JURITEXT000006961241

JURITEXT000006961241 CXCXAX1962X07X01X00340X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/12/JURITEXT000006961241.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 4 juillet 1962, Publié au bulletin 1962-07-04 Cour de cassation REJET ; N° 340 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DECLARE QUE LA SOCIETE LANG A ETE SPOLIEE D'UN FONDS DE COMMERCE DE FABRICATION DE CHEMISES QU'ELLE POSSEDAIT A SCHILTIGHEIM, ET DEBOUTE Y... ET LE DIRECTEUR DES DOMAINES DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE LA SPOLIATION PORTAIT SEULEMENT SUR LE DROIT AU BAIL ET QUELQUES OBJETS MOBILIERS ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CES DERNIERS SOUTENANT QUE LE PRECEDENT ARRET N'AURAIT PAS ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS LIMITANT AUXDITS ELELMENTS LA SPOLIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN VISANT L'ARRET DE CASSATION DONT LE DISPOSITIF NE RESERVAIT AUCUN CHEF DE L'ARRET CASSE, ET EN RECHERCHANT A NOUVEAU QUEL ETAIT L'OBJET DE LA SPOLIATION, A PAR LA MEME ADMIS QUE LA CASSATION ETAIT TOTALE, ET A AINSI IMPLICITEMENT REPONDU AUXDITES CONCLUSIONS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS EN CONSEQUENCE FONDE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ENCORE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'OBJECTION DE CERF ET DU DIRECTEUR DES DOMAINES, TIREE DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT DEJA OBTENU LA RESTITUTION DE SON FONDS TRANSFERE PAR ELLE A BARR ET SPOLIE EN CETTE VILLE, AUX SEULS MOTIFS QUE L'EXPLOITATION DU FONDS INITIAL DE SCHILTIGHEIM AVAIT ETE INTERROMPUE PAR LA GUERRE, ET QU'IL ETAIT INUTILE DE RECHERCHER S'IL Y AVAIT IDENTITE ENTRE CE FONDS ET L'EXPLOITATION DE REPLI, LES ACTES DE SPOLIATION ETANT INDEPENDANTS ; QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS AINSI JUSTIFIE LE MAINTIEN A SCHILTIGHEIM DE L'UNIVERSALITE JURIDIQUE CONSTITUEE PAR LE FONDS DE COMMERCE, FAUTE D'AVOIR RECHERCHE L'OBJET DE LA SPOLIATION COMMISE A BARR, ET ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT JAMAIS PRETENDU QU'A UN SEUL FONDS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ACTIVITE DU FONDS EXPLOITE PAR LA SOCIETE LANG A SCHILTIGHEIM N'A ETE INTERROMPUE PROVISOIREMENT QUE PAR UN FAIT INDEPENDANT DE SA VOLONTE, QUE L'INSTALLATION D'UN ATELIER A BARR NE POUVAIT CONSTITUER UN TRANSFERT DE FONDS ALORS QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR L'EVACUATION DE LA ZONE FRONTALIERE, ET QU'IL A TOUJOURS ETE ADMIS QUE DANS CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES LE FONDS N'AVAIT PU DISPARAITRE MAIS AVAIT SURVECU DANS CERTAINS DE SES ELEMENTS ; QU'EN SOULIGNANT AINSI LA SIMPLE INTERRUPTION D'ACTIVITE DU FONDS, L'ABSENCE D'UN TRANSFERT VOLONTAIRE, ET LE CARACTERE ACCESSOIRE DES INSTALLATIONS DE BARR, LA COUR D'APPEL JUSTIFIE LE MAINTIEN DU FONDS A SCHILTIGHEIM ET N'AVAIT PAS A SE REFERER A LA DECISION RENDUE ENTRE PARTIES DIFFERENTES DANS UNE AUTRE INSTANCE ; QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE MIEUX ACCUEILLI QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 59 - 12 115. CONSORTS Y... ET X... C / SARL LANG ET CIE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - CASSATION - ETENDUE ; 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET STATUANT SUR RENVOI SUR UNE DEMANDE DE RESTITUTION D'UN FONDS DE COMMERCE FONDEE SUR L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE PRECEDENT ARRET N'AURAIT PAS ETE CASSE DANS SES DISPOSITIONS LIMITANT LA SPOLIATION A CERTAINS ELEMENTS DU FONDS, DES LORS QU'EN VISANT L'ARRET DE CASSATION DONT LE DISPOSITIF NE RESERVAIT AUCUN CHEF DE L'ARRET CASSE ET EN RECHERCHANT A NOUVEAU QUEL ETAIT L'OBJET DE LA SPOLIATION LA COUR D'APPEL A, PAR-LA MEME, ADMIS QUE LA CASSATION ETAIT TOTALE ; 2° SPOLIATIONS (ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945) - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - FONDS DE COMMERCE - EXISTENCE - PREUVE ; 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU JUGE DES SPOLIATIONS D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION D'UN FONDS DE COMMERCE SANS JUSTIFIER LE MAINTIEN DE SON UNIVERSALITE DANS LA LOCALITE OU IL ETAIT EXPLOITE AVANT GUERRE ET SANS RECHERCHER S'IL N'Y AVAIT PAS IDENTITE ENTRE CE FONDS ET L'EXPLOITATION DE REPLI DEJA RESTITUEE, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE L'ACTIVITE DUDIT FONDS, EXPLOITE EN ALSACE, DANS LA ZONE FRONTALIERE, N'AVAIT ETE INTERROMPUE PROVISOIREMENT QUE PAR UN FAIT INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU SPOLIE, QUE L'INSTALLATION D'UN ATELIER A L'INTERIEUR NE POUVAIT CONSTITUER UN TRANSFERT DU FONDS ALORS QU'ELLE ETAIT MOTIVEE PAR L'EVACUATION ORDONNEE ET QUE DANS CES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, LE FONDS N'AVAIT PU DISPARAITRE, MAIS AVAIT SURVECU DANS CERTAINS DE SES ELEMENTS ;