JURITEXT000006960783

JURITEXT000006960783 CXCXAX1962X12X02X00782X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/07/JURITEXT000006960783.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-06 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 782 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS RENDU AU PROFIT DES EPOUX X..., A..., ET A L'ENCONTRE DE COUVEZ, APPELANT, DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE REPRISE PAR SES HERITIERS NON DENOMMES NI DOMICILIES AUDIT ARRET, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL PRESCRIT LA DESIGNATION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE COUVEZ AUX DROITS DUQUEL VIENNENT SES HERITIERS, ETAIT DECEDE ; QU'IL RESULTE DES QUALITES DUDIT ARRET QUE LES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE ENONCAIENT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES HERITIERS COUVEZ INTERVENANTS ; QUE CES QUALITES REPRODUISENT LES MEMES INDICATIONS ET COMPLETENT AINSI L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL SE SERAIT CONTREDITE, D'UNE PART, EN OBSERVANT QUE LES HERITIERS DE COUVEZ VENAIENT AUX DROITS DE CELUI-CI ET EN RECEVANT LA REPRISE D'INSTANCE DESDITS HERITIERS, ET D'AUTRE PART, EN CONDAMNANT LES EPOUX X... A RESTITUER A COUVEZ, LE DEFUNT, APPELANT ORIGINAIRE, LES OBJETS MOBILIERS RECLAMES DANS SA DEMANDE ET AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ALLEGUEE PROCEDE D'UNE ERREUR DE FAIT EVIDENTE QUI PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ARRET ET NE SAURAIT, EN TOUT CAS, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE, RELEVEE PAR LE MOYEN, QUE L'ARRET A RETENU QUE COUVEZ AVAIT OBTENU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE MESURE N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS, NE FAIT AUCUN GRIEF AUX DEMANDEURS AU POURVOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE COUVEZ QUI AVAIT REVENDIQUE LES OBJETS MOBILIERS PAR LUI ACHETES, SUIVANT ACTE NOTARIE A MLLE Y..., SA LOCATAIRE, LESQUELS PRETENDAIT-IL, GARNISSAIENT ENCORE LES LIEUX LOUES, LORS DU DECES DE CELLE-CI, L'ARRET OBSERVE QUE LES EPOUX X... SE DISANT LES SEULS HERITIERS DE LA DEFUNTE, NE POUVAIENT INVOQUER LA REGLE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL PUISQU'ILS N'AVAIENT JAMAIS ETE EN POSSESSION DU MOBILIER LITIGIEUX ET QU'ILS NE LE DETENAIENT QU'EN VERTU D'UN MANDAT DE JUSTICE, DAME X... EN AYANT LA GARDE APRES APPOSITION DES SCELLES, QU'IL Y AVAIT LIEU D'ORDONNER LA RESTITUTION DES SEULS OBJETS MOBILIERS FIGURANT A LA FOIS SUR L'INVENTAIRE ANNEXE A L'ACTE NOTARIE ET SUR CELUI DRESSE A L'OCCASION DE LA LEVEE DES SCELLES ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'INVENTAIRE APRES LA LEVEE DES SCELLES AURAIT ETE IRREGULIER ET SANS VALEUR PROBANTE, ET, D'AUTRE PART, IL N'AURAIT ETE REPONDU NI AUX CONCLUSIONS REPRISES DES MOTIFS DU JUGEMENT, LEQUEL AURAIT CONSTATE QUE LES OBJETS REVENDIQUES ETAIENT RESTES EN POSSESSION DE COUVEZ, NI AU MOYEN TIRE PAR LES APPELANTS DE LA REGLE EN FAIT DE MEUBLES POSSESSION VAUT TITRE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS UNE MATIERE, OU, COMME EN L'ESPECE, TOUT MOYEN DE PREUVE EST ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND ONT PU PUISER LEUR CONVICTION DANS UN DOCUMENTFUT-IL IRREGULIER, USANT AINSI DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'EN APPRECIER LA VALEUR PROBANTE ; ET ATTENDU, QUE LE GRIEF DE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS MANQUE EN FAIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE EN PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR GROSSIERE EQUIPOLENTE AU DOL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES A... AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 20000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA RESISTANCE ABUSIVE DES EPOUX X... AURAIT CAUSE A COUVEZ DES FRAIS ET DEMARCHES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RELEVER A L'ENCONTRE DES PARTIES CONDAMNEES, LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DOLOSIVE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES LE 21 DECEMBRE 1959 ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 60 - 12 678 EPOUX X... C/ CONSORTS Z.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCAT : M GIFFARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 76 (2°), P 62. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - ENONCIATIONS DE LA DECISION COMPLETEES PAR CELLES DES QUALITES 1° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'AVOIR MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN CE QU'IL PRESCRIT LA DESIGNATION DES PARTIES DES LORS D'UNE PART QUE LA DECISION OBSERVE QUE LE DEMANDEUR "AUX DROITS DUQUEL VIENNENT SES HERITIERS" ETAIT DECEDE, D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES QUALITES DE CETTE DECISION QUE LES CONCLUSIONS DE REPRISE D'INSTANCE ENONCAIENT LES NOMS, PROFESSIONS ET DEMEURES DES HERITIERS INTERVENANTS ET QUE LES QUALITES REPRODUISENT LES MEMES INDICATIONS ET COMPLETENT AINSI L'ARRET. 2° CASSATION - INTERET - ASSISTANCE JUDICIAIRE - DECISION EN FAISANT BENEFICIER A TORT UNE PARTIE - ABSENCE DE PREJUDICE 2° EST IRRECEVABLE LE MOYEN RELEVANT QU'UN ARRET AVAIT RETENU QUE LE DEMANDEUR AVAIT OBTENU L'ASSISTANCE JUDICIAIRE, ALORS QUE LE BENEFICE DE CETTE MESURE N'ETAIT PAS TRANSMISSIBLE A SES HERITIERS, QUI AVAIENT REPRIS L'INSTANCE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISANT AUCUN GRIEF AU DEMANDEUR AU POURVOI 3° CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION (NON) - DECISION STATUANT AU PROFIT D'UNE PARTIE DECEDEE, APRES AVOIR CONSTATE LA REPRISE DE L'INSTANCE PAR SES HERITIERS 3° NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A CASSATION UNE CONTRADICTION DANS LA DECISION QUI PROCEDE D'UNE ERREUR DE FAIT EVIDENTE ET PEUT ETRE RECTIFIEE PAR LES AUTRES MENTIONS DE LA DECISION. IL EN EST AINSI D'UNE DECISION QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INSTANCE AVAIT ETE REPRISE PAR LES HERITIERS DU DEMANDEUR DECEDE, STATUE PAR ERREUR AU PROFIT DU DEFUNT. 4° PREUVE EN GENERAL - POUVOIRS DU JUGE - VALEUR DES PREUVES - APPRECIATION - ECRIT - DOCUMENT IRREGULIER 4° DANS UNE MATIERE OU TOUT MOYEN DE PREUVE EST ADMISSIBLE, LES JUGES DU FOND PEUVENT PUISER LEUR CONVICTION DANS UN DOCUMENT, FUT-IL IRREGULIER, USANT AINSI DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'EN APPRECIER LA VALEUR PROBANTE. 5° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE DROIT - ACTION EN JUSTICE - CARACTERE ABUSIF - CONSTATATIONS NECESSAIRES 5° L'EXERCICE DU DROIT D'ESTER EN JUSTICE NE PEUT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL PROCEDE D'UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU D'UNE ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL. NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UN INTIME AU PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A ENONCER QUE SA RESISTANCE ABUSIVE A CAUSE AU DEMANDEUR DES FRAIS ET DES DEMARCHES SANS RELEVER A L'ENCONTRE DE CET INTIME LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DOLOSIVE.