JURITEXT000006960994

JURITEXT000006960994 CXCXAX1962X11X04X00434X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/09/JURITEXT000006960994.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-05 Cour de cassation REJET. N° 434 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 14 MAI 1956), ROUX AYANT DEMANDE AUX EPOUX X... LE RENOUVELLEMENT DU BAIL D'UN LOCAL A USAGE DE BAR, SIS A ..., ET CEUX-CI LE LUI AYANT REFUSE AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETENDU LEUR COMMERCE A CELUI DE RESTAURATEURS, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR ROUX ET FONDEE SUR LE FAIT QUE LES EPOUX X... EN ETAIENT TENUS EN TANT QUE TITULAIRES DES DROITS ET OBLIGATIONS DE LEUR AUTEUR DAME Y... PEREGLIASCO, VENDEUR DU FONDS EXPLOITE PAR LUI, ET A ORDONNE UNE ENQUETE EN VUE DE RECHERCHER L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES GRIEFS INVOQUES PAR LES BAILLEURS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE ET D'AVOIR DECLARE NUL UN ACTE PRODUIT PAR ROUX ET CONSTATANT DES OBLIGATIONS RECIPROQUES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT ETE ETABLI QU'A UN SEUL EXEMPLAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN PRECEDENT ARRET DE LA MEME COUR, ENTRE LES MEMES PARTIES, AVAIT DECIDE, QUE LE MEME FAIT, A SAVOIR L'EXERCICE DU COMMERCE DE RESTAURANT DANS UN LOCAL LOUE A TITRE DE BAR, NE CONSTITUAIT PAS UN MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL PERMETTANT DE FAIRE JOUER LA CLAUSE RESOLUTOIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE PRODUIT PAR ROUX AVAIT ETE EXECUTE ET ETAIT DEVENU INATTAQUABLE, ET ALORS ENFIN QUE LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT QUE L'ACTE SEUL ETAIT NUL MAIS NON LA CONVENTION, REFUSER DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS DE ROUX FONDEES SUR CETTE CONVENTION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR AYANT RELEVE QUE L'ARRET DU 25 OCTOBRE 1949 A SIMPLEMENT JUGE QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION, CONSTATE A L'EPOQUE, N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER LA RIGOUREUSE SANCTION DE LA RESILIATION DU BAIL, A DECIDE A BON DROIT QUE LA DEMANDE ACTUELLE, QUI CONCERNAIT LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES AVAIT UN AUTRE OBJET ET QUE L'ARRET INVOQUE PAR ROUX N'AVAIT PAS, A CET EGARD, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR ROUX, ET QUI SONT ENONCEES DANS LES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE, IL NE RESULTE PAS QUE LE LOCATAIRE AIT SOUTENU QUE LA CONVENTION INVOQUEE PAR LUI AU SUJET DE L'EXTENSION DU COMMERCE ET DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT STIPULES A SA CHARGE AVAIT RECU EXECUTION ; QUE LE GRIEF EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET IRRECEVABLE ; ATTENDU, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONSTATE LA NULLITE DE L'ACTE SIGNE SORIA, INVOQUE PAR ROUX, A PU, SANS SE CONTREDIRE ADMETTRE D'UNE PART, QUE CET ACTE POUVAIT NEANMOINS CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE PREUVE AFIN D'ETABLIR L'EXISTENCE DE LA CONVENTION, ET DECIDER, D'AUTRE PART, QUE LE LOCATAIRE N'AYANT PAS DEMANDE A COMPLETER CETTE PREUVE, IL CONVENAIT D'ORDONNER UNE ENQUETE EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DE L'INFRACTION, ALLEGUEE PAR LES BAILLEURS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE S'EXPLIQUER SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LE BAILLEUR QUI EST EN MEME TEMPS VENDEUR DU FONDS ET CE AU SEUL MOTIF QUE LA DEMANDE PRINCIPALE ETAIT FONDEE SUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT TANDIS QUE LA REPRISE N'ETAIT DEMANDEE QU'A TITRE SUBSIDIAIRE ; ALORS QU'EN L'ESPECE, LE REFUS DE RENOUVELLEMENT SE CONFONDAIT AVEC LA REPRISE ; MAIS ATTENDU QUE LES BAILLEURS AYANT FONDE PRINCIPALEMENT LEUR REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE CE SERAIT AJOUTER AU TEXTE (ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3, DE LA LOI DU 30 JUIN 1926) QUE DE LUI FAIRE DIRE QU'IL PREVOYAIT EGALEMENT LA MEME INDEMNITE (D'EVICTION) EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES ET QU'AUCUNE CONTROVERSE NE SAURAIT PLUS S'ELEVER A CE SUJET, LE LEGISLATEUR AYANT PRECISE SA PENSEE DANS L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DES MOYENS PROPOSES ET QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MAI 1956, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 1 656, CIV 56. ROUX C/ EPOUX AMORETTI, PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M GIACOBBI - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCAT : M TETREAU. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 15 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 361, P 328. 1° CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - INSTANCE POSTERIEURE EN REFUS DE RENOUVELLEMENT (NON) 1° UNE COUR D'APPEL DECIDE A BON DROIT QU'UNE DECISION REFUSANT DE PRONONCER LA RESILIATION D'UN BAIL AU MOTIF QUE LE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX CONSTATE A L'EPOQUE N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UNE SANCTION SI RIGOUREUSE, N'A PAS LE MEME OBJET QU'UNE INSTANCE POSTERIEURE ENTRE LES MEMES PARTIES CONCERNANT LE REFUS DE RENOUVELER LE BAIL POUR MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, BIEN QUE LE PROPRIETAIRE AIT ENCORE FAIT VALOIR LE MEME GRIEF ET AINSI N'A PAS A CET EGARD L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE. 2° PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE NUL 2° UN ARRET PEUT, SANS CONTRADICTION, ADMETTRE D'UNE PART QU'UN ACTE PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR UN LOCATAIRE D'ETENDRE SON COMMERCE EN SUPPORTANT LA CHARGE DE CERTAINS TRAVAUX EST NUL MAIS PEUT CONSTITUER NEANMOINS UN COMMENCEMENT DE PREUVE POUR ETABLIR LA CONVENTION ET, D'AUTRE PART, LE LOCATAIRE N'AYANT PAS DEMANDE A COMPLETER CETTE PREUVE, ORDONNER UNE ENQUETE EN VUE D'ETABLIR L'EXISTENCE DES GRIEFS DE CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX ALLEGUES PAR LE PROPRIETAIRE. 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - BAILLEUR VENDEUR DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLE 16 3° SAISIE D'UNE INSTANCE FAISANT SUITE A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN BAIL COMMERCIAL PAR UN BAILLEUR QUI EST EN MEME TEMPS VENDEUR DU FONDS EXPLOITE DANS LES LIEUX, MAIS QUI A FONDE PRINCIPALEMENT SON REFUS DE RENOUVELLEMENT SUR DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES, UNE COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE CE SERAIT AJOUTER A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 QUE DE LUI FAIRE DIRE QU'IL PREVOYAIT EGALEMENT EN CE CAS L'INDEMNITE D'EVICTION, AUCUNE CONTROVERSE NE POUVANT PLUS S'ELEVER A CE SUJET EN L'ETAT DE LA PRECISION APPORTEE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.