JURITEXT000006960770

JURITEXT000006960770 CXCXAX1962X11X05X00798X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/07/JURITEXT000006960770.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-14 Cour de cassation CASSATION. N° 798 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE, MANQUE DE BASE LEGALE. ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES DE LA GUADELOUPE REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE DE LUI AVOIR DONNE ACTE DE SON OFFRE DE PAYER A BERCHEL QU'ELLE AVAIT CONGEDIE, LA SOMME DE 42842 FRANCS POUR SALAIRE DU 1ER JANVIER AU 22 JANVIER 1960 ET D'AVOIR DIT CETTE OFFRE SATISFACTOIRE, ALORS QUE, DANS LES MOTIFS SERVANT DE SOUTIEN A CE DISPOSITIF, IL AVAIT ETE RECONNU, CONFORMEMENT A SES CONCLUSIONS, QUE LA DEMANDE DE PAYEMENT DE 42842 FRANCS POUR RAPPEL DE SALAIRE DU 1ER AU 22 JANVIER 1960 NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE, MAIS SEULEMENT LA SOMME DE 33956 FRANCS OFFERTE PAR L'APPELANTE EN REGLEMENT DE CE MEME CHEF ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN EFFET, LE DISPOSITIF ENONCE BIEN : DONNE ACTE A LA CAISSE PROVISOIRE DES FONCTIONNAIRES DE SON OFFRE DE PAYER A BERCHEL LA SOMME DE 42842 FRANCS POUR SALAIRE DU 1ER AU 22 JANVIER 1960, DIT CETTE OFFRE SATISFACTOIRE, LE TRIBUNAL AVAIT PRIS LE SOIN DE PRECISER EXPRESSEMENT DANS LES MOTIFS : - ATTENDU QUE BERCHEL N'AYANT EMIS UNE PROTESTATION CONTRE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET (ET QUI AVAIT EU POUR EFFET DE DIMINUER SON TRAITEMENT) QUE LE 15 OCTOBRE 1959, SOIT PLUS DE SIX MOIS APRES, IL ECHET DE LE REPUTER AVOIR ACQUIESCE AUX SANCTIONS AVANT DITES ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QUE NE SAURAIENT ETRE NON PLUS ACCUEILLIES LES DEMANDES EN PAYEMENT DE LA SOMME DE 42842 FRANCS POUR RAPPEL DE SALAIRE DU 1ER AU 22 JANVIER 1960 (QUI AVAIT ETE CALCULEE SUR LE TRAITEMENT PERCU AVANT LA RETROGRADATION) - , LA SOMME DE 33956 FRANCS (CALCULEE SUR LE DERNIER SALAIRE) OFFERTE PAR L'APPELANTE (LA CAISSE) EN REGLEMENT - DE CE CHEF - APPARAISSANT SATISFACTOIRE ; QU'IL EN RESULTE QUE LE GRIEF ENONCE PAR LE MOYEN NE SE FONDE QUE SUR UNE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE REDRESSEE A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION ET DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI L'A PRONONCEE ; QU'ELLE NE SAURAIT, DES LORS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : SONT SOUMIS AUX OBLIGATIONS DE LA CONVENTION (COLLECTIVE) TOUTES PERSONNES QUI L'ONT SIGNEE PERSONNELLEMENT OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES LA CONVENTION LIE EGALEMENT LES ORGANISATIONS QUI LUI DONNENT LEUR ADHESION, AINSI QUE TOUS CEUX QUI, A UN MOMENT QUELCONQUE, DEVIENNENT MEMBRES DE CES ORGANISATIONS ; QU'EN APPLICATION DU SECOND, TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LA DECISION DE LICENCIEMENT DE BERCHEL AVAIT ETE PRISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, SINON AVEC L'INTENTION DE NUIRE, PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES, AGENTS ET OUVRIERS DE L'ETAT DE LA GUADELOUPE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957, DECLAREE APPLICABLE A LA CAISSE UNIQUEMENT PARCE QUE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE QUI PRESCRIVENT QUE LA REVOCATION SANS INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE SOUMISE AU CONSEIL DE DISCIPLINE PAR LE DIRECTEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI LA CAISSE PRECITEE ETAIT PERSONNELLEMENT SIGNATAIRE OU MEMBRE DE L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957, OU SI ELLE ETAIT DEVENUE MEMBRE A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'UNE DE CES ORGANISATIONS, ET ALORS QUE LA SENTENCE DE PREMIERE INSTANCE AVAIT DECLARE QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE NE REGISSAIT LES PARTIES, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DU CHEF DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE BERCHEL POUR AVOIR DECIDE EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 8 FEVRIER 1957, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE POINTE-A-PITRE LE 8 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA BASSE-TERRE. N° 61 - 40 146. LA CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT DU DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE C/ BERCHEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS - MM X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 12 OCTOBRE 1961, BULL 1961, II, N° 657 (2°), P 459. 1° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - ERREUR POUVANT ETRE REDRESSEE A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION 1° NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION LE GRIEF FONDE SUR UNE ERREUR MATERIELLE QUI PEUT ETRE REDRESSEE A L'AIDE DES ELEMENTS INTRINSEQUES DE LA DECISION ET DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LADITE DECISION. 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - SECURITE SOCIALE - APPLICATION - ADHESION DE LA CAISSE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LA DECISION QUI, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT D'UN EMPLOYE D'UNE CAISSE PROVISOIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, SE FONDE SUR L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE DECLAREE APPLICABLE A LA CAISSE UNIQUEMENT PARCE QUE CELLE-CI RELEVE DU CONTROLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, SANS PRECISER SI LADITE CAISSE EST PERSONNELLEMENT SIGNATAIRE OU MEMBRE DE L'UNE DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE CETTE CONVENTION COLLECTIVE OU SI ELLE ETAIT DEVENUE MEMBRE A UN MOMENT QUELCONQUE DE L'UNE DE CES ORGANISATIONS.