JURITEXT000006961238

JURITEXT000006961238 CXCXAX1962X06X01X00291X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/12/JURITEXT000006961238.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-05 Cour de cassation REJET N° 291 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1940, HENRI A..., LIQUIDATEUR DE SOCIETES, DE CONFESSION ISRAELITE, OCCUPAIT UN LOGEMENT DANS UN IMMEUBLE SIS A PARIS ET APPARTENANT A SENLY ; QUE LE 30 SEPTEMBRE 1940, UN BAIL A ETE CONCLU AU NOM DE DAME HENRI A..., MAIS QUE LES EPOUX A... AYANT DU QUITTER PARIS POUR SE REFUGIER A MARSEILLE, LE LOCATAIRE A TRANSFERE, LE 20 MARS 1941, LEDIT BAIL A DAME Z..., DEVENUE APRES DIVORCE DAME Y..., QUI ETAIT A CETTE EPOQUE SECRETAIRE DE HENRI A... ; QU'APRES LE DECES DE CELUI-CI, VEUVE A..., SON EPOUSE ET SAMUEL A..., SON PERE, ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, ENGAGE CONTRE DAME Y... UNE ACTION POUR OBTENIR LA RESTITUTION DE L'APPARTEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, A, PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION EN REPARATION D'ACTES DE SPOLIATION INTRODUITE PAR VEUVE A... AUX MOTIFS QUE, BIEN QUE CELLE-CI FUT, AU MOMENT DE LA DECLARATION DE LA GUERRE DE 1939, RESSORTISSANTE ALLEMANDE, ELLE AVAIT PERDU CETTE NATIONALITE PAR L'EFFET DE SON MARIAGE CONTRACTE LE 5 AOUT 1940 A POITIERS AVEC UN FRANCAIS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE SUJET ENNEMI NE SAURAIT EN PERIODE DE GUERRE MODIFIER SON STATUT PAR REFERENCE A SA LOI NATIONALE, ET QU'AU SURPLUS, LES JUGES DU FAIT AURAIENT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QUE LE MARIAGE DE DAME A... AVEC UN ISRAELITE ETAIT NUL AU REGARD DE LA LOI ALLEMANDE ALORS EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA NATIONALITE DE LA FEMME ETRANGERE, AYANT EPOUSE UN FRANCAIS SANS ACQUERIR, LORS DE LA CELEBRATION DU MARIAGE LA NATIONALITE DE SON MARI, NE PEUT S'APPRECIER QUE PAR REFERENCE A SA LOI NATIONALE ; QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QU'IL S'AGIT D'UN PAYS EN GUERRE AVEC LA FRANCE ; QU'A CET EGARD, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR INDIQUE QUE DAME A... N'AVAIT PU ACQUERIR VALABLEMENT LA NATIONALITE FRANCAISE QUE PAR UNE DECLARATION SOUSCRITE LE 5 JUIN 1946, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 24 MAI 1946, RELEVENT QU'IL RESULTE "D'UN CERTIFICAT DE COUTUME ET DES DIVERS DOCUMENTS PRODUITS" QUE "LA LOI SUR LA NATIONALITE ALLEMANDE DU 15 MAI 1935 DISPOSE QUE LA FEMME ALLEMANDE EPOUSANT UN ETRANGER PERD LA NATIONALITE ALLEMANDE, MEME SI ELLE N'ACQUIERT PAS CELLE DE SON MARI"; QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL REPONDANT PAR LA MEME AU MOYEN DONT ELLE ETAIT SAISIE RELATIVEMENT A LA NULLITE PRETENDUE DU MARIAGE DE DAME A... AU REGARD DE SA LOI NATIONALE, A PU DEDUIRE QU'ENTRE LE 5 AOUT 1940, DATE DE SON MARIAGE AVEC HENRI A..., ET LE 5 JUIN 1946, DATE DE SON ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE, DAME A... ETAIT DEVENUE APATRIDE, ET QU'EN CONSEQUENCE, "N'AYANT PAS LA QUALITE DE RESSORTISSANTE D'UN PAYS ENNEMI A LA DATE DE LA SPOLIATION ET A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA ELLE ETAIT RECEVABLE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945..."; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ; SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE VEUVE A... POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE LEGISLATIVE PRECITEE, ALORS QU'IL AURAIT RELEVE, SELON LE MOYEN, LE DEFAUT D'APPARTENANCE DE LADITE DAME A L'UNE DES CATEGORIES PROTEGEES PAR LE TEXTE SUR LES SPOLIATIONS ET QU'EN CONSEQUENCE, L'ACTION NE POUVAIT PAS ETRE ACCUEILLIE SUR LE FONDEMENT DE CETTE LEGISLATION ; MAIS ATTENDU QU'IL SUFFIT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, QUE LA SITUATION DE CELUI QUI L'INVOQUE AIT ETE REGLEE PAR LES TEXTES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE OU PAR DES DISPOSITIONS PRISES A SON EGARD PAR L'ENNEMI ; QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, RELEVENT QU'A LA SUITE DE SON MARIAGE AVEC UN ISRAELITE FRANCAIS, DAME A... "S'EXPOSAIT A DES REPRESAILLES DE LA PART DES AUTORITES DE SON PAYS D'ORIGINE ET QU'IL ETAIT ETABLI (QU'ELLE) ETAIT RECHERCHEE PAR LA GESTAPO, QU'UN MANDAT D'ARRET (AVAIT ETE) DECERNE CONTRE ELLE ET QU'UN ADMINISTRATEUR GERANT (AVAIT) ETE NOMME AU CABINET DE SON MARI..."; QU'ILS AJOUTENT QUE C'EST "SOUS L'EMPIRE DE CETTE CONTRAINTE QU'ELLE A ETE DETERMINEE A CEDER FICTIVEMENT SON DROIT DE LOCATION SOUS FORME DE RESILIATION SUIVIE AUSSITOT D'UNE RELOCATION AU BENEFICE DE LA DAME Z...", ACTUELLEMENT DAME Y... ; ATTENDU QU'EN FAISANT AINSI ETAT DES MESURES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN PRISES CONTRE DAME A... PAR LES AUTORITES ALLEMANDES, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECEDE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE PRECITEE ETAIENT APPLICABLES EN LA CAUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE N'EST PAS MIEUX FONDEE QUE LA PRECEDENTE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1956 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 1535 CIV 56. DAME Y... C/ CONSORTS A... ET X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET LABBE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 26 JANVIER 1953, BULL 1953, I, N° 29, P 27. 1° NATIONALITE - MARIAGE - ETRANGERE AVEC UN FRANCAIS - LOI DU 10 AOUT 1927 - APPLICATION DE LA LOI NATIONALE DE LA FEMME LORS DU MARIAGE - LOI ALLEMANDE DU 15 MAI 1935 - PERTE DE LA NATIONALITE 1° LA NATIONALITE DE LA FEMME ETRANGERE AYANT EPOUSE UN FRANCAIS SANS ACQUERIR, LORS DE LA CELEBRATION DU MARIAGE LA NATIONALITE DE SON MARI, NE PEUT S'APPRECIER QUE PAR REFERENCE A SA LOI NATIONALE ; IL EN EST AINSI ALORS MEME QU'IL S'AGIT D'UN PAYS EN GUERRE AVEC LA FRANCE AYANT CONSTATE QU'UNE FEMME, QUI ETAIT DE NATIONALITE ALLEMANDE EN 1940 AU MOMENT OU ELLE A EPOUSE UN FRANCAIS, AVAIT PERDU CETTE NATIONALITE EN VERTU DE LA LOI ALLEMANDE DU 15 MAI 1935, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ACQUIS CELLE DE SON MARI, ET QU'ELLE EST RESTEE APATRIDE JUSQU'EN 1946, DATE OU ELLE A SOUSCRIT UNE DECLARATION POUR ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 24 MAI 1946, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE RESSORTISSANT D'UN PAYS ENNEMI A LA DATE OU ELLE A ETE SPOLIEE ET QU'ELLE EST RECEVABLE A INVOQUER LE BENEFICE DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 2° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - VIOLENCE - PREUVE - CONTRAINTE PERSONNELLE - ALLEMANDE MARIEE A UN ISRAELITE FRANCAIS 2° IL SUFFIT, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, QUE LA SITUATION DE CELUI QUI L'INVOQUE AIT ETE REGLEE PAR LES TEXTES VISES A L'ARTICLE 1ER DE LA MEME ORDONNANCE OU PAR DES DISPOSITIONS PRISES A SON EGARD PAR L'ENNEMI SAISIS PAR UNE FEMME D'ORIGINE ALLEMANDE, DEVENUE APATRIDE EN 1940 A LA SUITE DE SON MARIAGE AVEC UN FRANCAIS, D'UNE ACTION TENDANT A OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE PRECITE, LA RESTITUTION D'UN APPARTEMENT QU'ELLE AVAIT DU ABANDONNER PENDANT L'OCCUPATION POUR SE REFUGIER EN ZONE SUD, LES JUGES DU FOND DECIDENT JUSTEMENT QUE CE TEXTE EST APPLICABLE EN LA CAUSE, APRES AVOIR RELEVE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, QUE LA DEMANDERESSE ETAIT EXPOSEE, A LA SUITE DE SON MARIAGE AVEC UN ISRAELITE FRANCAIS, A DES REPRESAILLES DE LA PART DES AUTORITES D'OCCUPATION, QU'ELLE ETAIT RECHERCHEE PAR LA GESTAPO, QU'UN MANDAT D'ARRET AVAIT ETE DECERNE CONTRE ELLE, QU'UN ADMINISTRATEUR GERANT AVAIT ETE NOMME AU CABINET DE SON MARI ET, AYANT AINSI FAIT ETAT DES MESURES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN PRISES A SON ENCONTRE, QUE C'EST SOUS L'EMPIRE DE LA CONTRAINTE QU'ELLE AVAIT ETE DETERMINEE A CEDER SON DROIT DE LOCATION