JURITEXT000006960819

JURITEXT000006960819 CXCXAX1962X10X05X00675X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/08/JURITEXT000006960819.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1962, Publié au bulletin 1962-10-03 Cour de cassation REJET. N° 675 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE OPPOSABLE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE, MEMBRE DU SYNDICAT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES D'ALSACE - LORRAINE, L'ACCORD INTERVENU LE 6 AVRIL 1959 DEVANT LA SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION SUR LE PAYEMENT AU PERSONNEL DE FRAIS DE TRAJET, AU MOTIF QUE CET ACCORD AUX TERMES DU PROCES VERBAL DRESSE, AVAIT ETE SIGNE PAR TOUTES LES PARTIES, SANS QUE ALTORFFER, DIRECTEUR ADJOINT DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ET SECRETAIRE DU SYNDICAT PATRONAL, EUT FAIT DES RESERVES SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, - ALORS QUE L'ACCORD DE CELUI-CI, EUT-IL ETE DONNE, NE POURRAIT ENGAGER CE SYNDICAT QU'AUTANT QU'ALTORFFER AURAIT EU QUALITE POUR REPRESENTER CELUI-CI, QUI NE POUVAIT ETRE ENGAGE QUE PAR SON PRESIDENT OU UNE PERSONNE DUMENT MANDATEE A CET EFFET ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A COMPLETEMENT OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT DE SAVOIR SI ALTORFFER ETAIT OU N'ETAIT PAS, COMME IL LE SOUTENAIT, LE REPRESENTANT DU SYNDICAT, EST ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LA SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION POUR LES DEPARTEMENTS DU RHIN S'ETAIT REGULIEREMENT REUNIE LE 6 AVRIL 1959 SOUS LA PRESIDENCE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; QUE CETTE REUNION AVAIT POUR OBJET L'EXAMEN D'UNE DEMANDE DE MAJORATION DE SALAIRES ET AUTRES AVANTAGES PRESENTEE LE 20 MARS 1959 PAR LES SYNDICATS DES SALARIES AU SYNDICAT D'ALSACE ET DE LORRAINE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ; QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE : APRES AVOIR ENTENDU LES REPRESENTANTS DES DEUX PARTIES (CGT - FO ET CFTC, D'UNE PART, LE REPRESENTANT DU SYNDICAT D'ALSACE ET DE LORRAINE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES D'AUTRE PART), LA SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION, A L'UNANIMITE, A PROPOSE LES TERMES SUIVANTS SUR LESQUELS LES PARTIES SE SONT DECLAREES D'ACCORD : 1° AUGMENTATION PROVISOIRE DE SALAIRES ; 2° LES FRAIS DE TRANSPORT DU DOMICILE AU LIEU DE TRAVAIL SERONT REMBOURSES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES SELON LEUR MONTANT EFFECTIF JUSTIFIE ; 4° LA DATE D'APPLICATION DES POINTS 1 ET 2 EST LE 1ER AVRIL 1959 ; QUE SI PAR LETTRE DU 17 AVRIL 1959, ALTORFFER, DIRECTEUR ADJOINT DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE ET SECRETAIRE DU SYNDICAT PATRONAL, ETAIT REVENU SUR L'ACCORD QU'IL AVAIT DONNE LORS DE CETTE REUNION, SE DISANT PERSUADE QU'IL NE DEVAIT S'AGIR QUE DE LA QUESTION DES SALAIRES PREVUE PAR LA CONVOCATION, ET AJOUTANT QUE N'AYANT PAS RECU MANDAT DE DISCUTER LA PRIME DE TRANSPORT, QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UNE ETUDE DE LA PART DE SON SYNDICAT, IL NE POUVAIT CONSIDERER LA PROPOSITION DE LA SECTION DE CONCILIATION DE CE CHEF QUE COMME UNE RECOMMANDATION, CETTE VERSION ETAIT CONTRAIRE AUX TERMES DU PROCES-VERBAL QUI CONSTATAIT FORMELLEMENT L'ACCORD UNANIME DES PARTIES SUR LA QUESTION DES FRAIS DE TRANSPORT COMME SUR CELLE DES SALAIRES PROPREMENT DITS ; QUE RIEN NE PERMETTAIT DE DOUTER DE LA SINCERITE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL, QU'IL APPARTENAIT AU REPRESENTANT QUI AVAIT NEGOCIE ET SIGNE POUR LE SYNDICAT DE FAIRE INSCRIRE AU PROCES-VERBAL DES RESERVES SUR L'ETENDUE DE SON MANDAT ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957 DONT COPIE ETAIT JOINTE A LA CONVOCATION, LES PARTIES SONT TENUES DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LES COMMISSIONS DE CONCILIATION, ET TOUTE PERSONNE MORALE, PARTIE AU CONFLIT, DOIT COMMETTRE UN REPRESENTANT DUMENT MANDATE ET AYANT POUVOIR POUR NEGOCIER ET CONCLURE UN ACCORD DE CONCILIATION, SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES, QU'A SUPPOSER MEME QU'ALTORFFER ET LE SYNDICAT PATRONAL, AIENT ENFREINT CES DISPOSITIONS, ET QU'ALTORFFER N'AIT COMPARU QUE COMME DIRECTEUR ADJOINT DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, AINSI QUE CELLE-CI L'A SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS, L'ACCORD DU 6 AVRIL 1959 SERAIT EN TOUS CAS OPPOSABLE A LADITE COMPAGNIE QUI A NEGOCIE ET CONCLU L'ACCORD LITIGIEUX ; D'OU IL SUIT QU'EST JUSTIFIEE LA DECISION DU JUGEMENT ATTAQUE D'EN FAIRE APPLICATION DANS LES RAPPORTS DE LA COMPAGNIE AVEC SON EMPLOYE KITTEL ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 POUR DEFAUT D'APPLICATION ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE L'ARGUMENTATION DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE, FAUTE D'AVOIR ETE DEPOSE DANS LES 24 HEURES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 PRECITE DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, L'ACCORD DE CONCILIATION N'AVAIT PAS FORCE EXECUTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE UNANIMES A FIXER AU 1ER AVRIL 1959 LA DATE D'APPLICATION DE LEUR ACCORD DU 6 AVRIL 1959 SUR LES SALAIRES ET LES FRAIS DE TRANSPORT ; - D'OU IL SUIT QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE QUI L'AVAIT CONCLU ETAIT TENUE DE L'EXECUTER SANS QU'IL FUT BESOIN D'UNE AUTRE MESURE DE PUBLICITE ; - QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 OCTOBRE 1960, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. N° 61 - 40 307 COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES RHIN ET MOSELLE C/ KITTEL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 13 JUIN 1958, BULL 1958, IV, N° 732 (1°), P 543. 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1173, P 910 (ARRET N° 2). 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - CONCILIATION - ACCORD DE CONCILIATION - SIGNATAIRES - QUALITE 1° PAR APPLICATION DES ARTICLES 9 ET 19 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1957, LES PARTIES SONT TENUES DE COMPARAITRE EN PERSONNE DEVANT LES COMMISSIONS DE CONCILIATION, ET TOUTE PERSONNE MORALE, PARTIE AU CONFLIT, DOIT COMMETTRE UN REPRESENTANT DUMENT MANDATE ET AYANT POUVOIR POUR NEGOCIER ET CONCLURE UN ACCORD DE CONCILIATION, SOUS PEINE DE SANCTIONS PENALES. A SUPPOSER MEME QU'EN INFRACTION A CES DISPOSITIONS, UN ACCORD DE CONCILIATION AIT ETE DISCUTE ET SIGNE PAR LE DIRECTEUR ADJOINT D'UNE ENTREPRISE, EN CETTE SEULE QUALITE ET SANS MANDAT REGULIER DU SYNDICAT PATRONAL INTERESSE, LEDIT ACCORD EST EN TOUT CAS OPPOSABLE A CETTE ENTREPRISE QUI L'A NEGOCIE ET CONCLU. 2° CONVENTIONS COLLECTIVES - CONCILIATION - ACCORD DE CONCILIATION - DEPOT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - DEFAUT - PORTEE 2° SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 (ACTUELLEMENT ARTICLE 28) DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, LE DEPOT D'UN ACCORD DE CONCILIATION DANS LES VINGT-QUATRE HEURES DE SA DATE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LUI DONNE FORCE EXECUTOIRE, LES PARTIES PEUVENT ETRE TENUES DE L'EXECUTER EN L'ABSENCE DE CETTE MESURE DE PUBLICITE SI ELLES ONT ETE UNANIMES A FIXER SA DATE D'APPLICATION.