JURITEXT000006961016

JURITEXT000006961016 CXCXAX1962X05X05X00497X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/10/JURITEXT000006961016.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-29 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 497 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES REUNIES, TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE A PAYER A ALENGRIN, EMPLOYE CONGEDIE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOIERIE, AU DOUBLE MOTIF QU'IL RESULTAIT TANT DE L'EXPERTISE, AU VU DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DU PROCES, QUE CET EMPLOYE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE CARACTERISEE DE SERVICE ET QU'EN TOUT CAS IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'IL EUT COMMIS VOLONTAIREMENT DES INFRACTIONS GRAVES ET POSITIVES A SES DEVOIS ESSENTIELS DE CADRE SUPERIEUR, NI MEME QU'IL EUT MONTRE UNE NEGLIGENCE PROLONGEE OU REITEREE REELLEMENT COUPABLE, OU ENCORE UNE INCAPACITE NOTOIRE, INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS ET INEXCUSABLE A UN TEL POSTE ; ALORS, D'UNE PART QU'APRES AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE SIC NE S'EST PAS TROUVEE DEVANT UNE FAUTE GRAVE CARACTERISEE ET QUE ALENGRIN N'A PAS CHERCHE PAR UN COMPORTEMENT PARTICULIER A SABORDER LE DEPARTEMENT DONT IL AVAIT LA RESPONSABILITE COMMERCIALE, L'EXPERT Y... AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION AFFIRME DANS SON RAPPORT QU'IL A REMPLI SES FONCTIONS AVEC UN ZELE EXTREMEMENT MODERE, QUE L'EMPLOYEUR S'EST MANIFESTEMENT TROUVE DEVANT UNE INERTIE CERTAINE D'ALENGRIN ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DE DIRE SI CETTE ATTITUDE DOIT ETRE CONSIDEREE OU NON COMME UNE FAUTE GRAVE, QU'EN RETENANT, SANS EQUIVOQUE POSSIBLE DANS LES MOTIFS PRECITES QUE, SELON LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, ALENGRIN N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE CARACTERISEE DE SERVICE, LE TRIBUNAL D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS TANT DUDIT RAPPORT, QUI CONCLUAIT NETTEMENT A LA POSSIBILITE D'UNE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYE, QUE DES DOCUMENTS PRODUITS ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT CONSTANTE Z... QUE, DES L'ENTREE D'ALENGRIN AU SERVICE DE LA SIC LE CHIFFRE D'AFFAIRES DIMINUE, POUR ETRE EN 1955 INFERIEUR A CELUI DE 1950 (0,82), ALORS QUE CELUI DE LA PROFESSION EN GENERAL EST DE 1,68 MAIS QU'EN REVANCHE DES LE DEPART D'ALENGRIN AU CONTRAIRE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE SIC REMONTE PEU A PEU ET DANS UNE PROPORTION PLUS IMPORTANTE QUE CELLE DE LA PROFESSION EN GENERAL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PASSE COMPLETEMENT SOUS SILENCECES CONSTATATIONS CAPITALES DONT LA SIC AVAIT TIRE UN MOYEN ESSENTIEL, NETTEMENT ARTICULE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, AUXQUELLES LE TRIBUNAL A OMIS DE REPONDRE ; ALORS EN TROISIEME LIEU, QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES CONSTATATIONS DE L'EXPERT ET DE L'AFFIRMATION PAR CE DERNIER DE L'INERTIE CERTAINE, AVEC LAQUELLE MANIFESTEMENT ALENGRIN AVAIT EXERCE SES FONCTIONS, RESSORTAIT INELUCTABLEMENT UNE INAPTITUDE FAUTIVE ET L'INCURIE COUPABLE DE CET EMPLOYE, DANGEREUSES POUR L'EMPLOYEUR QUI EST RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ET SEUL JUGE DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ELLE SE TROUVE COMPROMISE, ET QUE LE TRIBUNAL S'EST BORNE A AFFIRMER QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE LA NEGLIGENCE D'ALENGRIN EUT ETE PROLONGEE OU REITEREE ET QU'IL EUT MONTRE UNE INCAPACITE NOTOIRE INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS, SANS S'EXPLIQUER SUR LESDITES CONSTATATIONS ET CONCLUSIONS DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE MOYEN LE RAPPELLE LUI-MEME, L'EXPERT X... CONCLU DANS SON RAPPORT QUE L'INERTIE CONSTATEE D'ALENGRIN DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI INCOMBAIENT EN SA QUALITE DE CHEF DE SERVICE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL D'EN DECIDER, QU'EN ESTIMANT QU'ELLE NE PRESENTAIT PAS CE CARACTERE , LE TRIBUNAL N'A FAIT QU'EXERCER LE POUVOIR QUI ETAIT LE SIEN D'APPRECIER LES RESULTATS DE L'EXPERTISE AINSI QUE LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS SUR LE MEME POINT DE DEFAUT D'ACTIVITE D'ALENGRIN, ET N'A DENATURE NI CES DOCUMENTS, NI LES TERMES DU RAPPORT DE L'EXPERT ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPRECIANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ALENGRIN EUT FAIT MONTRE D'UNE NEGLIGENCE REELLEMENT COUPABLE OU D'UNE INCAPACITE NOTOIRE INCOMPATIBLE AVEC SES FONCTIONS DE CADRE SUPERIEUR ET INEXCUSABLE A UN TEL POSTE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AU CHEF DES CONCLUSIONS DE LA SIC TIRE DE LA DIMINUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PENDANT LA PRESENCE D'ALENGRIN DANS L'ENTREPRISE ET DE SA REMONTEE APRES SON DEPART ET EN ONT JUSTIFIE LE REJET, S'ETANT EXPLIQUES SUR LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT A... AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LES TROIS PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; REJETTE LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ; MAIS SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICE FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES, QU'IL S'ENSUIT QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION D'UN TEL CONTRAT NE PEU ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LOR ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME, AINSI OR ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME, AINSI QUE CI-DESSUS EXPOSE, QUE L'INERTIE DONT L'EXPERT Y... AVAIT CONSTATE QU'ALENGRIN AVAIT FAIT PREUVE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE N'ETAIT PAS CONSTITUTIVE DE LA FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE LE PRIVER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUX TERMES DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 8 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOIERIE, LE TRIBUNAL D'APPEL A DECLARE, PAR UN MOTIF ADOPTE DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'IL CONFIRME, QUE LA SIC AVAIT ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL D'ALENGRIN POUR L'AVOIR CONGEDIE PARCE QU'IL AVAIT REFUSE UNE SITUATION DIMINUEE, ET A, EN CONSEQUENCE, ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A CELUI-CI ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INERTIE CONSTATEE D'ALENGRIN, CHEF DE SERVICE, SI ELLE POUVAIT ETRE APPRECIEE COMME NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, CONSTITUAIT EN TOUT CAS UN MOTIF LEGITIME DE SON LICENCIEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON LE 11 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE. N° 61 - 40 314 SOCIETE INDUSTRIELLE DE LA CITE C/ ALENGRIN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LABBE ET CELICE. 1° EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE GRAVE 1° USANT DE SON POUVOIR D'APPRECIER LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS, UN TRIBUNAL PEUT ESTIMER QUE L'INERTIE CONSTATEE D'UN CHEF DE SERVICE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QUI LUI INCOMBAIENT NE PRESENTAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - INERTIE D'UN CHEF DE SERVICE 2° APRES AVOIR ESTIME QUE L'INERTIE DONT UN CHEF DE SERVICE AVAIT FAIT PREUVE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS NE CONSTITUAIT PAS LA FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE DE PRIVER L'INTERESSE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR A ABUSIVEMENT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL DE CE SALARIE, EN LE CONGEDIANT PARCE QU'IL REFUSAIT UNE SITUATION DIMINUEE. L'INERTIE DE CE CHEF DE SERVICE, SI ELLE POUVAIT ETRE APPRECIEE COMME NE PRESENTANT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE GRAVE, CONSTITUAIT, EN EFFET, UN MOTIF LEGITIME DE LICENCIEMENT.