JURITEXT000006961373

JURITEXT000006961373 CXCXAX1962X06X05X00568X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/13/JURITEXT000006961373.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-20 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE N° 568 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QUE LES POURVOIS FORMES SOUS LES NUMEROS 61/40 074 ET 61-40 155 RESPECTIVEMENT PAR LA DAME Z... ET PAR MASSA ATTAQUENT LA MEME SENTENCE PRUD'HOMALE ET SONT CONNEXES; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE; SUR LA RECEVABILITE CRITIQUEE DU POURVOI N° 61/40 074 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE POURVOI D'AVOIR ETE FAIT PAR UNE DECLARATION AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES EMANANT DU SIEUR "BRION, DIRECTEUR-GERANT "DES DOMAINES Z..."...", AGISSANT POUR LADITE MAISON, ALORS QUE LES DOMAINES Z... SONT LA PROPRIETE INDIVISE DE LA DAME VEUVE Z... ET DE SES DEUX FILLES QUI N'AVAIENT PAS DONNE A BRION X... SPECIAL EXIGE PARLE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947; MAIS ATTENDU QU'A LA DECLARATION DE POURVOI EST JOINT UN POUVOIR SPECIAL DONNE A BRION PAR LA DAME Z... "PROPRIETAIRE EXPLOITANT POUR MOITIE" ET "USUFRUITIERE POUR L'AUTRE MOITIE DES DOMAINES VITICOLES Z...", QUE L'INEXACTITUDE DE CES QUALITES N'EST PAS ETABLIE ET QUE L'INTERVENTION DES NUPROPRIETAIRES N'EST PAS NECESSAIRE DANS UN LITIGE RELATIF AU MONTANT DES SALAIRES DUS A UN OUVRIER AGRICOLE EMPLOYE PAR L'USUFRUITIERE; D'OU IL SUIT QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE N'EST PAS FONDEE; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61/40 074, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-A ET 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DU PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DU 7 JANVIER 1958, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A MASSA LE DROIT A UN RAPPEL DE SALAIRES AU COEFFICIENT 135 COMME AYANT LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS, L'EMPLOYEUR AVAIT FAIT VALOIR QUE MASSA N'ETAIT QUE CONDUCTEUR SUPPLETIF DE TRACTEUR, QUE LES TRAVAUX DE CONDUITE DE TRACTEUR POUVAIENT COMPTER AU PLUS POUR UN TIERS DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET QU'EN S'ABSTENANT DE SE PRONONCER SUR LA REPERCUSSION SUR LE COEFFICIENT DU FAIT QUE MASSA PASSAIT LA MAJEURE PARTIE DE SON TEMPS A UNE ACTIVITE AUTRE QUE LA CONDUITE DES TRACTEURS, LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS QUI LEUR ETAIENT REGULIEREMENT SOUMISES ET N'ONT PAS LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE MASSA AVAIT ETE ENGAGE COMME CONDUCTEUR DE TRACTEURS AGRICOLES QUE LES JUGES DU FOND N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LA DAME Z... DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION SELON LAQUELLE MASSA ET SON TRACTEUR N'ETAIENT PAS AMENES A SORTIR EN PERMANENCE; QUE, DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE EMBAUCHE ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QU'IL DEVAIT ETRE REMUNERE A L'INDICE 135, COEFFICIENT MINIMUM PREVU POUR PAREIL CAS PAR L'ACCORD COLLECTIF DU 16 JANVIER 1958, APPLICABLE AUX PARTIES; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61/40 155, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE MASSA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE N'AVOIR FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SA DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES, EN TENANT COMPTE DE LA VALEUR REELLE DE DIVERS AVANTAGES EN NATURE DONT IL AURAIT BENEFICIE PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT CONVENU DU MONTANT DES REDEVANCES QUE MASSA AURAIT A PAYER A SON EMPLOYEUR EN CONTRE PARTIE DES PRESTATIONS (LOGEMENT, EAU, BOIS) QU'IL RECEVAIT DE LUI, QU'UNE TELLE CONVENTION ETAIT VALABLE ET QU'ELLE FAISAIT LA LOI DES PARTIES; MAIS ATTENDU QUE MASSA AVAIT FAIT UNE DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRES EN SOUTENANT QU'IL NE PERCEVAIT PAS LA REMUNERATION MINIMA GARANTIE PAR LE PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DU 16 JANVIER 1958; QUE, POUR L'EXAMINER, LES JUGES DU FOND ONT EXACTEMENT TENU COMPTE, DANS L'EVALUATION DE LA REMUNERATION GLOBALE PERCUE PAR MASSA, DES PRESTATIONS FOURNIES PAR SON EMPLOYEUR A UN PRIX INFERIEUR A LEUR VALEUR REELLE ET CONSTITUANT AINSI POUR PARTIE UN COMPLEMENT DE SALAIRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61/40 074 ET LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 61/40 155; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61/40 074 : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LE PROTOCOLE D'ACCORD DU 16 JANVIER 1958 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION PERCUE PAR MASSA, LES JUGES DU FOND ONT REFUSE DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES PRIMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'ELLES NE POUVAIENT ETRE UN PALLIATIF POUR ABOUTIR A UN SALAIRE NORMAL ET QU'ELLES ETAIENT UN MOYEN DE DEPASSER CE SALAIRE EN STIMULANT L'EFFORT DU SALARIE AUQUEL ELLES ETAIENT ACQUISES EN SUS DE SON SALAIRE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LE POINT DE SAVOIR SI MASSA AVAIT OU NON PERCU LA REMUNERATION MINIMA PREVUE POUR SES FONCTIONS PAR L'ACCORD COLLECTIF, ET QUE CELLES DES PRIMES QUI AVAIENT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE DEVAIENT Y ETRE INCLUSES, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DU POURVOI N° 61/40 155 : VU LES ARTICLES 54J ET 54K 1ER ALINEA DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PAYE ANNUEL EST EGALE AU SEIZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DE SON DROIT AU CONGE, SANS POUVOIR ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER, QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DUE EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL AVANT QUE LE SALARIE AIT PU BENEFICIER DE LA TOTALITE DU CONGE AUQUEL IL AVAIT DROIT EST DETERMINEE D'APRES LES MEMES DISPOSITIONS SELON LE SECOND DES TEXTES SUSVISES; OR ATTENDU QU'APRES AVOIR CONDAMNE LA DAME Z... A PAYER A MASSA UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE MASSA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT AU RELEVEMENT DES SALAIRES, AU MOTIF QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE DEMANDER A BENEFICIER DE SES CONGES ANNUELS ET QU'IL NE POUVAIT CUMULER INDEMNITE ET SALAIRE; QU'EN STATUANT AINSI POUR LA TOTALITE DE LA DEMANDE, SANS RECHERCHER SI MASSA, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 15 JUIN 1959, POUVAIT OU NON PRETENDRE BENEFICIER D'UN CONGE POUR LA DERNIERE PERIODE DE REFERENCE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN CE QUI CONCERNE LA NON-INCORPORATION DES PRIMES AU SALAIRE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1960, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GUEBWILLER; REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE STRASBOURG. N° 61-40 074. "LES DOMAINES Z..." C/ MASSA ALBERT. N° 61-40 155. ALBERT Y... C/ "LES DOMAINES Z...". PRESIDENT : M VERDIER RAPPORTEUR : M LAROQUE AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL AVOCAT : M HUBERT-HENRY. 1° CASSATION - AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - QUALITE POUR LE DONNER - LITIGE RELATIF AU SALAIRE D'OUVRIERS AGRICOLES D'UN DOMAINE EXPLOITE PAR UN USUFRUITIER - INTERVENTION DU NU-PROPRIETAIRE (NON) 1° DANS UN LITIGE SUR LE MONTANT DES SALAIRES DUS A UN OUVRIER AGRICOLE EMPLOYE PAR L'USUFRUITIER D'UN DOMAINE, LE POURVOI EN CASSATION NE NECESSITE PAS L'INTERVENTION DU NU-PROPRIETAIRE 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CONDUCTEUR DE TRACTEUR - EXERCICE INTERMITTENT DES FONCTIONS 2° DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'UN SALARIE AGRICOLE EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONDUCTEUR DE TRACTEUR POUR LESQUELLES IL AVAIT ETE EMBAUCHE, ILS DECIDENT A BON DROIT QUE L'INTERESSE DEVAIT ETRE REMUNERE AU COEFFICIENT CORRESPONDANT A CET EMPLOI, SANS AVOIR A TENIR COMPTE DE L'ARGUMENTATION DE L'EMPLOYEUR SELON LAQUELLE CET OUVRIER ET SON TRACTEUR N'ETAIENT PAS AMENES A SORTIR EN PERMANENCE 3° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - AVANTAGES EN NATURE - REDEVANCES VERSEES PAR LE SALARIE EN CONTREPARTIE - REDEVANCES D'UNE VALEUR INFERIEURE A CELLE DES AVANTAGES CONSENTIS 3° POUR DETERMINER SI UN SALARIE A PERCU LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR UN ACCORD COLLECTIF, LES JUGES DU FOND TIENNENT COMPTE A BON DROIT, DANS L'EVALUATION DE SA REMUNERATION GLOBALE, DES PRESTATIONS EN NATURE FOURNIES PAR SON EMPLOYEUR A UN PRIX INFERIEUR A LEUR VALEUR REELLE, QUI CONSTITUENT AINSI, POUR PARTIE, UN COMPLEMENT DE SALAIRE 4° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES 4° DANS LE CALCUL DE LA REMUNERATION D'UN SALARIE, EFFECTUE POUR SAVOIR SI L'INTERESSE AVAIT OU NON PERCU LA REMUNERATION MINIMA, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REFUSER DE TENIR COMPTE DES PRIMES VERSEES PAR L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER SI LESDITES PRIMES AVAIENT OU NON LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE 5° TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE COMPENSATRICE - CONDITIONS - PERIODE PENDANT LAQUELLE LE CONGE AURAIT DU ETRE PRIS 5° LORSQU'UN EMPLOYEUR A ETE CONDAMNE A PAYER A UN OUVRIER UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT DEBOUTER CE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE COMPLEMENT DE CONGES PAYES ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT AU RELEVEMENT DES SALAIRES, AU MOTIF QU'IL LUI AURAIT APPARTENU DE DEMANDER A BENEFICIER DE SES CONGES ANNUELS ET QU'IL NE POUVAIT CUMULER INDEMNITE ET SALAIRE, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU LE 15 JUIN, POUVAIT OU NON PRETENDRE BENEFICIER D'UN CONGE POUR LA DERNIERE PERIODE DE REFERENCE