JURITEXT000006961142

JURITEXT000006961142 CXCXAX1962X05X05X00393X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/11/JURITEXT000006961142.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-03 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 393 CHAMBRE_SOCIALE SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382, 1383, 1780 DU CODE CIVIL, 20 ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE GENERALE DE LA CERAMIQUE DU BATIMENT REPROCHE A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A VANNEREAU, SON ANCIEN EMPLOYE, LA SOMME DE 2 500000 FRANCS POUR ABUS DE DROIT DANS LE NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE VANNEREAU ETAIT AGE DE SOIXANTE-TROIS ANS EN 1955, LORSQU'IL A DU QUITTER SON EMPLOI, QU'ELLE AURAIT DU LE GARDER JUSQU'A SOIXANTE-CINQ ANS, AGE A PARTIR DUQUEL IL AURAIT BENEFICIE DE LA RETRAITE DES CADRES, ET QU'ELLE AVAIT AGI SANS MOTIF SERIEUX ET AU MEPRIS DES LONGS ET LOYAUX SERVICES RENDUS PAR SON EMPLOYE ; AU MOTIF, D'AUTRE PART, QU'ELLE AVAIT EMPECHE LEDIT VANNEREAU, APPAREMMENT AVEC L'INTENTION DE NUIRE, DE CONTINUER D'EXERCER JUSQU'EN AVRIL 1956 SON MANDAT DE DELEGUE DU COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE, SUR LE PREMIER POINT, L'EMPLOYEUR EST LIBRE DE CHOISIR LES SALARIES QU'IL ENTEND GARDER A SON SERVICE ; QUE, MEME EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, IL N'Y A PAS RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT LORSQUE L'EMPLOYE EST LICENCIE A QUELQUES ANNEES DE L'AGE DE LA RETRAITE, MEME S'IL N'A COMMIS AUCUNE FAUTE ET A RENDU DE LONGS ET LOYAUX SERVICES ; QUE CETTE SOLUTION S'IMPOSE ENCORE PLUS EN MATIERE DE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE PUISQUE L'EMPLOYEUR USE SIMPLEMENT DE SON DROIT DE NE PAS RENOUVELER LEDIT CONTRAT A SON ECHEANCE ; ET ALORS, SUR LE SECOND POINT, QUE LE FAIT QUE LE FAIT QUE VANNEREAU AIT ETE DELEGUE DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE JUSQU'EN AVRIL 1956, N'INTERDISAIT NULLEMENT SON EMPLOYEUR DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1955 ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT, LA ENCORE, PARLE A TORT D'UN ABUS DE DROIT ET ATTRIBUE A LA SOCIETE CERABATI, PAR UN MOTIF HYPOTHETIQUE ET SANS VALEUR, UNE PRETENDUE INTENTION DE NUIRE A SON ANCIEN EMPLOYE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CERABATI A VERSER A VANNEREAU UNE INDEMNITE POUR ABUS DU DROIT DE NON-RENOUVELLEMENT DE CONTRAT A DUREE DETERMINEE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE REFUS PAR LA SOCIETE CERABATI DE RENOUVELER LE CONTRAT ANNUEL QUI L'UNISSAIT A VANNEREAU AVAIT ETE OPPOSE SANS QUE DES MOTIFS SERIEUX DE METTRE FIN A CETTE COLLABORATION AIENT ETE INVOQUES : QUE VANNEREAU APPARTENAIT DEPUIS VINGT-CINQ ANS A L'ENTREPRISE ; QU'IL NE LUI RESTAIT PLUS QUE DEUX ANNEES A ACCOMPLIR POUR AVOIR DROIT A LA RETRAITE DES CADRES ET QUE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR L'EMPECHAIT DE CONTINUER D'ASSURER SON MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A PU EN DEDUIRE, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, QUE LA DECISION DE LA SOCIETE CERABATI, PRISE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT EFFECTIVEMENT DECLARE QUE C'ETAIT APPAREMMENT AVEC L'INTENTION DE NUIRE A VANNEREAU, EN LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE REMPLIR SES FONCTIONS DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'AVAIT ETE PRISE LA DECISION DE LA CERABATI, MOTIF CRITIQUE PAR CE POURVOI, IL N'EN RESULTE PAS QUE CETTE DECISION A ETE PRISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DU REGLEMENT DE L'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS CERABATI, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA CERABATI FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET QU'ELLE CRITIQUE D'AVOIR DECIDE QUE VANNEREAU AVAIT DROIT A L'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS CERABATI (ET D'AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE STATUER ULTERIEUREMENT SUR LE MONTANT DES ARRERAGES DE LA PENSION), AUX MOTIFS QUE LADITE AIDE SERAIT OUVERTE AUX MEMBRES DU PERSONNEL AGES DE PLUS DE SOIXANTE ANS, SANS AUCUNE DISTINCTION RESTRICTIVE DE CATEGORIE, AYANT QUITTE LA COMPAGNIE APRES VINGT-CINQ ANS DE SERVICE ET N'OCCUPANT PAS UN NOUVEL EMPLOI LEUR ASSURANT LE MINIMUM VITAL ET QUE VANNEREAU REMPLIRAIT CES CONDITIONS, ALORS QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LE REGLEMENT DE L'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS CERABATI, LEQUEL, DE TOUTE EVIDENCE CONCERNE LES VIEUX TRAVAILLEURS NECESSITEUX OCCUPANT, APRES LEUR DEPART DE LA SOCIETE, UN EMPLOI NE LEUR ASSURANT PAS UN SALAIRE EQUIVALENT OU SUPERIEUR AU MINIMUM VITAL LEGAL, ET NON LES ANCIENS DIRECTEURS D'USINES OU INGENIEURS AYANT BENEFICIE AU SEIN DE LA SOCIETE, COMME VANNEREAU, DE SITUATIONS LUCRATIVES ET JOUISSANT A SOIXANTE-CINQ ANS D'UNE RETRAITE SUBSTANTIELLE COMME CELLE DES CADRES, A TEL POINT QU'ILS N'ONT PAS BESOIN D'UN NOUVEL EMPLOI ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE L'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS CERABATI AVAIT ETE INSTITUEE PAR UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR ELABOREE EN 1948 ET QUE, AUX TERMES DE CETTE INSTITUTION, L'AIDE ETAIT OUVERTE AUX MEMBRES DU PERSONNEL, SANS AUCUNE DISTINCTION RESTRICTIVE DE CATEGORIE, AYANT QUITTE LA COMPAGNIE APRES VINGT-CINQ ANS DE SERVICES ET N'OCCUPANT PAS UN NOUVEL EMPLOI LEUR ASSURANT LE MINIMUM VITAL ; QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE, SANS DENATURATION, QUE VANNEREAU, QUI ETAIT AGE DE PLUS DE SOIXANTE ANS, QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA CERABATI D'UNE FACON ININTERROMPUE DU 27 JUIN 1930 AU 31 DECEMBRE 1955 ET N'OCCUPAIT PAS DE NOUVEL EMPLOI, REMPLISSAIT BIEN LES CONDITIONS EXIGEES ET DEVAIT, EN CONSEQUENCE, SE VOIR RECONNAITRE LE DROIT DE BENEFICIER DE L'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS CERABATI ; MAIS, SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF EQUIVAUT A UNE ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE, CONTRAIREMENT AUX PREMIERS JUGES, QUE LA CERABATI AVAIT COMMIS UN ABUS DE DROIT EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL DE VANNEREAU ET APRES AVOIR ESTIME, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT SERAIT EQUITABLEMENT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 2500000 FRANCS, LA COUR D'APPEL, DANS LE DISPOSITIF, CONDAMNE LA SOCIETE CERABATI EN 2500000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, AVEC LES INTERETS DE DROIT, ET CE, AU BESOIN A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, ALLOUANT AINSI AU DEFENDEUR AU POURVOI UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE AVAIT ESTIME REPRESENTER LA TOTALITE DU PREJUDICE ; EN QUOI, SE CONTREDISANT, ELLE A VIOLE L'ARTICLE VISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT, DANS LA MESURE DU MOYEN AINSI ADMIS, LA DISPOSITION PORTANT SUR LE POINT DE DEPART DES INTERETS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 NOVEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60 - 10 376 COMPAGNIE GENERALE DE LA CERAMIQUE DU BATIMENT (CERABATI) C/ VANNEREAU. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM CONSOLO ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 1080 (5°), P 862. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 14 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 166 (2°), P 114. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - EXPIRATION - NON RENOUVELLEMENT - NON-RENOUVELLEMENT - ABUS DE DROIT 1° LORSQU'IL EST CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT REFUSE DE RENOUVELER LE CONTRAT ANNUEL QUI L'UNISSAIT A UN EMPLOYE SANS INVOQUER DE MOTIFS SERIEUX, QUE CET EMPLOYE APPARTENAIT DEPUIS DE LONGUES ANNEES A L'ENTREPRISE, QU'IL NE LUI RESTAIT PLUS QUE DEUX ANNEES A ACCOMPLIR POUR AVOIR DROIT A LA RETRAITE DES CADRES ET QUE LA DECISION DE SON EMPLOYEUR L'EMPECHAIT DE CONTINUER D'ASSURER SON MANDAT DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, UN ARRET PEUT EN DEDUIRE QUE CETTE DECISION, PRISE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, CONSTITUAIT UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - RETRAITE - REGLEMENT DE RETRAITE DU PERSONNEL - INTERPRETATION 2° DES LORS QU'ILS ONT CONSTATE QUE L'AIDE AUX VIEUX TRAVAILLEURS D'UNE ENTREPRISE, INSTITUEE PAR UNE DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR, ETAIT OUVERTE, SANS AUCUNE DISTINCTION RESTRICTIVE DE CATEGORIE, A TOUS LES MEMBRES DU PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE APRES VINGT-CINQ ANS DE SERVICES ET N'OCCUPANT PAS UN NOUVEL EMPLOI LEUR ASSURANT LE MINIMUM VITAL, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'UN EMPLOYE SUPERIEUR - AGE DE PLUS DE 60 ANS - AYANT ETE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE PENDANT PLUS DE VINGT-CINQ ANS ET N'OCCUPANT PAS, APRES SON DEPART, DE NOUVEL EMPLOI, REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES ET DEVAIT BENEFICIER DE L'AIDE DONT S'AGIT, MALGRE LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE CETTE MESURE NE CONCERNAIT QUE LES VIEUX TRAVAILLEURS NECESSITEUX. 3° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - INDEMNITE - INTERETS - INTERETS ANTERIEURS A LA DECISION - CONTRADICTION DE MOTIFS 3° UN ARRET SE CONTREDIT LORSQU'IL ENONCE D'UNE PART QUE LE PREJUDICE RESULTANT POUR UN EMPLOYE DU NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE SERA EQUITABLEMENT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UNE CERTAINE INDEMNITE, CONDAMNE D'AUTRE PART L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE CETTE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS "AVEC LES INTERETS DE DROIT ET CE, AU BESOIN, A TITRE DE SUPPLEMENT DE DOMMAGES-INTERETS", ALLOUANT AINSI UNE INDEMNITE SUPERIEURE A CELLE QU'IL AVAIT ESTIME REPRESENTER LA TOTALITE DU PREJUDICE.