JURITEXT000006961037

JURITEXT000006961037 CXCXAX1962X06X05X00557X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/10/JURITEXT000006961037.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-15 Cour de cassation REJET N° 557 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT RENDUS ACQUEREURS D'UN APPARTEMENT A TOULOUSE OCCUPE PAR DEMONCHY ET QUE PAR CONVENTION ANNEXE A L'ACTE DE VENTE LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES LEUR ABANDONNERENT LES LOYERS ARRIERES DUS PAR LE LOCATAIRE; ATTENDU QUE LES CONSORTS X... FIRENT COMMANDEMENT A DEMONCHY D'AVOIR A PAYER LES LOYERS ARRIERES AINSI QUE LES CHARGES ET LUI DELIVRERENT CONGE, ET QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 10 JUILLET 1961 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, APRES AVOIR EFFECTUE CERTAINES RECTIFICATIONS DANS LES CHIFFRES INDIQUES DANS LE COMMANDEMENT, FIT DROIT A LEUR DEMANDE, HOMOLOGUA LE RAPPORT D'EXPERT, VALIDA LE CONGE ET DECLARA DEMONCHY DECHU DU DROIT AU MAINTIEN; ATTENDU QUE DEMONCHY FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER LES LOYERS ET CHARGES ARRIERES, ALORS QUE LES SOMMES MENTIONNEES SUR LE COMMANDEMENT ETAIENT ERRONEES, CE QUI AVAIT COMME CONSEQUENCE DE RENDRE NUL CET ACTE AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE QUI EN ETAIT LA SUITE; MAIS ATTENDU QU'UN COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPERIEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE DU BAILLEUR N'EN EST PAS MOINS VALABLE A DUE CONCURRENCE ET QUE C'EST A JUSTE TITRE QU'APRES AVOIR RECTIFIE LES CHIFFRES PORTES SUR CET ACTE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE DEMONCHY OCCUPANT DE MAUVAISE FOI APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX ET L'ONT CONDAMNE A PAYER LES SOMMES ARRIEREES A TITRE DE LOYER ET DE CHARGES; QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE DEMONCHY AU PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES ET DES PRESTATIONS ET TAXES LOCATIVES ALORS QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT NI COMMUNIQUE NI MEME OFFERT DE COMMUNIQUER LE COMPTE DESDITES PRESTATIONS ET TAXES; MAIS ATTENDU QUE LE DEUXIEME MOYEN SE REVELE SANS INTERET, LA MAUVAISE FOI DE DEMONCHY ETANT ETABLIE PAR LE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER PRINCIPAL; QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER, APRES EXPERTISE, QUE LES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES RECLAMEES CONSTITUAIENT UNE DETTE CERTAINE ET EXIGIBLE; QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT EN OUTRE GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LE CONGE ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE DEMONCHY AIT EU CONNAISSANCE DE LA CESSION DE LOYERS ARRIERES FAITE AUX EPOUX X... PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES; MAIS ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE CONGE DELIVRE LE 30 JUIN 1959 PAR LES EPOUX X... A DEMONCHY NOTIFIAIT A CE DERNIER "SUBSTANCE SUFFISANTE" DE L'ACTE DE VENTE, DONT LA CAUSE SUBROGATIVE S'ETENDAIT AUX LOYERS ARRIERES, ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL; QU'AINSI LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUN DE SES MOYENS; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUILLET 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 61-20

1. DEMONCHY C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M DUPIN AVOCAT GENERAL : M FENIE AVOCAT : M SOURDILLAT. DANS LE MEME SENS : SUR LES N° 1 ET 2 : 7 NOVEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1154, P 877 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 10 FEVRIER 1960, BULL 1960, IV, N° 157, P
2. SUR LE N° 2 : 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1062, P
3. 1° COMMANDEMENT - PLUS PETITIO - NULLITE (NON) - BAIL A LOYER 1° UN COMMANDEMENT FAIT POUR UNE SOMME SUPEROEURE AU MONTANT REEL DE LA CREANCE N'EN EST PAS MOINS VALABLE A DUE CONCURRENCE PAR SUITE, C'EST A JUSTE TITRE QU'APRES AVOIR RECTIFIE LES CHIFFRES PORTES SUR UN COMMANDEMENT SIGNIFIE PAR UN BAILLEUR A SON LOCATAIRE POUR AVOIR PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE LE LOCATAIRE OCCUPANT DE MAUVAISE FOI APRES COMMANDEMENT RESTE INFRUCTUEUX, ET L'ONT CONDAMNE A PAYER LES SOMMES ARRIEREES SANS QU'IL PUISSE ALLEGUER LA NULLITE DE L'ACTE EN RAISON DE L'INEXACTITUDE DES SOMMES MENTIONNEES 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - COMPTE DETAILLE - DEFAUT DE PRODUCTION - NON-PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES 2° UN LOCATAIRE NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES ET DES PRESTATIONS ET TAXES LOCATIVES BIEN QUE LE PROPRIETAIRE NE LUI AIT NI COMMUNIQUE NI MEME OFFERT DE COMMUNIQUER LE COMPTE DESDITES PRESTATIONS ET TAXES, DES LORS QUE SA MAUVAISE FOI EST ETABLIE PAR LE DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER PRINCIPAL, ET QU'IL RESULTE PAR AILLEURS D'UNE EXPERTISE QUE LES PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES RECLAMEES CONSTITUENT UNE DETTE CERTAINE ET EXIGIBLE 3° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS - PAYEMENT DES LOYERS - LOYERS ARRIERES AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION DE CREANCE A L'ACQUEREUR 3° STATUANT SUR L'ACTION EN CONTESTATION DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX FORMEE PAR L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT CONTRE UN LOCATAIRE POUR NON-PAYEMENT DE LOYERS ARRIERES, DUS AUX ANCIENS PROPRIETAIRES, MAIS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE CESSION DE CREANCE MENTIONNEE DANS UNE CONVENTION ANNEXE A L'ACTE DE VENTE, LES JUGES DU FOND, QUI ONT CONSTATE QUE LE CONGE DELIVRE NOTIFIAIT AU LOCATAIRE SUBSTANCE SUFFISANTE DE L'ACTE DE VENTE DONT LA CLAUSE SUBROGATIVE S'ETENDAIT AUX LOYERS ARRIERES, ONT PU ESTIMER QU'IL AVAIT ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL