JURITEXT000006960911

JURITEXT000006960911 CXCXAX1962X11X05X00800X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/09/JURITEXT000006960911.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-14 Cour de cassation REJET. N° 800 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU DECRET 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1956 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECLARE RECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE DUCELLIER-BENDIX-AIR-EQUIPEMENT PAR ACTE DU 21 SEPTEMBRE 1960 AU JUGEMENT RENDU CONTRE ELLE PAR DEFAUT ET AU PROFIT DE SON OUVRIER PONT, LE 9 SEPTEMBRE 1960, ALORS QUE LA CITATION AURAIT ETE DELIVREE A UNE EMPLOYEE DE LA SOCIETE ANONYME DBA DONC A PERSONNE, ET QU'AINSI L'OPPOSITION ETAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION POUR LE MOTIF ALLEGUE N'AYANT PAS ETE SOULEVEE DEVANT LES JUGES DU FOND, NE PEUT L'ETRE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS REPRODUIRE LES CONCLUSIONS DE PONT ET DE N'Y PAS REPONDRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR RECLAMER LE PAYEMENT D'UN ABATTEMENT EFFECTUE PAR L'ENTREPRISE SUR LA PRIME DE REGULARITE A LUI DUE AU MOTIF DE SA PARTICIPATION A DES ARRETS DE TRAVAIL, PONT SOUTENAIT, DANS LES CONCLUSIONS DATEES DU 29 OCTOBRE 1960 ; QU'IL PRODUIT ET QU'IL AURAIT SOUMISES AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, QUE CES ARRETS DE TRAVAIL ETANT CONSECUTIFS DE FAITS DE GREVE, NE POUVAIENT JUSTIFIER LA MESURE PRISE A SON ENCONTRE, LAQUELLE REVETAIT LE CARACTERE D'ENTRAVES AU LIBRE EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA CONSTITUTION DE 1946 ET PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMMES COMMIS EXPOSE LE MOYEN INVOQUE, - ET L'ECARTE, - QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI FAIT SIENS LES TERMES DU RAPPORT, CONTIENT AINSI L'EXPOSE DES PRETENTIONS DE PONT ET Y REPOND ; D'OU IL SUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AVOIR, POUR DEBOUTER PONT DE SA DEMANDE, PROCEDE A UNE ASSIMILATION ABUSIVE ET ERRONEE DU TEMPS DE GREVE A UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL NON AUTORISEE, ALORS QUE LA GREVE EST LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DU RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS, QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE FAIRE SIENNES, LA NOTE DE SERVICE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1955, ADRESSEE AU PERSONNEL PAR LA SOCIETE DUCELLIER-BENDIX-AIR-EQUIPEMENT RELATIVEMENT A LA PRIME EN CAUSE DITE DE REGULARITE, PRECISAIT QU'ELLE ETAIT REGLEE PAR TRIMESTRE ET QU'ELLE SUBISSAIT DES ABATTEMENTS, NOTAMMENT D'UN QUART POUR TOUTE INTERRUPTION DE TRAVAIL NON AUTORISEE ; QUE LE RAPPORT, APRES AVOIR RETENU QUE LES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL AUXQUELLES PONT AVAIT PARTICIPE AU COURS DU SECOND TRIMESTRE DE L'ANNEE 1960 ET EN RAISON DESQUELLES LA PRIME LUI REVENANT POUR CE TRIMESTRE AVAIT ETE REDUITE, ETAIENT DE DUREE COURTE ET VARIABLE, ET AFFECTAIENT DES FRACTIONS VARIABLES DE L'EFFECTIF, NE POUVAIENT DONC ETRE CONSIDEREES COMME L'EXERCICE NORMAL DU DROIT DE GREVE, DECLARE QUE DE TOUTE MANIERE CES INTERRUPTIONS ENTRENT TRES EXACTEMENT DANS LA DEFINITION DONNEE PAR LA NOTE DE SERVICE CI-DESSUS RAPPELEE ET JUSTIFIENT LA REDUCTION EFFECTUEE ; ATTENDU QUE CE DERNIER MOTIF, DUQUEL IL RESSORT QU'EN TOUT CAS, L'ABATTEMENT CRITIQUE PAR PONT NE CONSTITUAIT PAS UNE SANCTION DE LA GREVE MAIS DECOULAIT DE L'APPLICATION NORMALE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME STIPULEE EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'EMPLOYEUR, ET QU'IL NE REMPLISSAIT PAS, SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES DU FOND, ET QU'AINSI LE TROISIEME MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LES PRECEDENTS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 31 JANVIER 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 329. PONT C/ SOCIETE ANONYME DUCELLIER-BENDIX-AIR-EQUIPEMENT. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 9 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 418 ET 419, P 330 ET LES ARRETS CITES. 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PRUD'HOMMES - PROCEDURE - OPPOSITION - CONDITIONS - ARTICLE 88 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CITATION NON DELIVREE A PERSONNE 1° L'IRRECEVABILITE DE L'OPPOSITION EN MATIERE PRUD'HOMALE AU CAS OU LA CITATION A ETE DELIVREE A PERSONNE, NE PEUT ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION. 2° PRUD'HOMMES - JUGEMENT - MENTIONS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - ANALYSE DES CONCLUSIONS DANS LE RAPPORT DU CONSEILLER COMMIS 2° IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A UNE DECISION D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NE PAS REPRODUIRE LES CONCLUSIONS DE L'UNE DES PARTIES ET DE N'Y PAS REPONDRE, DES LORS QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS EXPOSE LES PRETENTIONS DE CETTE PARTIE ET LES ECARTE ET QUE LE JUGEMENT FAIT SIENS LES TERMES DE CE RAPPORT. 3° GREVE - SALAIRE - PRIMES - SUPPRESSION OU REDUCTION DU FAIT DE LA GREVE 3° LORSQUE, PAR NOTE DE SERVICE ADRESSEE AU PERSONNEL, UN EMPLOYEUR A PRECISE QU'UNE PRIME DITE "DE REGULARITE", REGLEE PAR TRIMESTRE, SUBISSAIT DES ABATTEMENTS NOTAMMENT D'UN QUART POUR TOUTE INTERRUPTION DE TRAVAIL NON AUTORISEE, UN SALARIE DE CETTE ENTREPRISE, QUI A PARTICIPE A DES ARRETS DE TRAVAIL AU COURS D'UN TRIMESTRE NE SAURAIT CRITIQUER LA REDUCTION DE LADITE PRIME LUI REVENANT POUR CE TRIMESTRE. L'ABATTEMENT OPERE NE CONSTITUE PAS, EN EFFET, UNE SANCTION DE LA GREVE MAIS DECOULE DE L'APPLICATION NORMALE DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME STIPULEE EN CONTREPARTIE DE L'AVANTAGE INSTITUE EN SUS DU SALAIRE PROPREMENT DIT POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'EMPLOYEUR.