JURITEXT000006961021

JURITEXT000006961021 CXCXAX1962X10X04X00385X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/10/JURITEXT000006961021.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 8 octobre 1962, Publié au bulletin 1962-10-08 Cour de cassation REJET. N° 385 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 18 AVRIL 1958), LES CONSORTS B..., C... A PARIS, DE LOCAUX A USAGE DE SALON DE COIFFURE DONNES EN LOCATION A Z... LE 26 SEPTEMBRE 1945, LUI ONT, EN REPONSE A SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, SIGNIFIE UN REFUS EN INVOQUANT DES MOTIFS ESTIMES PAR EUX GRAVES ET LEGITIMES, ET ASSIGNES EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE, D'AVOIR ECARTE L'UN DES GRIEFS PAR EUX INVOQUES ET TIRE DE CE QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT PAS EXECUTE UN CERTAIN NOMBRE DE REPARATIONS MISES A SA CHARGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS TENU DES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN PREVU A L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES TRAVAUX EN QUESTION NE POUVAIENT ETRE QUE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, C'EST-A-DIRE CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE 606 DU MEME CODE, ET EXPRESSEMENT MIS A LA CHARGE DU PRENEUR PAR UNE CLAUSE DU BAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE LADITE CLAUSE QUI OBLIGEAIT LE LOCATAIRE A EFFECTUER LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN EN ESTIMANT QUE Z... N'ETAIT TENU NI AUX GROS TRAVAUX, NI AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL ; QU'ILS ONT, EN DECIDANT, QUE LE DEFAUT D'ENTRETIEN DES LIEUX LOUES N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, FORMULE UNE APPRECIATION QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LES DEMANDEURS REPROCHENT ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT UN MANQUEMENT DES PRENEURS A UNE CLAUSE DU BAIL, POUR AVOIR ENTREPRIS DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UN PLANCHER ET DE PERCEMENT D'UN MUR, SANS L'AUTORISATION DES C..., ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET D'APPRECIER SI LE MANQUEMENT EN QUESTION AVAIT ENTRAINE UN DOMMAGE POUR LES C..., ALORS QUE LE MANQUEMENT EN QUESTION DEVAIT ETRE APPRECIE EN LUI-MEME ET ABSTRACTION FAITE DE SES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LES BAILLEURS ; MAIS ATTENDU QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER QUELS ETAIENT LES TRAVAUX EFFECTUES SANS L'AGREMENT DES C... ET DIRE SI LEUR EXECUTION AVAIT CAUSE UN PREJUDICE AUX BAILLEURS, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT EXPRIME QU'ELLE PRENDRAIT UNIQUEMENT CE PREJUDICE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER SELON LE POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT, LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT TIRES DE CE QUE DES TRAVAUX AVAIENT ETE EFFECTUES DANS LES LIEUX EN CONTRAVENTION AUX STIPULATIONS DU BAIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 AVRIL 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; N° 59 - 10 201 EPOUX A... ET X... C/ EPOUX Z.... PRESIDENT : M Y... - RAPPORTEUR : M DALLANT - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM TALAMON ET NICOLAY. 1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT A SA CHARGE LES REPARATIONS D'ENTRETIEN - GROS TRAVAUX ET TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL (NON) 1° NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION LES JUGES DU FOND QUI, INTERPRETANT LA CLAUSE D'UN BAIL OBLIGEANT LE LOCATAIRE A EFFECTUER "LES REPARATIONS LOCATIVES ET D'ENTRETIEN", ESTIMENT QUE CELUI-CI N'EST TENU NI AUX GROS TRAVAUX NI AUX TRAVAUX D'ENTRETIEN DE L'ARTICLE 605 DU CODE CIVIL. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL - TRAVAUX ENTREPRIS SANS AUTORISATION - EXPERTISE EN VUE DE RECHERCHER LE PREJUDICE CAUSE 2° LA COUR D'APPEL QUI ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER QUELS TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES SANS L'AGREMENT DU BAILLEUR, ET SI LEUR EXECUTION LUI A CAUSE UN PREJUDICE N'EXPRIME NULLEMENT QU'ELLE PRENDRA UNIQUEMENT CE PREJUDICE EN CONSIDERATION POUR APPRECIER, SELON SON POUVOIR SOUVERAIN, LA GRAVITE DES MOTIFS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT TIRE DE CE QUE DES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES EN CONTRAVENTION AUX CLAUSES DU BAIL.