JURITEXT000006961237

JURITEXT000006961237 CXCXAX1962X06X01X00290X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/12/JURITEXT000006961237.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-05 Cour de cassation REJET N° 290 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT, APRES EXPERTISE, CONDAMNE TAGGER PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A NICE, A PAYER A SA LOCATAIRE LA SOCIETE "LES PRODUITS DE MON MOULIN" DES DOMMAGES ET INTERETS POUR TROUBLES DE JOUISSANCE CONSECUTIFS AU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE CHEMINEE, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DU RAPPORT DE L'EXPERT, LEQUEL AURAIT DELEGUE SES FONCTIONS A UN TIERS, AU MOTIF QU'UN EXPERT Y... VALABLEMENT S'ADJOINDRE "UN SAPITEUR" ALORS QU'EN L'ABSENCE D'AUTORISATION DE LA PART DES JUGES, IL NE SAURAIT SE DECHARGER DE TOUT OU PARTIE DE SA MISSION SUR UN TIERS, INEXACTEMENT QUALIFIE EN L'ESPECE D'EXPERT X... ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI AU COURS DE SES OPERATIONS L'EXPERT VALENTIN A FAIT APPEL A BOUDET POUR EXAMINER LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, "LE TRAVAIL EFFECTUE PAR BOUDET A ETE SOUMIS A VALENTIN QUI AU VU DE DONNEES COMPTABLES A PU REDIGER LE RAPPORT SOUMIS A L'APPRECIATION DE LA COUR"; ATTENDU QUE PAR CETTE SEULE CONSTATATION D'OU IL RESULTE QUE L'EXPERT N'A PAS DELEGUE SES Z... A UN TIERS DONT LE ROLE S'EST BORNE A FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, LA COUR D'APPEL, MEME SI ELLE A A TORT QUALIFIE BOUDET D'EXPERT X..., ETAIT FONDEE, EN DEHORS DE TOUTE ATTEINTE DUMENT INVOQUEE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A REJETER LA NULLITE SOULEVEE PAR TAGGER ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE TAGGER N'ETAIT PAS FONDE A REPARER LE TROUBLE SUBI PAR SA LOCATAIRE, EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX PAR UN ENTREPRENEUR DE SON CHOIX, AU MOTIF QU'UN PRECEDENT ARRET DU 3 DECEMBRE 1956, RENDU AVANT EXPERTISE AURAIT VISE EXPRESSEMENT LES SEULES PERSONNES CAPABLES DE MENER A BIEN CES TRAVAUX, ALORS QUE CETTE DECISION IMPOSAIT SEULEMENT AU DEMANDEUR DE PRENDRE DES MESURES UTILES POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS SANS EXIGER QU'IL S'ADRESSE A UN ENTREPRENEUR DETERMINE ; MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS TAGGER AVAIT SEULEMENT DEMANDE "QU'IL LUI SOIT DONNE ACTE DE CE QU'IL EST TOUJOURS PRET A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR DONNER A LA CHEMINEE UN TIRAGE SUFFISANT", QUE LA COUR D'APPEL A REPONDU SUR CE POINT EN ACCORDANT DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION, L'ACTE SOLLICITE ; QUE DES LORS, LA CRITIQUE DES MOTIFS DE L'ARRET DOIT ETRE TENUE POUR INOPERANTE ET QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE VAINEMENT ENFIN IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TAGGER A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME DE NEUF MILLIONS DE FRANCS PROPOSEE PAR L'EXPERT, ALORS QUE D'UNE PART, IL RESSORT DES ENONCIATIONS MEMES DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE CETTE SOMME COUVRE A CONCURRENCE DE SIX MILLIONS DE FRANCS UN PREJUDICE EVENTUEL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONTRE PARTIE PARTIELLE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME, LE DEMANDEUR DEVAIT REPRENDRE LA LIBRE DISPOSITION DES LIEUX LOUES ET DU MATERIEL, RESTITUTION A LAQUELLE LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A FAIRE DROIT ; ATTENDU EN EFFET QUE LES JUGES DU FOND AYANT LA FACULTE DE JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PAR LA SEULE EVALUATION QU'ILS EN FONT SANS ETRE TENUS DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI A DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, LA COUR D'APPEL QUI N'A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE PARTE IN QUA, POUVAIT S'EN APPROPRIER LES CONCLUSIONS PAR SIMPLE REFERENCE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES PAR L'EXPERT ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET QUI EST MOTIVE ET N'A PAS DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE CONTRADICTION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 10081. TAGGER C/ SOCIETE "LES PRODUITS DE MON MOULIN" ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET RAPPORTEUR : M BARRAU AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM NICOLAS ET GEORGE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 677 (2°), P 442. SUR LE N° 2 : 28 JUIN 1961, BULL, 1961, I, N° 348 (4°), P 277. 1° EXPERTISE - MISSION - EXECUTION - ADJONCTION D'UN TECHNICIEN - INITIATIVE DE L'EXPERT 1° UN EXPERT NE DELEGUE PAS SES POUVOIRS EN DEMANDANT A UN TIERS DE VERIFIER UNE COMPTABILITE, DES LORS QUE LE TRAVAIL EFFECTUE PAR CELUI-CI LUI EST SOUMIS ET SE BORNE A DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES AU VU DESQUELS IL REDIGE SON RAPPORT UNE COUR D'APPEL EST DONC FONDEE, EN DEHORS DE TOUTE ATTEINTE DUMENT INVOQUEE AUX DROITS DE LA DEFENSE, A REJETER LA NULLITE SOULEVEE DE CE CHEF 2° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE DEFENDEUR A PAYER A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LA SOMME PROPOSEE PAR L'EXPERT, BIEN QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU RAPPORT QUE CETTE SOMME COUVRAIT POUR PARTIE UN PREJUDICE EVENTUEL, DES LORS QUE, LES JUGES DU FOND AYANT LA FACULTE DE JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE PAR LA SEULE EVALUATION QU'ILS EN FONT SANS ETRE TENUS DE PRECISER LES DIVERS ELEMENTS AYANT SERVI A DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A HOMOLOGUE LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE PARTE IN QUA, A PU S'EN APPROPRIER LES CONCLUSIONS PAR SIMPLE REFERENCE AU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EVALUES PAR L'EXPERT