JURITEXT000006961024

JURITEXT000006961024 CXCXAX1962X11X01X00482X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/10/JURITEXT000006961024.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-14 Cour de cassation REJET. N° 482 CHAMBRE_CIVILE_1 DONNE ACTE A LA DAME BERTRAND, VEUVE X..., ET AUX EPOUX A... DE LEUR REPRISE D'INSTANCE ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DES COMMUNAUTE ET SUCCESSIONS DES EPOUX Z..., JOSEPH X..., L'UN DES HERITIERS, A SOLLICITE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN DOMAINE AGRICOLE SIS A SAINT-SAUVEUR-DES-LANDES (ILLE-ET-VILAINE) DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS DECEDES SUCCESSIVEMENT, LA MERE LE 18 OCTOBRE 1932, LE PERE LE 18 FEVRIER 1948 ; QUE PREALABLEMENT A CETTE DEMANDE, ET APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LA COUR D'APPEL, SUIVIE D'UN TIRAGE AU SORT PRATIQUE EN L'ETUDE D'UN NOTAIRE, L'EXPLOITATION DES EPOUX Z... AVAIT ETE DIVISEE EN DEUX LOTS DONT L'UN A ETE ATTRIBUE A LA SUCCESSION DE LA DAME X... ET L'AUTRE A LA SUCCESSION DE SON MARI ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE JOSEPH X... CONCERNANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU PREMIER LOT COMPOSANT LA SUCCESSION DE SA MERE ET ORDONNE LA LICITATION DES IMMEUBLES COMPRIS DANS CE LOT, AUX MOTIFS QUE L'EXPLOITATION AGRICOLE AVAIT ETE, PAR L'EFFET DE DECISIONS JUDICIAIRES ET D'UN ACCORD DES PARTIES INTERVENU EN 1951, SCINDEE EN DEUX MASSES DIVISES ET QUE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955 COMPLETANT L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE AU LITIGE PUISQUE LA SUCCESSION DE LA DAME X... S'ETAIT OUVERTE EN 1932 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CO-INDIVISAIRES AVAIENT UN DROIT ACQUIS A VOIR LICITER LES BIENS INDIVIS DE LA SUCCESSION DONT S'AGIT ALORS QUE SELON LE POURVOI, SI LES DROITS RELATIFS A LA CAPACITE DE LAISSER OU DE RECUEILLIR UNE SUCCESSION SONT SOUMIS AUX LOIS EN VIGUEUR AU MOMENT DU DECES DU DE CUJUS, LES DROITS RELATIFS A L'ACCEPTATION OU A LA REPUDIATION D'UNE HEREDITE, AINSI QUE CEUX RELATIFS A LA LIQUIDATION ET AU PARTAGE DES BIENS SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU INTERVIENNENT CES DIVERS ACTES, ET ALORS QU'EN L'ESPECE ON PEUT D'AUTANT MOINS PARLER DE DROITS ACQUIS, QU'ADVENANT LA NOUVELLE LEGISLATION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, LES CO-HERITIERS, LOIN DE DEMANDER LE PARTAGE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ANCIENNE, ONT MAINTENU L'INDIVISION ET L'UNITE D'EXPLOITATION JUSQU'A LA DEMANDE EN LIQUIDATION INTRODUITE PAR EUX SEULEMENT EN 1949 ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE AURAIT A TORT DISTINGUE DEUX MASSES SUCCESSORALES DIVISES MALGRE L'INDIVISION VOLONTAIREMENT PERPETUEE PAR LES CO-HERITIERS, ALORS QUE LA LEGISLATION SUR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE NE PREND EN CONSIDERATION QUE L'UNITE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT A LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR JOSEPH X... ET PAR L'EFFET DE DECISIONS JUDICIAIRES ET D'UN ACCORD DES PARTIES, L'EXPLOITATION AGRICOLE AVAIT ETE SCINDEE EN DEUX MASSES DIVISES DONT L'UNE COMPOSAIT LA SUCCESSION DE LA MERE DE FAMILLE B... EN 1932, LA COUR D'APPEL DEVAIT NECESSAIREMENT EN DEDUIRE QUE LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1933 MODIFIANT L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955 LE COMPLETANT ETAIENT INAPPLICABLES EN L'ESPECE A LA SUCCESSION ENVISAGEE ; QU'IL IMPORTE PEU, DES LORS, QUE LES CONSORTS X..., C... AU POURVOI, AIENT MAINTENU L'INDIVISION JUSQU'EN 1949, CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUANT AUCUNE RENONCIATION AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A PROCEDER A UNE VENTILATION ENTRE LES BIENS DES DEUX SUCCESSIONS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'UNITE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE INAPPLICABLE AU LITIGE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955, AU MOTIF QUE CE TEXTE N'ETAIT QU'UN COMPLEMENT A L'INSTITUTION DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, ALORS QUE CETTE LOI D'INTERET GENERAL, IMMEDIATEMENT APPLICABLE DEVAIT REGIR LE PARTAGE A INTERVENIR, POSTERIEUR A SA PROMULGATION ; MAIS ATTENDU QUE LA LOI DONT S'AGIT S'EST INCORPOREE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET NE PEUT EN ETRE DETACHEE, QU'ELLE EST DONC INAPPLICABLE A UNE SUCCESSION NON REGIE PAR LUI ; QU'AINSI CE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1956 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 1 418 CIV 56. X... JOSEPH C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 15 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 167 (3°), P 133. 1° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - APPLICATION DANS LE TEMPS - EPOUX DECEDE ANTERIEUREMENT AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 - DOMAINE COMMUN RESTE INDIVIS APRES LE DECES D'UN EPOUX - DEMANDE D'ATTRIBUTION POSTERIEURE AU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UN DES ENFANTS TENDANT A OBTENIR L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOT QUI REPRESENTAIT, DANS UN DOMAINE RURAL AYANT APPARTENU EN COMMUN AUX PARENTS LA PART DE LA MERE PREDECEDEE EN 1932, DES LORS QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DEMANDE LE DOMAINE AVAIT ETE SCINDE EN DEUX MASSES DIVISES PAR L'EFFET DE DECISIONS JUDICIAIRES ET D'UN ACCORD DES PARTIES, LA COUR D'APPEL DEVAIT EN DEDUIRE NECESSAIREMENT QUE LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 MODIFIANT L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL ET LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955 LE COMPLETANT ETAIENT INAPPLICABLES AU LOT COMPRIS DANS LA SUCCESSION DE LA MERE. PEU IMPORTE DES LORS QUE LES COHERITIERS AIENT MAINTENU L'INDIVISION JUSQU'A UNE DATE POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET-LOI SUSVISE ; CETTE CIRCONSTANCE N'IMPLIQUAIT AUCUNE RENONCIATION DES DEFENDEURS AUX DROITS QU'ILS TENAIENT DES DISPOSITIONS LEGALES ANTERIEURES ET LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A PROCEDER A UNE VENTILATION ENTRE LES BIENS DES DEUX SUCCESSIONS SANS PRENDRE EN CONSIDERATION L'UNITE ECONOMIQUE DE L'EXPLOITATION. 2° SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) - LOI DU 28 OCTOBRE 1955 - CARACTERE COMPLEMENTAIRE 2° LA LOI DU 28 OCTOBRE 1955 S'EST INCORPOREE AU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET NE PEUT EN ETRE DETACHEE. ELLE EST DONC INAPPLICABLE A UNE SUCCESSION NON REGIE PAR CELUI-CI.