JURITEXT000006961355

JURITEXT000006961355 CXCXAX1962X06X01X00289X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/13/JURITEXT000006961355.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-05 Cour de cassation REJET N° 289 CHAMBRE_CIVILE_1 SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRESENCE DU GREFFIER A L'AUDIENCE DU 11 MAI 1960, AU COURS DE LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, ALORS QUE LE GREFFIER FAIT PARTIE DE LA JURIDICTION AUPRES DE LAQUELLE IL EXERCE SES FONCTIONS ET QUE SA PRESENCE EST NECESSAIRE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES A UNE MEME AFFAIRE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A LA MEME AFFAIRE, LES MEMBRES DE LA JURIDICTION, INDIQUES COMME AYANT PARTICIPE A LA DERNIERE, SONT PRESUMES SAUF PREUVE CONTRAIRE AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ; QU'IL EST MENTIONNE, EN L'ESPECE, QUE NEGRE, GREFFIER, ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE DU 18 MAI 1960, A LAQUELLE A ETE RENDU L'ARRET ATTAQUE, ET QU'AVEC LE PRESIDENT, IL A SIGNE LA MINUTE DE CETTE DECISION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN A CONCLU LE 20 MARS 1932 AVEC JORLY UN TRAITE D'UNE DUREE DE TRENTE ANS POUR L'EXPLOITATION, L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION D'HOTELS DANS LA VALLEE ; QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR LE PRENEUR D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE QU'IL POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PROPRIETE COMMERCIALE, A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN DECIDANT QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT NON PAS UN CONTRAT ADMINISTRATIF, MAIS UN BAIL COMMERCIAL REGI PAR LES REGLES DU DROIT PRIVE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UNE DELIBERATION DE LA COMMISSION SYNDICALE DU 20 MARS 1932, QUI FERAIT CORPS AVEC LE CONTRAT, ETABLISSAIT QUE CELUI-CI AVAIT POUR OBJET LA SATISFACTION D'UN INTERET PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, LA COMMISSION SYNDICALE N'A, DANS AUCUNE DE SES CONCLUSIONS JOINTES AU DOSSIER, ALLEGUE QUE LES TERMES DE LA DELIBERATION DU 20 MARS 1932 APPROUVANT LE CONTRAT CONCLU AVEC JORLY, ETABLISSAIENT QUE LA CONVENTION AVAIT EU POUR OBJET UN INTERET PUBLIC ; QUE CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QU'IL DOIT DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; ET, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE CONSTITUAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE CONVENTION CONTIENDRAIT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN DEVANT CONDUIRE A LUI RECONNAITRE LE CARACTERE DE CONTRAT ADMINISTRATIF ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL INDIQUE A BON DROIT, QUE LES TERMES DE "BAIL" OU DE "CONCESSION" INDIFFEREMMENT EMPLOYES NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER "A EUX SEULS" L'INTENTION DES PARTIES ; QU'ELLE RELEVE, APRES S'ETRE EXPLIQUEE SUR CHACUNE D'ELLE, QU'AUCUNE DES CLAUSES DE LA CONVENTION N'EST DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT, NOTAMMENT, QUE L'ACTIVITE HOTELIERE DE JORLY EST "INDEPENDANTE DE TOUT CONTROLE ; QU'IL EST LIBRE DE SUSPENDRE A TOUT INSTANT UNE EXPLOITATION EXERCEE A SES RISQUES ET PERILS SANS LE MOINDRE PARTAGE DES PROFITS ET PERTES, LA COMMISSION SYNDICALE ETANT REMUNEREE DE SA PRESTATION PAR UN LOYER FIXE..."; QUE LE LOCATAIRE PEUT TRANSFERER "SON BAIL A UN TIERS OU A SES HERITIERS OU AYANTS DROIT ALORS QU'UN CONTRAT ADMINISTRATIF EST NORMALEMENT CONCLU INTUITU PERSONAE..."; QUE SI, EN CAS DE LITIGE SUR L'EXECUTION DU CONTRAT, L'ARTICLE 12 "SOUMET LES CONTESTATIONS A L'ARBITRAGE DU PREFET", IL S'AGIT D'UNE "PROCEDURE PREALABLE" A TOUTE ACTION " SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE RECOURIR A LA JURIDICTION COMPETENTE DU DOMICILE ELU, CE QUI PARAIT CONSACRER LE CARACTERE DE DROIT COMMUN DU CONTRAT..."; ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, L'ARRET ATTAQUE A PU DEDUIRE QUE LA CONVENTION LITIGIEUSE REUNISSAIT "LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 2, ALINEA 4, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE", ET QUE, S'AGISSANT D'UNE LOCATION D'IMMEUBLES, DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE, "L'EXPLOITATION DE JORLY SE REVELAIT ETRE CELLE D'UN FONDS DE COMMERCE", PERMETTANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET PRECITE DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE GRIEF DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; N° 60 12878. LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN C/ JORLY. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI RAPPORTEUR : M PLUYETTE AVOCAT GENERAL : M ITHIER AVOCATS : MM GEORGE ET RAVEL. 1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - GREFFIER - AUDIENCES SUCCESSIVES - GREFFIER AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE 1° LORSQUE PLUSIEURS AUDIENCES ONT ETE CONSACREES A LA MEME AFFAIRE LES MEMBRES DE LA JURIDICTION, INDIQUES COMME AYANT PARTICIPE A LA DERNIERE, SONT PRESUMES, SAUF PREUVE CONTRAIRE, AVOIR ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ON NE SAURAIT DONC REPROCHER A UNE DECISION DE N'AVOIR PAS CONSTATE LA PRESENCE DU GREFFIER A UNE PRECEDENTE AUDIENCE OU LES DEBATS ONT EU LIEU, DES LORS QU'IL EST MENTIONNE QUE CELUI-CI ETAIT PRESENT A L'AUDIENCE OU CETTE DECISION A ETE RENDUE, ET QU'AVEC LE PRESIDENT, IL A SIGNE LA MINUTE 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - COMMUNE - CONTRAT PASSE AVEC UN PARTICULIER - APPROBATION PAR UNE DELIBERATION - PORTEE - ALLEGATION DU CARACTERE ADMINISTRATIF DU CONTRAT 2° EST MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ET IRRECEVABLE, LE MOYEN QUI FAIT VALOIR POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION QUE LE TRAITE CONCLU PAR UNE COMMISSION SYNDICALE AVEC UN PARTICULIER, POUR L'EXPLOITATION D'HOTELS SITUES SUR LE TERRITOIRE DE DIFFERENTES COMMUNES, DANS UNE REGION TOURISTIQUE, A ETE APPROUVE PAR UNE DELIBERATION QUI FAIT CORPS AVEC CE TRAITE ET ETABLIT QUE CELUI-CI A POUR OBJET LA SATISFACTION D'UN INTERET PUBLIC QUI LUI CONFERERAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF 3° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE APPARTENANT A UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE - CONDITIONS - CONTRAT DE DROIT PRIVE - CONTRAT PASSE PAR UNE COMMISSION SYNDICALE 3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE TRAITE CONCLU PAR UNE COMMISSION SYNDICALE CHARGEE D'ADMINISTRER LES BIENS INDIVIS ENTRE PLUSIEURS COMMUNES, AVEC UN PARTICULIER, POUR L'EXPLOITATION D'IMMEUBLES A USAGE D'HOTEL, EST UN CONTRAT DE DROIT PRIVE ET PEUT DONNER LIEU A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES TERMES DE BAIL OU DE CONCESSION EMPLOYES INDIFFEREMMENT NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER A EUX SEULS L'INTENTION DES PARTIES, QU'AUCUNE DES CLAUSES DE LA CONVENTION N'EST DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, QUE L'ACTIVITE HOTELIERE DU PRENEUR EST INDEPENDANTE DE TOUT CONTROLE, QU'IL L'EXERCE A SES RISQUES ET PERILS, SANS LE MOINDRE PARTAGE DES PROFITS ET PERTES, LA COMMISSION SYNDICALE RECEVANT UN LOYER FIXE, QU'IL PEUT TRANSFERER SON BAIL A UN TIERS, ALORS QU'UN CONTRAT ADMINISTRATIF EST NORMALEMENT CONCLU INTUITU PERSONAE, QU'ENFIN, SI L'ARBITRAGE DU PREFET EST PREVU EN CAS DE LITIGE, IL S'AGIT D'UNE PROCEDURE PREALABLE A TOUTE ACTION, SANS PREJUDICE DU DROIT DES PARTIES DE RECOURIR A LA JURIDICTION COMPETENTE