JURITEXT000006960970

JURITEXT000006960970 CXCXAX1962X06X05X00547X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/09/JURITEXT000006960970.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-14 Cour de cassation CASSATION N° 547 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN A VERSER A AGUERRA UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES EN COMPRENANT DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CELLE-CI LE MONTANT D'UNE PRIME ANNUELLE, AU MOTIF QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AVAIT ESTIME FONDEE LA DEMANDE D'UN AUTRE OUVRIER DE LA MEME SOCIETE A DES FINS ANALOGUES, ALORS QUE LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET QU'EN SE BORNANT A SE REFERER AUX MOTIFS D'UNE DECISION RENDUE ENTRE D'AUTRES PARTIES, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE SE REFERE A UNE PRECEDENTE DECISION, IL AJOUTE QU'ELLE EST INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT ANALOGUES ET EN REPRODUIT LES TERMES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS KUHLMANN A VERSER A AGUERRA UN COMPLEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES, AUX MOTIFS QU'ELLE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS DE L'INTERESSE ET NOTAMMENT SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE REPARTIE CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE, LAQUELLE "APPARAISSAIT BIEN ETRE ETRE UNE GRATIFICATION DE FAIT"; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QU'ELLE NE VERSAIT RIEN DIRECTEMENT A SON PERSONNEL DU CHEF DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'ELLE ALLOUAIT ANNUELLEMENT ET BENEVOLEMENT UNE SOMME VARIABLE GLOBALE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI LA METTAIT A LA DISPOSITION DE SA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES, QUE C'ETAIT CETTE COMMISSION QUI PROCEDAIT A SA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL SUIVANT DES REGLES QUI LUI ETAIENT PROPRES, ET QU'EN TOUS CAS CETTE PRIME, ETANT DONNEE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DE PRESENCE, Y COMPRIS CELLE DES CONGES PAYES, NE POUVAIT ETRE VERSEE EN PARTIE UNE NOUVELLE FOIS POUR LA DUREE DE CEUX-CI SOUS LA FORME D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES, LES JUGES DU FOND QUI N'Y ONT PAS REPONDU, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE LE 18 OCTOBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61-40 017. SOCIETE "STANDARD KUHLMANN" C/ AGUERRA. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CELICE ET LE SUEUR. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE 1° UN JUGEMENT PEUT SE REFERER A UNE PRECEDENTE DECISION EN PRECISANT QU'ELLE EST INTERVENUE DANS DES CIRCONSTANCES DE FAIT ANALOGUES ET EN EN REPRODUISANT LES TERMES 2° TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS 2° LES JUGES DU FOND NE PEUVENT FAIRE ENTRER DANS LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES UNE PRIME EXCEPTIONNELLE REPARTIE CHAQUE ANNEE PAR LE COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR QUI SOUTENAIT QU'IL NE VERSAIT RIEN DIRECTEMENT A SON PERSONNEL DU CHEF DE LA PRIME LITIGIEUSE, QU'IL ALLOUAIT ANNUELLEMENT ET BENEVOLEMENT UNE SOMME GLOBALE AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE QUI LA METTAIT A LA DISPOSITION DE SA COMMISSION DES OEUVRES SOCIALES, QUE C'ETAIT CETTE COMMISSION QUI PROCEDAIT A SA REPARTITION ENTRE LES MEMBRES DU PERSONNEL SUIVANT DES REGLES QUI LUI ETAIENT PROPRES ET QUE CETTE PRIME, ETANT DONNEE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS DE PRESENCE, Y COMPRIS CELLE DES CONGES PAYES, NE POUVAIT ETRE VERSEE EN PARTIE UNE NOUVELLE FOIS POUR LA DUREE DE CEUX-CI SOUS LA FORME D'UNE MAJORATION DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES