVISAGE PAR L'ADMINISTRATEUR AU CONTROLEUR FINANCIER DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX QUI AVAIT, EN L'ESPECE, EU SEULEMENT CONNAISSANCE VERBALEMENT DES INTENTIONS DE L'ADMINISTRATEUR SUR LA PARTIE DES CONTRATS RELATIVE AUX CACHETS REMUNERATEURS DE CONTRATS EN REPRESENTATION, ET QUI, CONSULTE ENSUITE PAR LE NOUVEL ADMINISTRATEUR, AVAIT DECLARE TOUTES LES AUTRES CLAUSES INACCEPTABLES ET EXORBITANTES DES US ET COUTUMES DE L'OPERA, - ET ALORS, ENFIN QUE LE CONTRAT LITIGIEUX EST ENTACHE DE NULLITE COMME COMPORTANT DES DISPOSITIONS NOUVELLES CONTRAIRES AUX REGLES QUI REGISSENT LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, L'ARRET ATTAQUE AYANT PAR AILLEURS OMIS DE REPONDRE AUX MOYENS DEVELOPPES A LA BARRE ET DENATURE LES TEXTES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ; MAIS ATTENDU QUE MICHEL Y..., PREMIER DANSEUR ETOILE, AYANT DENONCE EN MARS 1959 LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UN AN EN EXCLUSIVITE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, QUI LE LIAIT A L'OPERA DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1956, L'ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, CONVINT AVEC LUI D'UN CONTRAT PAR REPRESENTATION, D'UNE DUREE DETERMINEE DE TROIS ANS, A RAISON DE TROIS REPRESENTATIONS PAR MOIS, PAYEES AU CACHET, AVEC UN DEDIT EGAL AUX REPRESENTATIONS NON EFFECTUEES A LA CHARGE DE LA PARTIE RESPONSABLE DE L'INEXECUTION ; QU'A LA SUITE D'UN CHANGEMENT D'ADMINISTRATEUR, LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX SE REFUSA A EXECUTER CE CONTRAT ; QUE POUR EN PRONONCER LA RESILIATION AUX TORTS DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'ARTISTE AVAIT TRAITE AVEC L'ADMINISTRATEUR HABILITE A CET EFFET PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 11 MAI 1939, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR SES CONTRATS ANTERIEURS, QUE SI CET ADMINISTRATEUR AVAIT PU PRENDRE DES LIBERTES VIS-A-VIS DES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECUES, SEULE UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, NON ETABLIE, AURAIT PU VICIER LA VALIDITE DU CONTRAT A L'EGARD DE L'ARTISTE ; QUE LE CONTROLEUR FINANCIER AVAIT RECONNU AVOIR ETE MIS AU COURANT DU PROJET DE CONTRAT ET DE SES MODALITES ESSENTIELLES ET Y AVOIR CONSENTI ; QUE L'OPERA AVAIT AVANTAGE A CONSENTIR CERTAINS PRIVILEGES POUR S'ATTACHER LES SERVICES D'ARTISTES D'UNE TELLE VALEUR ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ORALE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION DE PRONONCER LA RESOLUTION DU CONTRAT LITIGIEUX AUX TORTS DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX QUI SE REFUSAIT A L'EXECUTER ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1170 ET 1174 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT LITIGIEUX COMME AFFECTE DE CONDITIONS PUREMENT POTESTATIVES, ALORS QU'IL DEPENDAIT CONTRACTUELLEMENT DE LA PURE VOLONTE DE L'ARTISTE DE NE PAS EXECUTER SON CONTRAT DE REPRESENTATIONS LORSQU'IL TROUVAIT DES ENGAGEMENTS PLUS AVANTAGEUX EN NE REPONDANT PAS PENDANT UN MOIS OU PLUS AUX CONVOCATIONS DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, LAQUELLE, DE SON COTE, AVAIT LA LIBRE FACULTE DE NE LUI ENVOYER AUCUNE CONVOCATION LORSQUE LES DRAMES LYRIQUES FAISAIENT SALLE COMBLE A L'OPERA OU QUE DES REPRESENTATIONS DE BALLETS A SUCCES OU NE FIGURAIT PAS CET ARTISTE CHOREGRAPHIQUE, TENAIENT L'AFFICHE PENDANT UN MOIS OU PLUS ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE L'OPERA AVAIT GARANTI 36 CACHETS PAR AN A L'ARTISTE, EN CONTREPARTIE DE SON ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE MEME NOMBRE DE REPRESENTATIONS ET QUE LE DEDIT STIPULE POUR LE CAS D'INEXECUTION ETAIT RECIPROQUE ; QU'IL N'AVAIT ETE PORTE AINSI AUCUNE ATTEINTE A LA FORMATION DU CONTRAT, NI A LA NAISSANCE DES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES, ET QU'EN ESTIMANT QU'UNE TELLE CLAUSE QUI REGLAIT LEURS MODALITES D'EXECUTION ET QUI DETERMINAIT FORFAITAIREMENT A L'AVANCE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE EN CAS D'INEXECUTION NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CONDITION POTESTATIVE AFFECTANT L'EXISTENCE MEME DES OBLIGATIONS ET RENDANT NULLES LES CONVENTIONS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 597. REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX C/ MICHEL Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM X... ET LE PRADO. 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A UN MEME PROCES, LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU A LA DERNIERE D'ENTRE-ELLES , SONT REPUTES, A DEFAUT D'INDICATION OU DE PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE AUX DIVERSES AUDIENCES SUCCESSIVES DE LA CAUSE. LE FAIT QUE LES DEBATS SE SOIENT POURSUIVIS PENDANT PLUS DE DEUX MOIS NE CONSTITUE NI UNE INDICATION NI UNE PREUVE CONTRAIRE. 2° SPECTACLES - THEATRES LYRIQUES NATIONAUX - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - REFUS D'EXECUTION DU CONTRAT 2° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE RESOLU AUX TORTS DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX, QUI SE REFUSAIT A L'EXECUTER, LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE CONCLU ENTRE ELLE ET UN DANSEUR ETOILE DE L'OPERA, EN RETENANT QUE L'ARTISTE AVAIT TRAITE AVEC L'ADMINISTRATEUR HABILITE A CET EFFET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR SES CONTRATS ANTERIEURS, QUE SI CET ADMINISTRATEUR AVAIT PU PRENDRE DES LIBERTES VIS-A-VIS DES INSTRUCTIONS QU'IL AVAIT PERSONNELLEMENT RECUES, SEULE UNE COLLUSION FRAUDULEUSE, NON ETABLIE, AURAIT PU VICIER LA VALIDITE DU CONTRAT A L'EGARD DE L'ARTISTE, QUE LE CONTROLEUR FINANCIER AVAIT RECONNU AVOIR ETE MIS AU COURANT DU PROJET DE CONTRAT ET DE SES MODALITES ESSENTIELLES ET Y AVOIR CONSENTI, QUE L'OPERA AVAIT AVANTAGE A CONSENTIR CERTAINS PRIVILEGES POUR S'ATTACHER LES SERVICES D'ARTISTES D'UNE TELLE VALEUR. 3° SPECTACLES - THEATRES LYRIQUES NATIONAUX - ARTISTE - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE DEDIT RECIPROQUE - VALIDITE 3° LE CONTRAT, CONCLU ENTRE UN ARTISTE ET LA REUNION THEATRES LYRIQUES NATIONAUX QUI GARANTIT AUDIT ARTISTE UN CERTAIN NOMBRE DE CACHETS PAR AN, EN CONTRE-PARTIE E DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI D'EFFECTUER LE MEME NOMBRE DE REPRESENTATIONS ET QUI STIPULE UN DEDIT RECIPROQUE POUR LE CAS D'INEXECUTION, NE CONTIENT AUCUNE CONDITION POTESTATIVE AFFECTANT L'EXISTENCE MEME DES OBLIGATIONS DE CHACUNE DES PARTIES ET RENDANT NULLES LES CONVENTIONS PASSEES. UNE TELLE CLAUSE SE BORNE EN EFFET A REGLER LES MODALITES D'EXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES ET A DETERMINER FORFAITAIREMENT A L'AVANCE LE MONTANT DE LA REPARATION DUE EN CAS D'INEXECUTION.