JURITEXT000006960855

JURITEXT000006960855 CXCXAX1962X05X05X00459X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/08/JURITEXT000006960855.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-17 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 459 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI N° 60/40 750 BIS : VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE BRUCHET A ETE ENGAGE EN 1936 COMME AGENT GENERAL DE LA SOCIETE GAY QUI L'AVAIT CHARGE DE L'ORGANISATION DE LA PROSPECTION DANS VINGT ET UN DEPARTEMENTS DE L'EST ET DU SUD-EST DE LA FRANCE, CONSTITUANT CE QUE LES PARTIES CONVINRENT D'APPELER LE SECTEUR EST ; QU'A CE SECTEUR FURENT AJOUTES EN 1952 SIX AUTRES DEPARTEMENTS DE BRETAGNE ET DE NORMANDIE QUI CONSTITUERENT LE SECTEUR OUEST, QU'EN 1956, LA SOCIETE DECIDA DE RETIRER A SON AGENT GENERAL LES SIX DEPARTEMENTS DU SECTEUR OUEST, EN PRECISANT, CEPENDANT, QU'ELLE ENTENDAIT LUI LAISSER LES VINGT ET UN DEPARTEMENTS DU SECTEUR EST ; QUE, LE 26 OCTOBRE 1956, BRUCHET L'ASSIGNA POUR FAIRE DECLARER JUDICIAIREMENT LA RESILIATION DE L'ENSEMBLE DES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LUI ET SON EMPLOYEUR AUX TORTS DE CELUI-CI ; QUE, PAR UNE CIRCULAIRE DU 30 OCTOBRE 1956, LA SOCIETE INFORMAIT SES REPRESENTANTS DU SECTEUR EST QUE BRUCHET AVAIT BRUSQUEMENT RESIGNE SES FONCTIONS ET QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR EST, EST IMPUTABLE A BRUCHET AUQUEL IL ALLOUE, D'AUTRE PART, UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGE PAYE, ET, EN VUE DE DETERMINER PARTIE DES COMMISSIONS RESTANT DUES, CHARGE UN EXPERT DE RECHERCHER LES COMMANDES FAITES JUSQU'EN 1957 PAR HUIT CLIENTS LIES A LA SOCIETE GAY PAR UN CONTRAT D'EXCLUSIVITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE GAY REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE, DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BRUCHET DEUX SOMMES A TITRE DE SUPPLEMENTS D'INDEMNITE DE CONGES PAYES POUR LES ANNEES 1953 ET 1956, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS EXPRESSES DES JUGES DU FOND QUE, POUR L'ENSEMBLE DES PERIODES DE REFERENCES ANTERIEURES AU 1ER JUIN 1956, EN CE COMPRISES LES DEUX PERIODES ANNUELLES DONT S'AGIT, BRUCHET AVAIT TOUCHE, EN FAIT, DES SOMMES SUPERIEURES A SES DROITS EVENTUELS A SES INDEMNITES DE CONGES PAYEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND QUI ADMETTENT CONTRE LES DIRES MEMES DE BRUCHET, QUE CELUI-CI AVAIT EFFECTIVEMENT PRIS SES CONGES, N'ONT PU DEGAGER LES DONNEES DE LEUR CALCUL QUE PAR UNE VENTILATION DES SOMMES QUE BRUCHET AVAIT PERCUES A TITRE DE COMMISSIONS PENDANT LE TEMPS DE SES CONGES, CE QUI IMPLIQUE QUE LES COMMISSIONS ETAIENT VERSEES A L'INTERESSE SANS DISTINCTION ENTRE SON TEMPS DE PRESENCE ET SES PERIODES D'ABSENCE, EN SORTE QUE LES ABSENCES N'ENTRAINAIENT AUCUNE PERTE DE REMUNERATION ET QUE LES SOMMES ALLOUEES SE SONT SURAJOUTEES A DES SALAIRES INTEGRALEMENT TOUCHES, CONTRAIREMENT AU PRINCIPE AFFIRME PAR LE JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE DECOMPTE AUQUEL ILS ONT PROCEDE, LES JUGES DU FOND N'ONT PRIS EN CONSIDERATION QUE LES SOMMES PERCUES PAR BRUCHET A TITRE DE COMMISSIONS, D'UNE PART, PENDANT L'ANNEE ENTIERE, ET, D'AUTRE PART, PENDANT SES PERIODES DE CONGES ; QUE LE CARACTERE DE COMMISSIONS DE CES DERNIERES IMPLIQUAIT QU'ELLES CORRESPONDAIENT A DES AFFAIRES FAITES PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL ET NE CONSTITUAIENT PAS DES INDEMNITES DE CONGES PAYES INDEPENDANTES DES COMMISSIONS NORMALES ET QUE, DES LORS, LES SOMMES ALLOUEES A BRUCHET, A TITRE DE CONGES PAYES NE SONT, EN AUCUNE FACON, SURAJOUTEES A DES SALAIRES INTEGRALEMENT TOUCHES ; D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 60/40 750 BIS N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI N° 60/40 750 BIS. MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 60/40 750 : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAY A BRUCHET ETAIT IMPUTABLE A CE DERNIER, EN CE QUI CONCERNE LE SECTEUR EST, LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE QUE C'EST BRUCHET QUI EN A PRIS L'INITIATIVE LE 26 OCTOBRE 1956, EN CITANT SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULE UNE MANIFESTATION SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DU SALARIE PEUT PERMETTRE DE DECIDER QUE LA RUPTURE EST DUE A SON INITIATIVE ET QU'EN L'ESPECE, BRUCHET S'ETAIT BORNE A DEMANDER AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE DECLARER QUE C'ETAIT SON EMPLOYEUR QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT EN LE MODIFIANT SANS SON ACCORD ET REDUISANT UNILATERALEMENT SON SECTEUR, LE TRIBUNAL, QUI A DENATURE LE SENS ET LA PORTEE DE LA CITATION DU 26 OCTOBRE 1956, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ET SUR LE SECOND MOYEN DU MEME POURVOI ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CHEF DE LA DEMANDE DE BRUCHET TENDANT A OBTENIR PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL DECLARAIT LUI ETRE DUES POUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES CONTRATS D'EXCLUSIVITE QU'IL AVAIT FAIT SIGNER POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET QUI ETAIENT DECLARES RENOUVELABLES ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION, LE JUGEMENT ATTAQUE LIMITE LES EFFETS DE CES CONTRATS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE DEJA COMMENCEE LE 26 OCTOBRE 1956, DATE DU DEPART DE BRUCHET ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE BRUCHET AVAIT DEMANDE LE PAYEMENT DESDITES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES RECUE PENDANT LES CAMPAGNES 1956-1957 ET 1957-1958, AINSI QU'UN DEDOMMAGEMENT FORFAITAIRE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUI NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR CE CHEF DES CONCLUSIONS ET S'EST BORNE A LE REJETER SANS MOTIVER SA DECISION, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DES CHEFS RELATIFS A LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE 1936 ET AUX COMMISSIONS DUES SUR LES COMMANDES RECUES EN VERTU DES HUIT CONTRATS D'EXCLUSIVITE, LE JUGEMENT RENDU LE 1ER JUIN 1960, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON ; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN. N° 60 - 40 750 BRUCHET C/ SOCIETE GAY FRERES. N° 60 - 40 750 BIS SOCIETE GAY FRERES C/ BRUCHET. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LE SUEUR ET BORE. 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CONGES PAYES - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - COMMISSIONS PERCUES PENDANT LES CONGES PAYES 1° LES SOMMES PERCUES A TITRE DE COMMISSIONS PAR UN REPRESENTANT, PENDANT SES PERIODES DE CONGES, PEUVENT VALABLEMENT ENTRER DANS LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A L'INTERESSE. - EN EFFET LE CARACTERE DE COMMISSIONS DE CES SOMMES IMPLIQUE QU'ELLES CORRESPONDENT A DES AFFAIRES TRAITEES PENDANT LES PERIODES DE TRAVAIL ET QU'ELLE NE CONSTITUENT PAS DES INDEMNITES DE CONGES PAYES INDEPENDANTES DES COMMISSIONS NORMALES. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS NECESSAIRES 2° SEULE UNE MANIFESTATION SERIEUSE ET NON EQUIVOQUE DU SALARIE PEUT PERMETTRE DE DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EST DUE A SON INITIATIVE. ET IL N'EN EST PAS AINSI LORSQU'UN REPRESENTANT A CITE SON EMPLOYEUR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE CONSTATER QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ETAIT LE FAIT DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT REDUIT UNILATERALEMENT SON SECTEUR DE PROSPECTION. 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - VENTES POSTERIEURES A LA RUPTURE DU CONTRAT - CONTRATS D'EXCLUSIVITE RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION 3° LORSQU'UN REPRESENTANT CONGEDIE RECLAME PAYEMENT DES COMMISSIONS QU'IL DECLARE LUI ETRE DUES POUR LES LIVRAISONS EFFECTUEES EN VERTU DES CONTRATS D'EXCLUSIVITE RENOUVELABLES PAR TACITE RECONDUCTION, QU'IL A OBTENUS AU PROFIT DE SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS MOTIVER LEUR DECISION, LIMITER SON DROIT A COMMISSIONS SUR LES COMMANDES PASSEES EN VERTU DE CES CONTRATS A L'EXPIRATION DE LA PERIODE ANNUELLE EN COURS LORS DU CONGEDIEMENT.