JURITEXT000006960800

JURITEXT000006960800 CXCXAX1962X05X05X00461X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/08/JURITEXT000006960800.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-23 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 461 CHAMBRE_SOCIALE SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 17 DECEMBRE 1960 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AGEN SUR UN DIFFEREND OPPOSANT LE COMPTOIR FAMILIAL DES TISSAGES DU NORD ET DES ARTS MENAGERS A SON EMPLOYE CONGEDIE BOUCHET, D'AVOIR DECLARE QU'IL ETAIT STATUE EN DERNIER RESSORT AU MOTIF QUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE PRINCIPALE FORMEE PAR BOUCHET ETAIT INFERIEUR AU TAUX PREVU PAR L'ARTICLE 81 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, ET QUE SI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE COMPTOIR FAMILIAL ETAIT D'UN CHIFFRE SUPERIEUR, ELLE ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, ALORS QUE LADITE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ETAIT FONDEE SUR LES AGISSEMENTS DE BOUCHET ET LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE AU COMPTOIR FAMILIAL, ET D'AVOIR AINSI VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 84 DU DECRET SUSVISE ; MAIS ATTENDU QUE PAR ARRET DU 11 JUILLET 1961, NON FRAPPE DE POURVOI, LA COUR D'APPEL D'AGEN A DECIDE QUE LE JUGEMENT, OBJET DU PRESENT POURVOI, AVAIT ETE CORRECTEMENT QUALIFIE EN DERNIER RESSORT PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE GRIEF DU POURVOI SUR CE CHEF EST DONC IRRECEVABLE, NE POUVANT ETRE FORMULE QU'A L'ENCONTRE DE L'ARRET SUS-RAPPELE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA DEUXIEME BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE LE CONTRAT DE TRAVAIL EST RESILIE AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT, IL DOIT RECEVOIR POUR LA FRACTION DU CONGE DONT IL N'A PAS BENEFICIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DETERMINEE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 54J ; L'INDEMNITE COMPENSATRICE EST DUE DU MOMENT QUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL N'A PAS ETE PROVOQUEE PAR LA FAUTE LOURDE DU SALARIE, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SUIVANT QUE CETTE RESILIATION RESULTE DU FAIT DU SALARIE OU DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BOUCHET AVAIT ETE CONGEDIE PAR LE COMPTOIR FAMILIAL DES TISSAGES DU NORD ET DES ARTS MENAGERS, LE 4 JUILLET 1960 POUR AVOIR REPONDU PAR DES INJURES PROFEREES DEVANT D'AUTRES PERSONNES A DES OBSERVATIONS QUE SON CHEF DE SERVICE LUI AVAIT ADRESSEES EN RAISON DE SON REFUS DE SE PLIER A CERTAINS ORDRES QUI LUI AVAIENT ETE DONNES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES CONDAMNE NEANMOINS LE COMPTOIR A LUI VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE PAR LUI RECLAMEE AUX MOTIFS QUE LA FAUTE COMMISE N'ETAIT PAS D'UNE TELLE GRAVITE QU'ELLE SOIT PRIVATIVE DE LADITE INDEMNITE, ET QUE CETTE INDEMNITE EST AFFERENTE A UNE PERIODE QUI AVAIT PRIS FIN ANTERIEUREMENT A LA FAUTE ET AU LICENCIEMENT CONSECUTIF ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FAITS CONSTATES A LA CHARGE DE BOUCHET ETAIENT CONSTITUTIFS DE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 54K LIVRE II ET QUE LA CIRCONSTANCE QUE CETTE FAUTE AIT ETE COMMISE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE A LAQUELLE L'INDEMNITE EST AFFERENTE ETAIT SANS INFLUENCE QUANT AUX CONSEQUENCES DE LADITE FAUTE SUR LE DROIT DU SALARIE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE RELATIVE A L'ANNEE DE REFERENCE, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN ; ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS DOIVENT ETRE MOTIVES ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE RECONVENTIONNELLEMENT PAR LE COMPTOIR CONTRE BOUCHET, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A LA DECLARER MAL FONDEE ET INJUSTIFIEE SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS L'APPUYANT SUR L'ATTITUDE DE BOUCHET, QU'ILS N'ONT DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CE CHEF DE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT DES CHEFS D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE ET DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AGEN LE 17 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAHORS. N° 61 - 40 220 SOCIETE COMPTOIR FAMILIAL DES TISSAGES DU NORD ET DES ARTS MENAGERS C/ BOUCHET. J P 295519 PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M FENIE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, COM, N° 350, P 255. 1° CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION EN DERNIER RESSORT - DECISION FRAPPEE A LA FOIS D'APPEL ET DE POURVOI EN CASSATION 1° LORSQUE L'APPEL FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE A ETE DECLARE IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LES JUGES PRUD'HOMMES AVAIENT STATUE EN DERNIER RESSORT, L'APPELANT, QUI NE S'EST PAS POURVU CONTRE CET ARRET, NE PEUT, EN FORMANT POURVOI CONTRE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, SOUTENIR A NOUVEAU QU'ELLE ETAIT EN PREMIER RESSORT. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - FAUTE LOURDE DU SALARIE - INJURES PROFEREES EN PUBLIC EN REPONSE A DES OBSERVATIONS JUSTIFIEES 2° LE FAIT PAR UN SALARIE DE PROFERER DES INJURES DEVANT D'AUTRES PERSONNES EN REPONSE A DES OBSERVATIONS A LUI ADRESSEES PAR SON CHEF DE SERVICE EN RAISON DE SON REFUS D'OBEIR A DES ORDRES DONNES, CONSTITUE LA FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES PREVUE PAR L'ARTICLE 54K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. LA CIRCONSTANCE QUE CETTE FAUTE A ETE COMMISE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE LA PERIODE A LAQUELLE L'INDEMNITE EST AFFERENTE, RESTE SANS INFLUENCE QUANT AUX CONSEQUENCES DE LADITE FAUTE SUR LE DROIT DU SALARIE AU BENEFICE DE L'INDEMNITE RELATIVE A L'ANNEE DE REFERENCE.