JURITEXT000006961177

JURITEXT000006961177 CXCXAX1962X11X05X00803X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/11/JURITEXT000006961177.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-14 Cour de cassation REJET. N° 803 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 22A, 22B, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 22, 23, 30, 31, 32 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA GENERAL MOTORS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE GENERAL MOTORS REPROCHE A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A COHEN, OUVRIER QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE DE PREAVIS AU MOTIF QUE SI CELUI-CI AVAIT ENVOYE TARDIVEMENT, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, LE CERTIFICAT MEDICAL QU'IL DEVAIT PRODUIRE, LA SOCIETE NE POUVAIT PAS IGNORER SON ETAT DE MALADIE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT ETAT DES ALLEGATIONS DU SALARIE QUI DENATURENT LES FAITS DE LA CAUSE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR, AVEC JUSTIFICATIONS A L'APPUI, QUE LA DIRECTION DU PERSONNEL N'A CONNU LA MALADIE DE COHEN QU'AU RECU DU CERTIFICAT MEDICAL, LE 11 AVRIL 1961, POSTERIEUREMENT A L'ENVOI, LE MEME JOUR DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT SANS PREAVIS AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET ALORS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE DE VIOLATION, POUR REFUS D'APPLICATION, DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DU 20 JANVIER 1950, NOTAMMENT DES ARTICLES 31 ET 32 DUDIT REGLEMENT, AUQUEL COHEN S'ETAIT ENGAGE A SE CONFORMER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE COHEN, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT VICTIME D'UN ACCIDENT SURVENU DANS L'ENTREPRISE, AU COURS DUQUEL IL AVAIT RECU UN CHOC VIOLENT A LA TETE, AVAIT ETE PRIS D'UN MALAISE PENDANT SON TRAVAIL DANS LA NUIT DU 31 MARS AU 1ER AVRIL 1961 ET QU'IL AVAIT DU SE RENDRE A L'INFIRMERIE OU IL ETAIT RESTE PENDANT UNE HEURE ; QU'EN EN DEDUISANT QUE LA SOCIETE NE POUVAIT PAS IGNORER L'ETAT DE MALADIE DE COHEN QUI AVAIT ETE BLESSE A SON SERVICE ET QUI AVAIT EU UN MALAISE DANS LA NUIT DU 1ER AVRIL 1961, ET EN DECIDANT, EN CONSEQUENCE, QUE LE FAIT PAR CELUI-CI DE N'AVOIR FAIT PARVENIR A LA SOCIETE SON CERTIFICAT MEDICAL QUE LE 11 AVRIL NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST POINT ETABLI QUE LA SOCIETE AIT FAIT ETAT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 31 ET 32 DE SON REGLEMENT INTERIEUR DEVANT LES JUGES DU FOND, QUI DES LORS N'ONT PAS ETE MIS EN MESURE D'EN VERIFIER LA PORTEE ; QU'IL S'ENSUIT QU'AUCUN DES DEUX GRIEFS N'EST DONC FONDE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1961 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE. N° 61 - 40 453. LA SOCIETE GENERAL MOTORS (FRANCE) C/ COHEN. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT : M LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 DECEMBRE 1958, BULL 1958, IV, N° 1292, P 990 ET LES ARRETS CITES. 18 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 70, P 56. 2 MARS 1961, BULL 1961, IV, N° 278, P 223. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CERTIFICAT MEDICAL FOURNI TARDIVEMENT 1° LE FAIT PAR UN OUVRIER, BLESSE AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR, D'AVOIR FAIT PARVENIR TARDIVEMENT A CE DERNIER SON CERTIFICAT MEDICAL NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON CONGEDIEMENT SANS PREAVIS, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT IGNORER L'ETAT DE MALADIE DE SON PREPOSE QUI AVAIT RECU DES SOINS DANS L'INFIRMERIE DE L'ENTREPRISE. 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - TRANSGRESSION 2° UN EMPLOYEUR NE SAURAIT INVOQUER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LA TRANSGRESSION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE.