JURITEXT000006961137

JURITEXT000006961137 CXCXAX1962X12X02X00808X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/11/JURITEXT000006961137.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 décembre 1962, Publié au bulletin 1962-12-17 Cour de cassation REJET. N° 808 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'OPERATIONS DE BATTAGE EFFECTUEES CHEZ CAMPAGNOLI PAR L'UNION SEISSANNAISE AGRICOLE, UN INCENDIE PRIT NAISSANCE DANS LES BOTTES DE PAILLE SITUEES A PROXIMITE DU TRACTEUR, LEQUEL ETAIT CONDUIT ET APPARTENAIT A ARIES ET CAUSA D'IMPORTANTS DEGATS A LA FERME ; QUE CAMPAGNOLI A ASSIGNE, SUR LA BASE DES ARTICLES 1382 ET 1384, L'UNION SEISSANNAISE ET ARIES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE IN SOLIDUM DES DEUX DEFENDEURS, SANS PRECISER LA BASE LEGALE DE CETTE CONDAMNATION ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QUE CAMPAGNOLI ETAIT AFFILIE A L'UNION SEISSANNAISE, SYNDICAT CONSTITUE ENTRE AGRICULTEURS POUR FACILITER A SES MEMBRES LE BATTAGE DE LEURS RECOLTES ; QUE LE SYNDICAT ETAIT PROPRIETAIRE DU MATERIEL DE BATTAGE ET DEVAIT LE METTRE A LA DISPOSITION DE SES MEMBRES ; QUE LA LOCOMOTRICE APPARTENANT AU SYNDICAT ETANT DEVENUE INUTILISABLE, CELUI-CI AVAIT CONVENU AVEC ARIES, ENTREPRENEUR DE LABOUR ET DE SCIAGE, QUE MOYENNANT REMUNERATION, CE DERNIER FOURNIRAIT LE TRACTEUR QUI SERVIRAIT AU DEPLACEMENT DU MATERIEL DE BATTAGE ET LA PROPULSION DE LA BATTEUSE ; QU'AU COURS DES OPERATIONS DE BATTAGE CHEZ CAMPAGNOLI, ARIES, POUR EMPECHER LE CALAMINAGE QUI, SELON LUI, POUVAIT SE PRODUIRE DANS LE TUYAU D'ECHAPPEMENT DU MOTEUR DE SON TRACTEUR, EN AVAIT OUVERT LE COUVERCLE ; QUE DES ETINCELLES SORTIRENT PAR CETTE OUVERTURE ET QUE, SOUS L'EFFET DE CETTE PROJECTION, LA PAILLE VOISINE S'ENFLAMMA ; QUE LA FAUTE D'ARIES CONSISTAIT A AVOIR OUVERT LE COUVERCLE DU TUYAU D'ECHAPPEMENT A PROXIMITE D'UN TAS DE PAILLE ; QUE, D'AUTRE PART, LE MATERIEL DE BATTAGE N'ETAIT POINT POURVU DU DISPOSITIF DESTINE A LA PROTECTION DES RECOLTES CONTRE L'INCENDIE ET SPECIALEMENT DES EXTINCTEURS PREVUS PAR L'ARRETE PREFECTORAL ; QUE L'UNION SEISSANNAISE QUI DEVAIT FOURNIR A SES ADHERENTS LE MATERIEL NECESSAIRE AU BATTAGE DE LEURS RECOLTES, AVAIT COMMIS UNE FAUTE A L'EGARD DE CEUX-CI EN NE VEILLANT PAS A CE QUE CE MATERIEL FUT EQUIPE DES APPAREILS DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE, OU EN LES ACQUERANT ELLE-MEME OU EN PRENANT SOIN DE LES EXIGER D'ARIES ET EN S'ASSURANT AUPRES DE LUI QUE LE TRACTEUR EN ETAIT EQUIPE ; QUE LA PRESENCE D'EXTINCTEURS EUT ETE DE NATURE A PERMETTRE D'ETOUFFER L'INCENDIE, A SA NAISSANCE ; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, IL A PU ETRE DEDUIT QUE CHACUN DES DEFENDEURS AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ET LES CONDAMNER IN SOLIDUM A LE REPARER ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DE CAMPAGNOLI DE DECLARER ARIES ET L'UNION SEISSANNAISE RESPONSABLES, EN VERTU DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, LE PREMIER, SOIT COMME GARDIEN X... TRACTEUR, SOIT EN RAISON DES FAUTES PAR LUI COMMISES ET LA SECONDE, SOIT, EN QUALITE DE COMMETTANT D'ARIES, SOIT COMME GARDIENNE X... TRACTEUR, SI CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE LOCATION, SOIT EN RAISON DES FAUTES PAR ELLE COMMISES, AVAIT LA POSSIBILITE DE SE PLACER SUR L'UN QUELCONQUE DE CES PLANS ET, NOTAMMENT, COMME ELLE L'A FAIT, SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, NON SANS VIOLER LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES DELICTUELLES ET CONTRACTUELLES, CONDAMNE L'UNION SEISSANNAISE AGRICOLE, SUR LA MISE EN CAUSE DE CAMPAGNOLI, QUI ETAIT CEPENDANT SON ADHERENT, ALORS QUE CE DERNIER, QUI INVOQUAIT DANS SON ASSIGNATION LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DEVAIT ETRE DEBOUTE VIS-A-VIS DE L'UNION ENVERS LAQUELLE IL ETAIT CONTRACTUELLEMENT LIE ; MAIS ATTENDU QUE CELLE-CI, TANT DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE QUE D'APPEL, N'AVAIT JAMAIS INVOQUE L'APPLICABILITE EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 60 - 12 963 SOCIETE COOPERATIVE L'UNION SEISSANNAISE AGRICOLE C/ CAMPAGNOLI ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM ROUSSEAU, CELICE ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 9 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 711 (1°), P 519 ET LES ARRETS CITES. 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - OBLIGATION IN SOLIDUM - INCENDIE - FAUTES RESPECTIVES DE L'ENTREPRISE DE BATTAGE ET D'UN PROPRIETAIRE DE TRACTEUR AYANT LOUE SES SERVICES ET SON VEHICULE POUR LA DUREE DU BATTAGE 1° LES JUGES DU FOND QUI SONT SAISIS DE CONCLUSIONS VISANT L'APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, ONT LA POSSIBILITE, POUR STATUER SUR UNE RESPONSABILITE, DE SE PLACER SUR L'UN QUELCONQUE DE CES PLANS. ILS PEUVENT DONC CONDAMNER, IN SOLIDUM, A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR UN AGRICULTEUR DONT LA FERME A ETE INCENDIEE AU COURS D'OPERATION DE BATTAGE, TANT L'UNION AGRICOLE, PROPRIETAIRE DU MATERIEL ET ORGANISATRICE DU BATTAGE, QUI AVAIT LOUE UN TRACTEUR ET LES SERVICES DE SON PROPRIETAIRE POUR AIDER AUXDITES OPERATIONS, QUE LE PROPRIETAIRE DE CE TRACTEUR QUI LE FAISAIT FONCTIONNER POUR SERVIR A LA PROPULSION DE LA BATTEUSE, DES LORS QU'IL RESULTE DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX ANALYSEES, QUE CHACUN D'EUX AVAIT COMMIS UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE. 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON-CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE 2° MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MOYEN SELON LEQUEL L'ADHERENT D'UNE UNION AGRICOLE QUI AVAIT ASSIGNE CELLE-CI EN DOMMAGES-INTERETS EN N'INVOQUANT QUE LES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, AURAIT DU ETRE DEBOUTE DE SON ACTION, EN VERTU DE LA REGLE DU NON-CUMUL DES RESPONSABILITES DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE, PUISQU'IL LUI ETAIT CONTRACTUELLEMENT LIE, DES LORS QUE CETTE UNION N'A JAMAIS INVOQUE, NI DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NI DANS CELLES D'APPEL, L'APPLICABILITE EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 1134 DU MEME CODE.