JURITEXT000006961232

JURITEXT000006961232 CXCXAX1962X05X05X00511X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/12/JURITEXT000006961232.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 30 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-30 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 511 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1149 ET 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES RAPPORTS D'EXPERTISE ET DES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MAISON GEO FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE BLANCHARD, REPRESENTANT DE COMMERCE A SON SERVICE, LUI INCOMBAIT, ET D'AVOIR ADMIS EN CONSEQUENCE LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU AUX LETTRES DE SON, REPRESENTANT RELATIVES A SON CONTRAT ET AURAIT TRAITE DIRECTEMENT AVEC LE Y... MICHEL, ALORS QUE BLANCHARD N'AVAIT PAS ETABLI, A L'ENCONTRE DES DENEGATIONS DE LA SOCIETE, QU'IL EUT ENVOYE LES LETTRES QUE LE TRIBUNAL A RETENUES, QUE LE SECOND EXPERT, AU RAPPORT DUQUEL LE JUGEMENT S'EST REFERE, N'AVAIT PU AFFIRMER LA POSITION RESPECTIVE DES PARTIES DANS L'X... MICHEL, ET QUE LA LETTRE DU 1ER MARS 1955 FAIT BIEN APPARAITRE QUE C'ETAIT BLANCHARD QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT LA PORTEE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LES DEUX EXPERTS SUCCESSIVEMENT A..., QUI AVAIENT L'UN ET L'AUTRE CONSTATE QUE LA SOCIETE GEO AVAIT LAISSE SANS REPONSE DE NOMBREUSES LETTRES DE BLANCHARD, DONT UNE LETTRE RECOMMANDEE, TOUT EN EXECUTANT TOUTES LES COMMANDES ACCOMPAGNANT LESDITES LETTRES ; ATTENDU D'AUTRE PART, QU'AU VU DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT D'OU IL RESSORTAIT QUE LA SOCIETE GEO AVAIT PRIS A L'INSU DE BLANCHARD D'IMPORTANTES COMMANDES DE LA C... MICHEL, QUI SE TROUVAIT DANS LE SECTEUR DE CELUI-CI, A DES PRIX INFERIEURS A CEUX QU'ELLE IMPOSAIT A SON REPRESENTANT, ET QUE LES GRIEFS FAITS A CELUI-CI D'AVOIR REFUSE DE VISITER CE Y... OU D'AVOIR FAIT DU SCANDALE CHEZ LUI ETAIENT DENUES DE FONDEMENT, ILS ONT PU DECIDER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, CONSTATEE PAR UNE LETTRE DE BLANCHARD DU 1ER MARS 1955, ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE, ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR INFIRME LA SENTENCE DES PREMIERS JUGES EN CONDAMNANT LA SOCIETE GEO A VERSER A BLANCHARD UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'ELLE AURAIT PROCEDE A SON CONGEDIEMENT SANS MOTIF VALABLE, ALORS D'UNE PART, QUE BLANCHARD N'AYANT PAS FORME D'APPEL INCIDENT, LE TRIBUNAL NE POUVAIT REFORMER SUR CE POINT A SON PROFIT LA SENTENCE ENTREPRISE, ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE NE PEUT RESULTER DE L'ABSENCE DE MOTIFS VALABLES, MAIS SUPPOSE UNE MANIFESTATION CARACTERISTIQUE DE L'INTENTION MALVEILLANTE OU DE LA LEGERETE BLAMABLE, DE LA PARTIE QUI PREND L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, QUE L'APPEL INCIDENT N'EST SOUMIS A AUCUNE CONDITION DE FORME ET PEUT RESULTER DE SIMPLES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'INTIME DEMANDE LA MODIFICATION EN SA FAVEUR DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QUE BLANCHARD AYANT CONCLU DEVANT LES JUGES D'APPEL A LA REFORMATION DE LA DECISION ENTREPRISE EN CE QU'ELLE L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, IL A PU ETRE VALABLEMENT STATUE SUR CE POINT ; ET ATTENDU, SUR LA DEUXIEME BRANCHE, QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA SOCIETE GEO AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, SINON AVEC UNE INTENTION MALIGNE, EN TRAITANT DIRECTEMENT AVEC LE Y... DANS LE BUT D'EVITER DE PAYER A BLANCHARD LES COMMISSIONS NORMALEMENT DUES, QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'AINSI LE DEUXIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU SECOND RAPPORT D'EXPERTISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GEO FAIT ENCORE GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A BLANCHARD UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE LE PRINCIPE DE CETTE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE CONTESTE PAR LA SOCIETE A QUI INCOMBERAIT LA RUPTURE, ALORS QUE LE TRIBUNAL N'A PAS JUSTIFIE LE PRINCIPE DE L'INDEMNITE AU REGARD DU PREJUDICE QUE BLANCHARD AURAIT SUBI DU FAIT D'UNE EVENTUELLE PERTE DE LA CLIENTELE CREEEPAR LUI ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES D'APPEL LA SOCIETE GEO S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE BLANCHARD, AYANT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT, NE POUVAIT PRETENDRE A UN INDEMNITE DE CLIENTELE, QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA POSSIBILITE QU'AURAIT EU EVENTUELLEMENT BLANCHARD DE CONTINUER A VISITER LA MEME CLIENTELE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, DES LORS QUE CETTE POSSIBILITE N'AVAIT PAS ETE INVOQUEE DEVANT EUX ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SA PREMIERE BRANCHE ; SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU ENFIN QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GEO A VERSER A BLANCHARD 51 628 FRANCS DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, AU MOTIF QU'IL NE SERAIT PAS NECESSAIRE QUE LE REPRESENTANT ETABLISSE QUE LES AFFAIRES TRAITEES APRES SON DEPART, ET SERVANT DE BASE DE CALCUL A CES COMMISSIONS, SOIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SES VISITES ANTERIEURES, ALORS QUE CETTE PREUVE EST FORMELLEMENT EXIGEE PAR LA JURISPRUDENCE RELATIVE A L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE, DONT LA DECISION ATTAQUEE ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, ENONCAIT QUE LE DROIT DE BLANCHARD A DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ETAIT ETABLI PAR LE FAIT QU'IL AVAIT LUI-MEME CREE TOUS LES Z... ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU DEDUIRE DE CETTE CONSTATATION QUE LES ORDRES LITIGIEUX ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET PRIX FAITS PAR BLANCHARD ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU CONTRAT ET DEVAIENT DONNER LIEU A COMMISSIONS ; QU'AINSI LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN ; VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR INDIQUE QU'ILS ENTENDAIENT, POUR L'INDEMNITE DE CLIENTELE, ADOPTER LES CHIFFRES PROPOSES PAR L'EXPERT, LES JUGES D'APPEL ONT FIXE CETTE INDEMNITE A 1386622 FRANCS, ALORS QUE L'EVALUATION DE L'EXPERT B... DE 938846 FRANCS ; QU'EN STATUANT AINSI PAR UN MOTIF INSUFFISANT ET QUI CONTENAIT UNE CONTRADICTION, ILS N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION SUR CE POINT ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LE CHEF AYANT FIXE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, LE 21 MARS 1958 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58 - 40 715 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MAISON GEO C/ BLANCHARD PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M GRANIE - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM DURIEZ MAURY ET HERSANT. 1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - EMPLOYEUR TRAITANT DIRECTEMENT AVEC UN CLIENT A L'INSU DU REPRESENTANT 1° LORSQU'UNE SOCIETE A PRIS, A L'INSU DE SON REPRESENTANT, D'IMPORTANTES COMMANDES D'UNE MAISON QUI SE TROUVAIT DANS LE SECTEUR DE CELUI-CI, A DES PRIX INFERIEURS A CEUX QU'ELLE LUI IMPOSAIT, ET QUE LES GRIEFS FAITS AU REPRESENTANT D'AVOIR REFUSE DE VISITER CE CLIENT OU D'AVOIR CAUSE DU SCANDALE CHEZ LUI ETAIENT DENUES DE FONDEMENT, IL PEUT ETRE DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT, CONSTATEE PAR UNE LETTRE DU REPRESENTANT, ETAIT IMPUTABLE A CETTE SOCIETE, QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CLIENTELE ET QU'EN OUTRE, AYANT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, SINON AVEC UNE INTENTION MALIGNE, EN TRAITANT DIRECTEMENT AVEC CE CLIENT POUR EVITER DE PAYER LES COMMISSIONS NORMALEMENT DUES, ELLE DEVAIT AU REPRESENTANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF. 2° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - CONDITIONS - PERTE DE LA CLIENTELE - CONSTATATIONS SUFFISANTES - ARGUMENT NON SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL 2° LORSQUE, DEVANT LES JUGES D'APPEL, UNE SOCIETE S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE SON REPRESENTANT, AYANT LUI-MEME ROMPU SON CONTRAT, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, LA JURIDICTION D'APPEL N'A PAS A S'EXPLIQUER SPECIALEMENT SUR LA POSSIBILITE QU'AURAIT EU EVENTUELLEMENT L'INTERESSE DE CONTINUER A VISITER LA MEME CLIENTELE APRES LA RUPTURE DE SON CONTRAT, CETTE POSSIBILITE N'AYANT PAS ETE INVOQUEE DEVANT ELLE. 3° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 3° DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE LE DROIT D'UN REPRESENTANT CONGEDIE A DES COMMISSION DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ETAIT ETABLI PAR LE FAIT QUE L'INTERESSE AVAIT LUI-MEME "CREE TOUS LES CLIENTS", LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LES ORDRES LITIGIEUX ETAIENT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET PRIX FAITS PAR LEDIT REPRESENTANT ANTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT ET DEVAIENT DONNER LIEU A COMMISSIONS. 4° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - CALCUL - CONTRADICTION DANS LES MOTIFS 4° LES JUGES D'APPEL, QUI INDIQUENT QU'ILS ENTENDENT ARRETER L'INDEMNITE DE CLIENTELE DUE A UN REPRESENTANT AU CHIFFRE PROPOSE PAR UN EXPERT ET QUI FIXENT CETTE INDEMNITE A UNE SOMME SUPERIEURE, SE CONTREDISENT ET NE JUSTIFIENT PAS LEGALEMENT LEUR DECISION.