JURITEXT000006961260

JURITEXT000006961260 CXCXAX1962X11X04X00475X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/12/JURITEXT000006961260.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-21 Cour de cassation REJET. N° 475 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LES DEFENDEURS INVOQUENT UN ACQUIESCEMENT ET UN DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DES DEMANDEURS AU POURVOI POUR FAIRE VALOIR L'IRRECEVABILITE DE CE RECOURS ; MAIS ATTENDU QUE DE L'ACTE SOUS-SEING PRIVE EN DATE A MARSEILLE DU 21 MARS 1960, REGULIEREMENT PRODUIT, IL RESULTE QUE TROIS SEULEMENT DES QUATRE DEMANDEURS, D..., C... ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ROSEMONDE, ONT DECLARE ACQUIESCER SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE A L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX LE 27 OCTOBRE 1959 ET SE DESISTER DU POURVOI N° 60 - 10 037 FORME CONTRE CET ARRET ; QUE CE DESISTEMENT, QUI A ETE REGULIEREMENT ACCEPTE PAR LES CONSORTS Y..., N'ENGAGE PAS DAME VEUVE B..., QUATRIEME DEMANDERESSE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QUI CONCERNE D..., C... ET LA SOCIETE ROSEMONDE ; REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR EN CE QUI CONCERNE DAME B... ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE D... ET C... ETAIENT LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., QU'ILS ONT CEDE LEUR FONDS DE COMMERCE, ET, CE FAISANT, LEUR DROIT AU BAIL A LA SOCIETE ROSEMONDE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 22 SEPTEMBRE 1958, QUE LES BAILLEURS, ALLEGUANT QUE CETTE CESSION AVAIT ETE FAITE EN VIOLATION D'UNE DES CONDITIONS DU BAIL ASSORTIE D'UNE CLAUSERESOLUTOIRE, CITERENT DEVANT LE JUGE DES REFERES, OUTRE D..., C... ET LA SOCIETE ROSEMONDE, DAME B..., CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION DES REFERES COMPETENTE POUR PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE CONTREVENU A LA CLAUSE INTERDISANT DE CEDER LE BAIL SANS L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR ET QUE L'APPLICATION DE CETTE CLAUSE NE SOULEVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'APPLICATION DE LA X... SOULEVAIT UNE PREMIERE DIFFICULTE D'INTERPRETATION, PUISQUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE A CET EGARD, LES CONSORTS D... AVAIENT SOUTENU QUE L'AUTORISATION DU PROPRIETAIRE N'ETAIT NECESSAIRE QUE POUR LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS L'EXERCICE DU MEME COMMERCE ET NON PAS A LA VENTE DE L'INTEGRALITE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS LES LIEUX LOUES ET COMPRENANT NOTAMMENT LA CESSION DU DROIT AU BAIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET DE TOUTES FACONS, LA VALIDITE MEME DE CETTE CLAUSE, VENANT A SOUMETTRE LA CESSION A L'AUTORISATION PREALABLE DU PROPRIETAIRE, ETAIT REMISE EN QUESTION COMME TOMBANT SOUS LA PROHIBITION EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; MAIS ATTENDU QUE LE BAIL REGULIEREMENT PRODUIT STIPULAIT : LE BAIL EST PERSONNEL A MM ARMAND D... ET GAETAN C... QUI NE POURRA (SIC) EN AUCUN CAS SOUS-LOUER EN TOUT OU PARTIE NI CEDER CE DERNIER A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, SI CE N'EST A SON SUCCESSEUR POUR L'EXERCICE DU MEME COMMERCE ET AVEC L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, LA DEROGATION A CETTE CLAUSE DU PRESENT BAIL ENTRAINERA L'EXPULSION DU LOCATAIRE PAR VOIE DE REFERE OU DE JUSTICE DE PAIX ; QUE LA COUR EN DECLARANT A BON DROIT CETTE X... CLAIRE ET PRECISE A JUSTIFIE LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES ET REPONDU IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONSIDERE ENCORE A JUSTE TITRE QUE LA CLAUSE LITIGIEUSE STIPULANT UNE INTERDICTION RELATIVE SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS ET NON PAS UNE PROHIBITION ABSOLUE DE CESSION, NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUE LA SIMPLE LECTURE DE CETTE CLAUSE REVELAIT QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE, QUE DES LORS LE JUGE DES REFERES, REGULIEREMENT SAISI, NE POUVAIT QUE CONSTATER LA VIOLATION DU CONTRAT ET APPLIQUER LA SANCTION PREVUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE SANS VIOLER LES TEXTES VISES PAR LUI, L'ARRET, QUI EST MOTIVE ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60 - 10 037 D... ET AUTRES C/ CONSORTS Z... : M A... - RAPPORTEUR : M PORTEMER - AVOCAT GENERAL : M DALLANT, CONSEILLER, FAISANT FONCTIONS - AVOCATS : MM COULET ET LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 4 JANVIER 1961, BULL 1961, III, N° 1 (1°), P 1. 10 JUILLET 1962, BULL 1962, III, N° 355 (1°), P 293. 1° CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - PLURALITE DE DEMANDEURS AU POURVOI - DESISTEMENT DE CERTAINS D'ENTRE EUX 1° DES LORS QUE TROIS SEULEMENT DES QUATRE DEMANDEURS AU POURVOI ONT DECLARE ACQUIESCER SANS AUCUNE EXCEPTION NI RESERVE A L'ARRET ATTAQUE ET SE DESISTER DE LEUR POURVOI, LEUR DECISION N'ENGAGE PAS L'AUTRE DEMANDEUR DONT LE POURVOI EST RECEVABLE. 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CESSION AUTORISEE A UN SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE - CLAUSE PREVOYANT EN OUTRE L'AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE 2° LA CLAUSE D'UN BAIL PREVOYANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON BAIL QU'A SON SUCCESSEUR POUR L'EXERCICE DU MEME COMMERCE ET AVEC L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR SOUS PEINE D'EXPULSION PAR VOIE DE REFERE, NE PRESENTE AUCUNE DIFFICULTE SERIEUSE D'APPLICATION POUVANT ENTRAINER L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES. CETTE CLAUSE, NE STIPULANT QU'UNE INTERDICTION RELATIVE, SUBORDONNEE A CERTAINES CONDITIONS ET NON UNE PROHIBITION ABSOLUE DE CESSION, NE TOMBE PAS SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953.