JURITEXT000006961433

JURITEXT000006961433 CXCXAX1962X06X02X00491X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/14/JURITEXT000006961433.xml ARRET COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 juin 1962, Publié au bulletin 1962-06-05 Cour de cassation REJET N° 491 CHAMBRE_CIVILE_2 SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR ECARTE CERTAINES DEMANDES DE TRAVAUX DE REPARATION FORMEES PAR BERNARD ; AU MOTIF QUE CES RECLAMATIONS N'AVAIENT PAS ETE PRESENTEES DANS SES CONCLUSIONS PREMIERES, ALORS QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE DELIMITANT L'ETENDUE DU LITIGE, CES CHEFS DE DEMANDE, BIEN QUE N'Y AYANT PAS ETE EXPRESSEMENT PRECISES, ETAIENT, EN RAISON DE LA GENERALITE DES TERMES DUDIT ACTE, IMPLICITEMENT CONTENUS DANS LA DEMANDE ORIGINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'OBJET DE LA DEMANDE AVAIT TRAIT, D'APRES LE LIBELLE DE L'ASSIGNATION, AUX TRAVAUX DEVANT ETRE DETERMINES ET PRESCRITS A DIRE D'EXPERT, QUE LE LITIGE AINSI DELIMITE AVAIT ETE PRECISE PAR BERNARD DANS SES CONCLUSIONS ET QUE LA MISSION PROPOSEE PAR LUI POUR L'EXPERT X... ETE ENTIEREMENT RETENUE PAR LE JUGEMENT D'AVA^T DIRE DROIT ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT ECARTE LES NOUVELLES RECLAMATIONS DE BERNARD, LESQUELLES N'AVAIENT NI ETE FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS PREMIERES NI SOUMISES AUX INVESTIGATIONS DE L'EXPERT, L'ARRET A RESOLU, D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE SANS LES DENATURER, UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REMISE EN ETAT DE LA TOITURE, AU MOTIF QUE CETTE DEMANDE AVAIT ETE FORMULEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL, ALORS QUE LES PROPRIETAIRES N'AVAIENT PAS SOULEVE CETTE EXCEPTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT Z... LA TOITURE AVAIT ETE REPAREE ET REVISEE DANS DES CONDITIONS CONVENABLES ET QUE LES CONSTATATIONS FAITES PAR CELUI-CI NE PERMETTAIENT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LA DEMANDE DE BERNARD ; QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF ERRONE MAIS SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, D'UNE PART ESTIMER QUE BERNARD N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, EN LAISSANT VIDANGEE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL, ET D'AUTRE PART, MAINTENIR LE PARTAGE PAR MOITIE DES FRAIS DE REPARATION, ORDONNE POUR CETTE RAISON PAR LE TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ENONCE QUE CETTE INACTION NE SAURAIT ETRE REPROCHEE AU LOCATAIRE, IL OBSERVE QUE LES DETERIORATIONS CONSTATEES DANS L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL ET DANS LE CIRCUIT D'EAU CHAUDE PROVENAIENT, POUR PARTIE, DU RETARD APPORTE PAR LUI A L'UTILISER, DES QUE CELA AVAIT ETE POSSIBLE ; QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT, SANS SE CONTREDIRE, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 SEPTEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 60 13 229. BERNARD C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM NICOLAY ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 FEVRIER 1960, BULL 1960, I, N° 78, P 65. 1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DEMANDE - OBJET - LIMITES - APPRECIATION DES JUGES DU FOND 1° EN DECIDANT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT JUSTEMENT ECARTE DE NOUVELLES RECLAMATIONS DU DEMANDEUR, QUI N'AVAIENT NI ETE FORMULEES DANS SES CONCLUSIONS PREMIERES, NI SOUMISES A L'EXPERT DESIGNE PAR UN JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT, DONT LA MISSION AVAIT ETE FIXEE DANS LES TERMES QU'IL AVAIT LUI-MEME PROPOSES, LES JUGES D'APPEL RESOLVENT D'APRES LES ELEMENTS DE LA PROCEDURE UNE QUESTION DE FAIT DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION 2° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIF SURABONDANT - DEMANDE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE - EXCEPTION NON SOULEVEE - DEMANDE DECLAREE EGALEMENT NON FONDEE 2° IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE UNE DEMANDE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL, ALORS QUE L'EXCEPTION N'ETAIT PAS SOULEVEE, DES LORS QU'ABSTRACTION FAITE DE CE MOTIF ERRONE, MAIS SURABONDANT, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT D'UN RAPPORT D'EXPERT QUE CETTE DEMANDE N'ETAIT PAS FONDEE 3° APPEL - CONFIRMATION - NON ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - MOTIFS SUFFISANTS 3° LORSQUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE UN LOCATAIRE TENU POUR MOITIE DES REPARATIONS A UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL AU MOTIF QU'IL AVAIT EU LE TORT DE LA VIDANGER, LES JUGES D'APPEL QUI ESTIMENT QUE CETTE VIDANGE ETAIT JUSTIFIEE, PEUVENT NEANMOINS MAINTENIR LE PARTAGE PAR MOITIE DES FRAIS DE REPARATION, S'ILS RELEVENT QUE DETERIORATION CONSTATEE PROVENAIT, POUR PARTIE, DU RETARD APPORTE PAR LUI A UTILISER L'INSTALLATION DES QUE CELA AVAIT ETE POSSIBLE