JURITEXT000006961229

JURITEXT000006961229 CXCXAX1962X05X05X00508X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/12/JURITEXT000006961229.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-30 Cour de cassation CASSATION. N° 508 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET MEME DE LA LOI, UN LOCATAIRE OU UN OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'EST PLUS RECEVABLE, POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UNE DECHEANCE DE SON DROIT LOCATIF OU DE SON DROIT AU MAINTIEN, ALORS QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT ; ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE, ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE S'ILS ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES DOCUMENTS QUI LEUR SONT SOUMIS, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS LES DENATURER ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION DU 28 OCTOBRE 1959, VEUVE SCHERM A NOTIFIE A SON PROPRIETAIRE GIRARDCLOS SON INTENTION D'ECHANGER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE PAVILLON DE QUATRE PIECES PRINCIPALES QU'IL LUI AVAIT DONNE EN LOCATION A GARCHES ET QU'ELLE OCCUPAIT SEULE AVEC L'APPARTEMENT DE DEUX PIECES A PARIS HABITE PAR LES TROIS PERSONNES DE LA FAMILLE X... ; QUE PAR UN EXPLOIT DATE DU MEME JOUR, MAIS DEPOSE EN MAIRIE, GIRARDCLOS A DONNE CONGE A VEUVE SCHERM ET QU'IL L'A ASSIGNEE, LE 12 NOVEMBRE SUIVANT, EN OPPOSITION A L'ECHANGE, PRETENDANT QUE LES CONDITIONS DE LA LOI N'ETAIENT PAS REMPLIES, VEUVE SCHERM ETANT UNE OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI POUR AVOIR PRATIQUE NOTAMMENT DES SOUS-LOCATIONS PARTIELLES IRREGULIERES ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE QUE L'ECHANGE, TEL QU'ENVISAGE, REPONDAIT EFFECTIVEMENT A UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE DES LIEUX QUI EN ETAIENT L'OBJET, L'A CEPENDANT DECLARE FRAUDULEUX EN CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE VEUVE SCHERM APRES AVOIR CREE UNE SITUATION DE NATURE A LUI FAIRE ENCOURIR LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN - AVAIT TENTE D'ELUDER CETTE DECHEANCE EN CHERCHANT A GAGNER DE VITESSE L'INITIATIVE DE SON PROPRIETAIRE PAR LA REALISATION D'UN ECHANGE, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT LA SEULE REMISE DE L'EXPLOIT EN MAIRIE DU NOUVEAU CONGE FAISANT ETAT DES SOUS-LOCATIONS QUI AVAIT RENDU CE CONGE POSTERIEUR A LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, L'EXPLOIT ET LA LETTRE RECOMMANDEE ETANT PRATIQUEMENT CONCOMITTANTS, D'OU L'ARRET A CONCLU QUE LA REGLE FRAUS OMNIA CORRUMPIT SUFFISAIT A FONDER L'OPPOSITION A L'ECHANGE ; OR, ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE GIRARDCLOS, N'AVAIT JAMAIS INVOQUE DANS SES CONCLUSIONS LE CARACTERE FRAUDULEUX DE L'ACTION DE VEUVE SCHERM, MAIS SEULEMENT L'IMPOSSIBILITE LEGALE POUR LADITE DAME DE PROCEDER A UN ECHANGE ETANT DONNE LES FAUTES COMMISES PAR ELLE ET QUI LA RENDAIENT OCCUPANTE DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LE CONGE DONNE PAR LE PROPRIETAIRE, AINSI QUE L'AVAIT EXPRESSEMENT CONSTATE LE PREMIER JUGE, NE COMPORTAIT REELLEMENT AUCUNE ACCUSATION DE MAUVAISE FOI A L'EGARD DE VEUVE SCHERM NI UNE CONTESTATION DE SON DROIT A L'OCCUPATION LEGALE, DECLARANT AU CONTRAIRE SANS RESTRICTIONS, QU'A L'EXPIRATION DU TERME FIXE PAR LE PRESENT CONGE ELLE SE TROUVAIT MAINTENUE DANS LES LIEUX PAR L'EFFET DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, SE BORNANT A LUI INTERDIRE POUR L'AVENIR, TOUTE CESSION, SOUS-LOCATION OU ECHANGE, EXPRIMANT L'INTENTION EVENTUELLE DU PROPRIETAIRE D'EXERCER, DES QU'IL REMPLIRAIT LES CONDITIONS DE LA LOI, LA REPRISE DES LIEUX ET RAPPELANT QUE LES SOUS-LOCATIONS PARTIELLES CONSENTIES PAR VEUVE SCHERM NE SAURAIENT LUI ETRE OPPOSABLES, APRES LE DEPART DE CETTE DERNIERE ; QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR D'APPEL DE CE DOCUMENT EN DENATURE AINSI LE SENS ET LA PORTEE ; ATTENDU, DE MEME QUE L'ARRET N'A PU SANS ARBITRAIRE DECLARER LE CONGE ET LA LETTRE NOTIFICATIVE DE L'ECHANGE PRATIQUEMENT CONCOMITANTS, ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE VEUVE SCHERM, LORSQU'ELLE A, LE 28 OCTOBRE 1959, NOTIFIE L'ECHANGE A GIRARDCLOS, NE POUVAIT QU'IGNORER L'EXISTENCE DU CONGE, DEPOSE EN MAIRIE, ET QUI N'A ETE REMIS QUE LE 30 OCTOBRE DANS L'APRES-MIDI, A VEUVE SCHERM ; ATTENDU QUE, TIREE DE TELLES CONSIDERATIONS ERRONEES, L'APPRECIATION PORTEE PAR LA COUR D'APPEL SUR LA SITUATION JURIDIQUE DE VEUVE SCHERM LORSQU'ELLE A ENGAGE LA PROCEDURE DE L'ECHANGE ET SUR LE CARACTERE DE CETTE DERNIERE, CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, COMME CI-DESSUS RAPPELE ; QUE LA DECISION ENCOURT DES LORS LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 DECEMBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 20 063 CHRISTIAN X... ET AUTRE C/ GIRARDCLOS ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DEFERT ET CELICE. 1° FRAUDE - BAIL A LOYER - ECHANGE - MOYEN SOULEVE D'OFFICE 1° LES JUGES NE PEUVENT MODIFIER D'OFFICE NI L'OBJET NI LA CAUSE DE LA DEMANDE ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. STATUANT EN MATIERE DE LOYERS SUR UNE OPPOSITION A ECHANGE, ILS NE PEUVENT NOTAMMENT RETENIR LA FRAUDE DES LORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, LE PROPRIETAIRE N'A JAMAIS INVOQUE LE CARACTERE FRAUDULEUX DE CET ECHANGE. 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - ECHANGE - CONDITIONS - DATE D'APPRECIATION - DATE DE LA NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE - CONGE DELIVRE POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION - EFFET 2° L'ECHANGE SUBSTITUANT DE PLEIN DROIT, PAR L'EFFET MEME DE LA LOI, UN LOCATAIRE OU UN OCCUPANT A UN AUTRE ET DEVANT ETRE APPRECIE A LA DATE DE LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AU PROPRIETAIRE, CELUI-CI N'EST PLUS RECEVABLE POSTERIEUREMENT A CETTE NOTIFICATION, A SE PREVALOIR A L'ENCONTRE DU PRECEDENT LOCATAIRE OU OCCUPANT D'UNE DECHEANCE DE SON DROIT LOCATIF OU DE SON DROIT AU MAINTIEN, ALORS QUE CETTE CONTESTATION N'A ETE MANIFESTEE D'AUCUNE MANIERE AUPARAVANT. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR DECLARER UN ECHANGE FRAUDULEUX, TIENT COMPTE DU CONGE DELIVRE AU LOCATAIRE APRES LA NOTIFICATION DE L'ECHANGE, CONGE QUI MENTIONNAIT DES SOUS-LOCATIONS IRREGULIERES ET SE BORNAIT D'AILLEURS A LES INTERDIRE POUR L'AVENIR.