JURITEXT000006961342

JURITEXT000006961342 CXCXAX1962X05X04X00271X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/13/JURITEXT000006961342.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-22 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 271 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS LE NOM DU CONSEILLER Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE NI SI LE RAPPORT AUQUEL CE MAGISTRAT A PROCEDE A ETE REDIGE PAR ECRIT, DE SORTE QU'IL SERAIT IMPOSSIBLE DE VERIFIER SI LEDIT CONSEILLER A PARTICIPE AU PRONONCE DE L'ARRET ET S'IL A FAIT SON RAPPORT PAR ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU PUBLIQUEMENT EN SON RAPPORT ET MENTIONNE LES NOMS DU PRESIDENT ET DES CONSEILLERS QUI ASSISTAIENT A L'AUDIENCE ; QUE LE DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE DE LA JURIDICTION D'APPEL SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTIENT LE TEXTE ECRIT DU RAPPORT ET LA DESIGNATION DU CONSEILLER Y... DE SUIVRE LA PROCEDURE ; QU'IL EN RESULTE QUE LA FORMALITE A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX B..., AYANT CONSENTI EN 1955 A DAME A... UN PRET DE 3 MILLIONS DE FRANCS GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LES PARTS POSSEDEES PAR CELLE-CI DANS LA SOCIETE HOTEL LA GRAVOISE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT DAME A... ET ESCHER ETAIENT LES DEUX SEULS ASSOCIES ET LES CO-GERANTS, ONT, A DEFAUT DE REGLEMENT A L'ECHEANCE, PRATIQUE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE DEUX SAISIES-ARRETS, VALIDEES PAR UN JUGEMENT DU 20 JUILLET 1957 CONFIRME EN APPEL LE 11 DECEMBRE 1958 ; QU'ILS ONT ENCORE, SUR ASSIGNATION DU 25 AVRIL 1959 ET POUR PRESERVER LEURS DROITS DONT ILS N'ETAIENT PAS REMPLIS, OBTENU EN REFERE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 5 MAI 1959 DESIGNANT UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DE LA SOCIETE ; QU'ILS ONT ENFIN POURSUIVI LA MISE EN FAILLITE DE LA SOCIETE ET L'EXTENSION DE CETTE FAILLITE AUX DEUX ASSOCIES GERANTS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES EPOUX B... C... A AGIR DIRECTEMENT CONTRE LA SOCIETE HOTEL LA GRAVOISE, EN TANT QUE CREANCIERS, BIEN QUE LA DECISION STATUANT SUR LA VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET N'AIT PAS ETE REGULIEREMENT SIGNIFIEE A CELLE-CI, AUX MOTIFS QUE LADITE SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE DECISION PAR L'ASSIGNATION DU 25 AVRIL 1959 EQUIVALANT A UNE SIGNIFICATION, ALORS QUE LE JUGEMENT VALIDANT LA SAISIE-ARRET N'OPERE LE TRANSFERT AU PROFIT DU SAISISSANT QUE PAR UNE SIGNIFICATION AU TIERS SAISI OU PAR UN ACTE RELATANT D'UNE FACON SUFFISAMMENT COMPLETE LES ELEMENTS ESSENTIELS DUDIT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ARRET DU 11 DECEMBRE 1958 VALIDANT LA SAISIE-ARRET A BIEN ETE SIGNIFIE A Z... HENRY LE 2 FEVRIER 1959, MAIS NON ES-QUALITES DE GERANTE DE LA SOCIETE LA GRAVOISE, IL CONVIENT CEPENDANT DE RELEVER QUE PAR L'ASSIGNATION EN REFERE DELIVREE LE 25 AVRIL 1959 A LA SOCIETE AUX FINS DE DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LES EPOUX B... ONT SATISFAIT, DES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1690 J P 295519 DU CODE CIVIL ET ONT AINSI FAIT AU DEBITEUR LA SIGNIFICATION DU TRANSPORT ALORS DEFINITIF, PUISQUE CETTE ASSIGNATION CONTENAIT TOUTES LES MENTIONS EXIGEES PAR CE TEXTE ; QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE L'ASSIGNATION EN FAILLITE DELIVREE A LA SOCIETE HOTEL LA GRAVOISE LES 15 ET 16 MAI 1959 COMPORTAIT EGALEMENT TOUTES CES MENTIONS ESSENTIELLES ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE ENFIN QUE LA SOCIETE LA GRAVOISE, AUX TERMES MEMES DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 1959, LA POURVOYANT D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE, A ACCEPTE DANS CET ACTE AUTHENTIQUE LA CESSION DE LA CREANCE DE DAME A... AUX EPOUX B... EN RECONNAISSANT IMPLICITEMENT A CEUX-CI LA QUALITE DE CREANCIERS QUI SEULE LEUR DONNAIT DROIT A DEMANDER UNE TELLE MESURE ; QU'ELLE A PU DES LORS DECLARER QUE LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL AVAIENT BIEN ETE REMPLIES AVANT LE PRONONCE DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUE LES EPOUX B... ETAIENT EN DROIT D'EXCIPER DE LEUR QUALITE DE CREANCIERS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LA GRAVOISE ; QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE EN ETAT DE FAILLITE LA SOCIETE HOTEL LA GRAVOISE, AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AURAIT PAS DECLARE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS LA CESSATION DE SES PAYEMENTS, ALORS QU'IL NE RELEVE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE VERIFIER SI LA SOCIETE S'ETAIT TROUVEE EFFECTIVEMENT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DANS LES QUINZE JOURS QUI ONT PRECEDE LE DEPOT DU BILAN PAR LE GERANT DE CELLE-CI ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE DEPOT DU BILAN AVAIT ETE EFFECTUE LE 22 MAI 1959, A FIXE PROVISOIREMENT LA CESSATION DES PAYEMENTS DE LA SOCIETE A LA DATE DU 25 AVRIL 1959, DATE A LAQUELLE LES EPOUX B... AVAIENT DU, EN PRESENCE DES AGISSEMENTS DES ASSOCIES GERANTS AYANT POUR BUT DE VIDER LA SOCIETE DE SA SUBSTANCE, DEMANDER EN REFERE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE AUX FINS DE PRESERVER LES DROITS DONT ILS N'ETAIENT PAS REMPLIS ; QU'ELLE A PU AINSI PRONONCER LA FAILLITE DE LA SOCIETE ALORS QU'ELLE RELEVAIT PAR AILLEURS QUE LES ASSOCIES AVAIENT DEFINITIVEMENT ABANDONNE L'EXPLOITATION DU FONDS DEPUIS LE 1ER AVRIL 1959 APRES VENTE DES ELEMENTS QUI PRESENTAIENT ENCORE DE LA VALEUR ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 446 NOUVEAU DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE FAILLITE D'UNE SOCIETE, LA FAILLITE PEUT ETRE DECLAREE COMMUNE A TOUTE PERSONNE, QUI, SOUS LE COUVERT DE CETTE SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE ET DISPOSE EN FAIT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ; ATTENDU QUE POUR ETENDRE A ESCHER LA FAILLITE DECLAREE DE LA SOCIETE HOTEL LA GRAVOISE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE, TELS QUE LA VENTE DU MOBILIER DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE ET, D'UNE MANIERE GENERALE, LA DISPERSION DE CE FONDS ET A DISPOSE EN FAIT DE CAPITAUX SOCIAUX COMME DE SES PROPRES CAPITAUX ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL NE RESULTAIT PAS DE SES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE HOTEL LA GRAVOISE ETAIT UNE SIMPLE FACADE DERRIERE LAQUELLE ESCHER EXERCAIT LE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LA SOMME DE DEUX MILLIONS DE FRANCS VERSEE A ESCHER COMME PROVENANT DE LA VENTE DU MOBILIER AVAIT SERVI AU REMBOURSEMENT DU COMPTE COURANT DE CELUI-CI QUI SE DECLARAIT D'AILLEURS PRET A EN FAIRE RAPPORT A LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXTENSION DE LA FAILLITE SOCIALE A ESCHER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 3 DECEMBRE 1959 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 10 932 ESCHER ET AUTRE C/ MASSIER. PRESIDENT : M AYMARD, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE X... DES AULNAIS - AVOCATS : MM COULET ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 16 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, III, N° 363 (2°), P 329. SUR LE N° 3 : 14 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 413, P 360. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DES JUGES - MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE LE NOM DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET SI SON RAPPORT A ETE FAIT PAR ECRIT DES LORS QUE CET ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU PUBLIQUEMENT EN SON RAPPORT ET MENTIONNE LES NOMS DES PRESIDENT ET CONSEILLERS PRESENTS A L'AUDIENCE ET QUE LE DOSSIER CONSTITUE AU GREFFE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONTIENT LE TEXTE DU RAPPORT ET LA DESIGNATION DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, D'OU IL RESULTE QUE LA FORMALITE A ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIE PAR L'UN DES MAGISTRATS AYANT PRIS PART AU JUGEMENT. 2° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - DECLARATION - CAUSES FACULTATIVES - DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES 2° UNE COUR D'APPEL PEUT PRONONCER LA FAILLITE D'UNE SOCIETE LORSQUE, AYANT CONSTATE LA DATE DU DEPOT DU BILAN, ELLE FAIT REMONTER A UN MOIS PLUS TOT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS EN LA FIXANT AU JOUR OU UN CREANCIER AVAIT DU, EN PRESENCE DES AGISSEMENTS DES ASSOCIES GERANTS TENDANT A "VIDER LA SOCIETE DE SA SUBSTANCE", DEMANDER EN REFERE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SEQUESTRE POUR PRESERVER SES DROITS ET ALORS QUE L'ARRET A RELEVE PAR AILLEURS QU'A UNE DATE ENCORE ANTERIEURE LES ASSOCIES AVAIENT ABANDONNE DEFINITIVEMENT L'EXPLOITATION DU FONDS APRES VENTE DES ELEMENTS PRESENTANT ENCORE DE LA VALEUR. 3° FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS NECESSAIRES 3° MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI POUR ETENDRE LA FAILLITE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UN DES GERANTS, SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS, A FAIT DANS SON INTERET PERSONNEL DES ACTES DE COMMERCE, TELS QUE LA VENTE DU MOBILIER DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE, ET A DISPOSE DE CAPITAUX SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE LA COUR QUE LA SOCIETE ETAIT UNE SIMPLE FACADE DERRIERE LAQUELLE LE GERANT EXERCAIT LE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET ALORS QU'ELLE RELEVAIT QUE LA SOMME PROVENANT DE LA VENTE DU MOBILIER AVAIT SERVI AU REMBOURSEMENT DE SON COMPTE COURANT ET QU'IL SE DECLARAIT PRET A EN FAIRE RAPPORT A LA MASSE.