JURITEXT000006961485

JURITEXT000006961485 CXCXAX1962X05X05X00417X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/14/JURITEXT000006961485.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-09 Cour de cassation REJET. N° 417 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1372 ET 1998 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 21, TITRE III, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 31N DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ACCORDS DE SALAIRES DES 26 27 AVRIL, 27 OCTOBRE 1951, DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1946 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DENIE LE DROIT A LA PRIME DE SALISSURE A X..., CHEF DE CHANTIER, RENTRANT DANS LA CATEGORIE DES AGENTS DE MAITRISE DE L'ENTREPRISE DE COMBUSTIBLES CHEVALLIER D'ANTHONAY, MAIS PASSANT PLUS DE 20 HEURES PAR SEMAINE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL DES OUVRIERS, AU MOTIF QUE DES ACCORDS COLLECTIFS DE SALAIRE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 AVAIENT RENDU CADUC L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1946 QUI L'INSTITUAIT AU PROFIT DE CES SALARIES ET QUE X... N'ETAIT PAS FONDE A S'EN PREVALOIR A L'ENCONTRE DU CONTENU DES ACCORDS SUSVISES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ACCORDS COLLECTIFS DE SALAIRES NE PEUVENT PREVOIR DES CLAUSES MOINS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ET QUE LES JUGES AVAIENT EUX-MEMES RELEVE QUE CETTE PRIME N'AVAIT CESSE D'ETRE VERSEE PAR L'ENTREPRISE A CE CHEF DE CHANTIER, ALORS, ENFIN, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JUSTIFIE LEGALEMENT LEUR DECISION EN NE RECHERCHANT PAS, SI INDEPENDAMMENT DU SILENCE OBSERVE PAR LES ACCORDS DE SALAIRE SUR LA PRIME DE SALISSURE EN CE QUI CONCERNE LE CHEF DE CHANTIER, CES ACCORDS COMPORTAIENT UNE STIPULATION EXPRESSE PERMETTANT D'INFERER AVEC CERTITUDE QUE LES SIGNATAIRES AVAIENT ENTENDU REELLEMENT LA SUPPRIMER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR L'EFFET DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 38 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUX PROCEDURES DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DE TRAVAIL, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957, LES ACCORDS DE SALAIRES CONCLUS POSTERIEUREMENT A CETTE LOI ENTRE LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE TRAVAILLEURS ET TENDANT A MODIFIER LES ARRETES MINISTERIELS ANTERIEUREMENT PRIS EN VERTU DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION, QUE CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS, CONSIDEREES ISOLEMENT, SOIENT, OU NON, PLUS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES QUE NE L'ETAIENT CELLES DE L'ARRETE MINISTERIEL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL RELEVE QU'UN ACCORD DE SALAIRES EST INTERVENU EN DATE DES 26 27 AVRIL, 27 OCTOBRE 1951, DANS LA PROFESSION DU COMMERCE DES COMBUSTIBLES E LA REGION PARISIENNE, DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL SOIT APPLICABLE DANS L'ENTREPRISE CHEVALLIER D'ANTHONAY, ET QUI FIXE LES APPOINTEMENTS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES DONT CEUX DES CHEFS DE CHANTIER, QU'IL A DONC A BON DROIT DECIDE QUE X..., CHEF DE CHANTIER DANS CETTE ENTREPRISE, NE POUVAIT PLUS PRETENDRE, RELATIVEMENT A LA PERIODE : 1ER NOVEMBRE 1951, 31 JUIN 1956 A LAQUELLE SA DEMANDE ETAIT AFFERENTE, AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1946 QUI FIXAIT LES APPOINTEMENTS DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE, CADRES ET ASSIMILES DES COMMERCES DES COMBUSTIBLES, ET NOTAMMENT AU BENEFICE DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 2 SELON LAQUELLE UNE PRIME DESTINEE A INDEMNISER LA SALISSURE DES VETEMENTS OU DU CORPS INHERENTE AU TRAVAIL DU CHARBON ETAIT ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES DANS LA MESURE OU CEUX-CI SERAIENT TENUS DE DEMEURER SUR LES LIEUX DE TRAVAIL DES OUVRIERS PENDANT PLUS DE 20 HEURES PAR SEMAINE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SI LE TRIBUNAL CONSTATE EFFECTIVEMENT QUE L'ENTREPRISE CHEVALLIER D'ANTHONAY AVAIT VERSE LA PRIME DE SALISSURE A X..., IL RELEVE QU'ELLE NE LE RETRIBUAIT PAS ALORS SELON LA QUALIFICATION DE CHEF DE CHANTIER MAIS SELON UNE QUALIFICATION INFERIEURE, QU'IL A DONC JUSTEMENT DECLARE, APRES AVOIR RECONNU A SCHAEFFER LA QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, TELLE QUE DEFINIE PAR LES ACCORDS DE SALAIRES CI-DESSUS RAPPELES ET APRES LUI AVOIR ACCORDE LE RAPPEL DE SALAIRES A LUI DU EN CONSEQUENCE, QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PRIME DE SALISSURE PREVUE PAR CES ACCORDS SEULEMENT POUR LES OUVRIERS ET CHEFS D'EQUIPE ET NON POUR LES AGENTS DE MAITRISE ; ATTENDU ENFIN QUE PAR SA CONSTATATION QUE LES ACCORDS DE SALAIRES APPLICABLES N'ATTRIBUAIENT EN AUCUN CAS LA PRIME DE SALISSURE AUX CHEFS DE CHANTIER, LE TRIBUNAL, QUI N'AVAIT PAS A EFFECTUER D'AUTRE RECHERCHE DES LORS QU'AUCUNE CIRCONSTANCE N'ETAIT INVOQUEE QUI PERMIT D'ESTIMER QUE LES SIGNATAIRES DE CES ACCORDS AVAIENT, MALGRE CE SILENCE, ENTENDU MAINTENIR LA PRIME DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA SENTENCE SURARBITRALE DU 3 AVRIL 1939, FAISANT LA PREUVE D'UN USAGE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MECONNAISSANCE D'UN USAGE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A X... PENDANT SA PERIODE DE MALADIE, LE SALAIRE PREVU PAR L'ARTICLE 24 DU CONTRAT COLLECTIF DES COLLABORATEURS, REDACTION ARRETEE LE 6 JANVIER 1938, AU MOTIF QUE CE DOCUMENT, QUI NE PORTE NI INDICATION DES PARTIES CONTRACTANTES, NI SIGNATURE, ET QUI N'A PAS ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES, EST SANS VALEUR OBLIGATOIRE ET QUE L'INTIME, QUI AFFIRMAIT QUE CET AVANTAGE CONSTITUAIT UN USAGE, NE PROUVE PAS ET N'OFFRE PAS DE PROUVER L'EXISTENCE DE CET USAGE, ALORS QUE LA SENTENCE SURARBITRALE DU 3 AVRIL 1939, ECARTEE DELIBEREMENT PAR LE JUGEMENT, APPORTAIT, POUR LE MOINS, LA PREUVE D'UN TEL USAGE DONT L'EXISTENCE A, EN CONSEQUENCE, ETE MECONNUE PAR LES JUGES D'APPEL ; MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE NI DE SES QUALITES QUE X... AIT FAIT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA SENTENCE SURARBITRALE DU 3 AVRIL 1959 VISEE AU POURVOI ; QUE LE MOYEN QU'IL ENTEND EN TIRER EST DONC IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 NOVEMBRE 1958, PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE. N° 60 - 40 654 SCHAFFER C/ SARL ETABLISSEMENTS CHEVALLIER D'ANTHONAY. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 OCTOBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1020, P 812. 1° CONVENTIONS COLLECTIVES - ACCORDS PARTICULIERS - LOI DU 11 FEVRIER 1950 MODIFIEE PAR CELLE DU 26 JUILLET 1957 - SUBSTITUTION AUX ARRETES DE SALAIRE 1° AUX TERMES DES ARTICLES 2 ET 38 DE LA LOI DU 17 FEVRIER 1950, MODIFIEE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1957, LES ACCORDS DE SALAIRES CONCLUS POSTERIEUREMENT A CETTE LOI ET TENDANT A MODIFIER LES ARRETES MINISTERIELS ANTERIEURS RELATIFS AUX SALAIRES, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION MEME SI CERTAINES DE LEURS DISPOSITIONS, CONSIDEREES ISOLEMENT, SONT MOINS AVANTAGEUSES POUR LES SALARIES QUE NE L'ETAIENT CELLES DE L'ARRETE MINISTERIEL. UN ACCORD DE SALAIRES AYANT FIXE, DANS LA PROFESSION DU COMMERCE DES COMBUSTIBLES DE LA REGION PARISIENNE, LES APPOINTEMENTS DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES, UN CHEF DE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE DE COMBUSTIBLES NE PEUT PLUS PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1946, INSTITUANT, AU PROFIT DES TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES, UNE PRIME DE SALISSURE QUE L'ACCORD DE SALAIRES POSTERIEUR A RESERVE AUX SEULS OUVRIERS. 2° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - FIXATION - USAGE 2° EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION, COMME NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN TIRE, EN MATIERE DE FIXATION DE SALAIRE, DE L'EXISTENCE D'UN USAGE ETABLI PAR UNE SENTENCE ARBITRALE MECONNUE PAR LES JUGES DU FOND.