JURITEXT000006961275

JURITEXT000006961275 CXCXAX1962X11X02X00744X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/12/JURITEXT000006961275.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-21 Cour de cassation REJET. N° 744 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE OPPOSEE AU POURVOI : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA MISSION DONNEE AU DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE PAR LES JUGES D'APPEL N'ETANT QU'UNE SIMPLE MISSION D'INFORMATION, LE POURVOI SERAIT IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE ET PREJUGE LE FOND A UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ; REJETTE L'EXCEPTION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI RECEVABLE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE LA COLLABORATRICE, SOCIETE OUVRIERE DE PRODUCTION, CONSTITUEE SOUS LA FORME ANONYME, A POUR OBJET L'EXERCICE EN COMMUN PAR SES MEMBRES DU PORTAGE DES BAGAGES DANS LES GARES PARISIENNES ; QUE PRETENDANT QUE LES SALAIRES PERCUS PAR CES DERNIERS AVAIENT ETE EN GRANDE PARTIE DISSIMULES, L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RECLAMA A LA SOCIETE UN COMPLEMENT DE COTISATIONS ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE CONTROLE FAISAIENT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE LA DISTRIBUTION DE SALAIRES NON COMPTABILISES, ALORS QU'IL RESSORTIRAIT DES ENONCIATIONS DUDIT ARRET QUE CETTE DISTRIBUTION AURAIT ETE CONSTATEE, NON PAR LES AGENTS SUSVISES, MAIS DEDUITE DE FEUILLES VOLANTES COMMUNIQUEES PAR LES SERVICES DE POLICE ET DONT LE CARACTERE APOCRYPHE AURAIT ETE EXPRESSEMENT DENONCE DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE, REPRODUITES DANS LES PROCES-VERBAUX DES AGENTS CONTROLEURS, LESQUELS, DANS CETTE MESURE, FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, LES FEUILLES LITIGIEUSES ONT ETE CONSIDEREES PAR LES JUGES DU FOND COMME AYANT SEULEMENT LE CARACTERE D'UN ELEMENT D'APPRECIATION ET NON D'UNE PREUVE DECISIVE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDERESSE N'EST PAS FONDEE A REPROCHER A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, EN L'ETAT, LES DOCUMENTS INCRIMINES, EN ATTENDANT DE SE PRONONCER SUR LEUR VALEUR PROBANTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE PERCUES SUR DES SUPPLEMENTS DE RECETTES NON COMPTABILISEES, ALORS, D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET RELEVE QUE CES SUPPLEMENTS ETAIENT REPARTIS ENTRE LES PORTEURS NON PAR LES SOINS DE LA SOCIETE, MAIS DIRECTEMENT PAR L'UN DE CEUX-CI, ASSURANT DANS CHAQUE EQUIPE LES FONCTIONS DE BRIGADIER ET QUE LES JUGES D'APPEL N'AURAIENT PU, SANS SE CONTREDIRE, METTRE A LA CHARGE DE LA COLLABORATRICE DES COTISATIONS PORTANT SUR DES REMUNERATIONS QU'ELLE N'AVAIT, NI REPARTIES NI EUES ENTRE LES MAINS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 QUI PREVOIT QUE LE MONTANT DES POURBOIRES EST EVALUE FORFAITAIREMENT, D'APRES LES REGLES ARRETEES PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, SERAIT SEUL APPLICABLE DANS LA CAUSE, A L'EXCLUSION DE L'ARTICLE 152 DU MEME DECRET, SELON LEQUEL LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES SALAIRES PAYEES PAR LUI, LE MONTANT DE CES SALAIRES EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE. MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LES PORTEURS VERSAIENT CHAQUE JOUR L'INTEGRALITE DE LEUR RECETTE A CELUI DE LEUR COLLEGUE ASSURANT DANS L'EQUIPE LES FONCTIONS DE BRIGADIER X... CELUI-CI REMETTAIT AU COMPTABLE DE LA SOCIETE LES SOMMES DEVANT PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'ASSURER AUX PORTEURS LE PAYEMENT D'UN SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT ET DE COUVRIR LES CHARGES SOCIALES ; QUE LE BRIGADIER Y... N'AGISSAIT QU'EN TANT QUE PREPOSE DE LA COLLABORATRICE DANS LAQUELLE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PORTEURS IL AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE, REPARTISSAIT ENSUITE LE SURPLUS ENTRE CES DERNIERS, AU PRORATA DE LEUR NOMBRE ; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL S'EVINCE DE L'ARRET QUE LES POURBOIRES NE REPRESENTAIENT, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'UNE FAIBLE PARTIE DE LA REMUNERATION DES PORTEURS, CELLE-CI ETANT CONSTITUEE ESSENTIELLEMENT PAR LA TAXE DE PORTAGE ALORS FIXEE A QUARANTE FRANCS PAR COLIS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS DUES POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 30 SEPTEMBRE 1955, DECLARE FAIRE APPLICATION ET PRESCRIT A L'EXPERT DE FAIRE APPLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE LEDIT DECRET AURAIT ETE SUCCESSIVEMENT MODIFIE PAR LES DECRETS DES 13 SEPTEMBRE 1947 ET 29 SEPTEMBRE 1954 ; QUE, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1952 AU 1ER JANVIER 1955, LE PREMIER DE CES TEXTES NE SERAIT PAS APPLICABLE EN L'ABSENCE D'UN ARRETE MINISTERIEL RELATIF AUX SALAIRES, CE QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS ET QUE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1955 AU 30 SEPTEMBRE 1955, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS RECHERCHE S'IL N'EXISTAIT PAS UNE CONVENTION COLLECTIVE SUSCEPTIBLE DE DETERMINER LES SALAIRES DE LA PROFESSION SUR LESQUELS AURAIT ETE BASE LE FORFAIT ; MAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE DEVANT SEULE PERMETTRE D'APPRECIER SI, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS INTERVENUES, IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE MOYEN EST, EN L'ETAT, PREMATURE ET, PARTANT, IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1960, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12978 SOCIETE ANONYME COOPERATIVE OUVRIERE LA COLLABORATRICE C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VIDAL - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM NICOLAS ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 8 JANVIER 1958, BULL 1958, II, N° 31, P 19 ; 8 FEVRIER 1962, BULL 1962, II, N° 181, P 126. SUR LE N° 3 : 25 JUIN 1957, BULL 1957, III, N° 204, P 171 ; 2 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 858, P 687. 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PREUVE - PROCES VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - FORCE PROBANTE 1° ON NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LES PROCES-VERBAUX D'AGENTS DE CONTROLE DE LA SECURITE SOCIALE FAISAIENT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE LA DISTRIBUTION DE SALAIRES NON COMPTABILISES QUI N'AURAIT PAS ETE, POURTANT, CONSTATEE PAR CES AGENTS, MAIS DEDUITE DE FEUILLES VOLANTES COMMUNIQUEES PAR LES SERVICES DE POLICE, DES LORS QU'EN REALITE ILS N'ONT CONSIDERE CES DOCUMENTS, REPRODUITS DANS LES PROCES-VERBAUX DES AGENTS DE CONTROLE, LESQUELS, DANS CETTE MESURE, FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE, QUE COMME UN ELEMENT D'APPRECIATION ET NON COMME UNE PREUVE DECISIVE. 2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION - RECETTES REPARTIES DIRECTEMENT ENTRE LES SOCIETAIRES COOPERATEURS 2° AYANT CONSTATE QUE DES PORTEURS DE GARE, GROUPES EN UNE SOCIETE OUVRIERE DE PRODUCTION CONSTITUEE SOUS LA FORME ANONYME, VERSAIENT CHAQUE JOUR L'INTEGRALITE DE LEURS RECETTES A CELUI DE LEUR COLLEGUE ASSURANT DANS L'EQUIPE LES FONCTIONS DE BRIGADIER, QUE CELUI-CI REMETTAIT AU COMPTABLE DE LA SOCIETE LES SOMMES DEVANT PERMETTRE A CETTE DERNIERE D'ASSURER AUX PORTEURS LE PAYEMENT D'UN SALAIRE FIXE FORFAITAIREMENT ET DE COUVRIR LES CHARGES SOCIALES, ET QUE LE BRIGADIER QUI N'AGISSAIT QU'EN TANT QUE PREPOSE DE LA SOCIETE DANS LAQUELLE, AU MEME TITRE QUE LES AUTRES PORTEURS, IL AVAIT LA QUALITE D'ASSOCIE, REPARTISSAIT ENSUITE LE SURPLUS ENTRE CES DERNIERS AU PRORATA DE LEUR NOMBRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ADMETTRE QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DEVAIENT ETRE PERCUES SUR CES SUPPLEMENTS DE RECETTE NON COMPTABILISES. 3° CASSATION - MOYEN - MOYEN PREMATURE - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - GRIEF SUSCEPTIBLE D'ETRE SEULEMENT EXAMINE APRES EXECUTION DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE 3° EST PREMATURE ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE UNE DECISION D'AVANT DIRE-DROIT ET PRIS DE CE QUE CETTE DECISION A PRESCRIT A L'EXPERT POUR DETERMINER LE MONTANT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR UNE SOCIETE DE FAIRE APPLICATION DU DECRET DU 8 JUIN 1946, SANS AVOIR EGARD AUX MODIFICATIONS SUCCESSIVES DONT CE TEXTE A ETE L'OBJET DES LORS QUE L'EXPERTISE DOIT SEULE PERMETTRE D'APPRECIER SI, COMPTE TENU DE CES MODIFICATIONS, IL A ETE FAIT UNE EXACTE APPLICATION DUDIT TEXTE.