JURITEXT000006961274

JURITEXT000006961274 CXCXAX1962X11X02X00743X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/12/JURITEXT000006961274.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-21 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 743 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QU'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA TENTATIVE DE CONCILIATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, SELON LEQUEL LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE NE STATUE QU'APRES S'ETRE EFFORCEE SANS RESULTAT DE CONCILIER LES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT D'AVOIR STATUE IMPLIQUAIT QUE LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE CONCILIEES ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS FAIRE MENTION DU RAPPORT ECRIT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMALITE DU RAPPORT N'EST OBLIGATOIRE QUE DANS LES PROCEDURES OU L'INTERVENTION D'UN AVOUE CONSTITUE EST EXIGEE ; QU'IL N'EST DONC PAS IMPOSE, A PEINE DE NULLITE, DEVANT LA COUR D'APPEL SIEGEANT EN MATIERE SOCIALE, LE MINISTERE D'AVOUE ETANT, DANS CE CAS, FACULTATIF ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT DU NORD REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR COMPRIS DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, LA PRIME DE BILAN, ALLOUEE AU PERSONNEL EN 1954, AINSI QUE LES PRIMES MENAGERES ET DE SCOLARITE, QUALIFIEES DE PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, ALORS QUE LA PREMIERE DE CES PRIMES OFFRAIT LE CARACTERE D'UNE GRATIFICATION BENEVOLE ET EXCEPTIONNELLE ET QUE LES AUTRES CONSTITUAIENT DE SIMPLES LIBERALITES VERSEES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES BANQUES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION QUE LA PRIME DE BILAN AVAIT ETE DISTRIBUEE DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES POUR APAISER DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS, ET QU'ELLE APPARAISSAIT, EN REALITE, COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES VERSEES, SOUS LE NOM DE PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, NE RENTRAIENT PAS DANS L'EXCEPTION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, QUI DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS, SONT DECLARES NULS ; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LES INDEMNITES VESTIMENTAIRES, PAYEES PAR LE CREDIT DU NORD A SES DEMARCHEURS, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, AVAIENT POUR OBJET D'INDEMNISER CE PERSONNEL DE SUJETIONS PARTICULIERES TENANT AU PORT D'UNE TENUE, D'AUTANT PLUS CORRECTE QU'ILS ETAIENT EN RAPPORT AVEC LA CLIENTELE ; QU'ELLES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXIGEES PAR LA PROFESSION, ET DEVAIENT, DES LORS, ECHAPPER AUX CHARGES SOCIALES, L'ARRET DECLARE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LESDITES INDEMNITES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; EN QUOI, LA COUR D'APPEL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE QUE LES INDEMNITES VESTIMENTAIRES ATTRIBUEES PAR LE CREDIT DU NORD ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955, DEVAIENT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 27 OCTOBRE 1960 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; N° 60-13805 CREDIT DU NORD C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN ET AUTRE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 893, P 631 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 895, P 633 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 896, P 634 ; 19 DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 898, P 636 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 1ER DECEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 825, P 581 A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 26 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 121, P 84 2 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 157, P 109 ET LES ARRETS CITES. 1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - REGIME ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 1955 - PRIME DESTINEE A METTRE FIN A DES REVENDICATIONS DE SALAIRE 1° LA PRIME DE BILAN ALLOUEE (ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL EN VERTU D'UNE MESURE PRISE DANS L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES POUR APAISER DES MOUVEMENTS REVENDICATIFS APPARAIT, EN REALITE, COMME UN COMPLEMENT DE SALAIRE ASSUJETTI AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRESTATIONS FAMILIALES - EXCLUSION - DOMAINE D'APPLICATION 2° L'EXCEPTION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 145 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI SOUSTRAIT LES PRESTATIONS FAMILIALES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, DOIT ETRE ENTENDUE DE FACON RESTRICTIVE ET VISE UNIQUEMENT LES PRESTATIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ELLE NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX PRESTATIONS VERSEES PAR L'EMPLOYEUR, TELLES QUE LES PRIMES MENAGERES ET DE SCOLARITE ALLOUEES, SOUS LA QUALIFICATION DE PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES, PAR UNE BANQUE A SON PERSONNEL. 3° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE VESTIMENTAIRE 3° EST ENTACHEE DE CONTRADICTION L'ARRET QUI, APRES AVOIR ENONCE, DANS SES MOTIFS, QUE LES INDEMNITES VESTIMENTAIRES PAYEES PAR UNE BANQUE A SES DEMARCHEURS ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1955) AVAIENT POUR OBJET D'INDEMNISER CE PERSONNEL DE SUJETIONS PARTICULIERES TENANT AU PORT D'UNE TENUE, QU'ELLES REPRESENTAIENT LE REMBOURSEMENT DE DEPENSES EXCEPTIONNELLES EXIGEES PAR LA PROFESSION ET DEVAIENT, DES LORS, ECHAPPER AUX CHARGES SOCIALES, DECLARE DANS SON DISPOSITIF QUE CES INDEMNITES DEVAIENT ETRE COMPRISES DANS LES SOMMES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE.