JURITEXT000006961490

JURITEXT000006961490 CXCXAX1962X05X05X00430X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/14/JURITEXT000006961490.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-11 Cour de cassation REJET. N° 430 CHAMBRE_SOCIALE ATTENDU QU'ENCINAS, DE NATIONALITE FRANCAISE, EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE CARRERE-DURISOL, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TEMARD (MAROC), ET QUI SE LIVRE A LA CONSTRUCTION DE MAISONS PREFABRIQUEES, A ETE BLESSE AU SERVICE DE LADITE SOCIETE, ALORS QU'IL PARTICIPAIT LE 20 JUIN 1955 A L'INSTALLATION DE L'UNE DE CES MAISONS A KSI-KSOU ; ATTENDU QU'APRES L'ECHEC DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION APPLICABLE EN ALGERIE, EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, ENCINAS A ASSIGNE SON EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE, DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE MASCARA POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A LUI VERSER UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A DETERMINER PAR EXPERTISE MEDICALE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE A ALORS DEMANDE SA MISE HORS DE CAUSE, CEPENDANT QUE LA SOCIETE CARRERE-DURISOL SOULEVAIT DES EXCEPTIONS D'INCOMPETENCE ; ATTENDU QUE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE MASCARA POUR CONNAITRE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A ENCINAS, ET A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE PREMIER MOYEN LUI REPROCHE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE MASCARA COMPETENT, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU EN ALGERIE, ALORS QUE DANS LES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, L'EMPLOYEUR SOUTENAIT QU'AU LIEU DE L'ACCIDENT, LA FRONTIERE ENTRE LE MAROC ET L'ALGERIE N'ETAIT PAS MATERIALISEE ET QU'UNE COMMISSION DEVAIT LE FAIRE, UNE VERIFICATION S'IMPOSANT, EN TOUT CAS, AU TRIBUNAL, POUR DETERMINER LA POSITION EXACTE DE KSI-KSOU, ET DU LIEU DE L'ACCIDENT PAR RAPPORT A CETTE FRONTIERE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'ACCIDENT A EU LIEU A KSI-KSOU, ET NON A PROXIMITE, DANS LA ZONE FRONTIERE, ET QUE KSI-KSOU EST SANS CONTESTATION EN ALGERIE ; ATTENDU QU'AINSI, LA COUR N'AVAIT PAS AUTREMENT A REPONDRE A UNE ARGUMENTATION INOPERANTE ET QUE LA CONSTATATION DE CET ETAT DE FAIT, RELATIVE A L'EMPLACEMENT DU LIEU DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL, ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ; QUE LE PREMIER MOYEN EST IRRECEVABLE ; ATTENDU QUE LE SECOND MOYEN REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE MASCARA COMPETENT, ALORS QU'ENCINAS, QUI ETAIT AU SERVICE D'UNE COMPAGNIE MAROCAINE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU AU MAROC, NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION A SON PROFIT DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, QUI ORGANISE UNE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI EST LA CONSEQUENCE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET SUIT LA LOI DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU, QUE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AUTORISE LE FRANCAIS A ASSIGNER UN ETRANGER NON RESIDANT EN FRANCE, DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LUI EN FRANCE OU A L'ETRANGER ; QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE, TELLE QU'ELLE FUT ETENDUE A L'ALGERIE PAR LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919, DEMEURE APPLICABLE A L'ALGERIE ET QUE, INSTITUANT DES REGLES PARTICULIERES CONCERNANT LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS DONT LES OUVRIERS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, ET DE PAR LA GENERALITE DES TERMES DE SON ARTICLE 1ER, ELLE S'APPLIQUE A TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L'ALGERIE, QUELLE QUE SIT LA NATIONALITE DE L'OUVRIER OU DE L'EMPLOYEUR, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE ; QU'IL S'EN SUIT QU'ENCINAS ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE ET L'ACCIDENT SURVENU EN TERRITOIRE FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A PU, A BON DROIT, SE RECONNAITRE COMPETENTE ET DECIDER QUE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ETAIT APPLICABLE A L'ESPECE ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; ATTENDU QUE LE TROISIEME MOYEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU LA COMPETENCE DE LA COUR D'APPEL ET MIS HORS DE CAUSE L'ASSUREUR DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE LADITE COUR ETAIT RADICALEMENT INCOMPETENTE POUR INTERPRETER UN CONTRAT CONCLU PAR UNE SOCIETE MAROCAINE ET RECHERCHER SI LA GARANTIE DE L'ASSURANCE S'ETENDAIT OU NON AU CONTRAT LITIGIEUX ; MAIS ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ETAIT, NON L'ACTION EN GARANTIE DE SON ASSURE, MAIS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME, LESQUELLES VICTIME ET ASSUREUR SE TROUVAIENT D'ACCORD, AINSI QU'IL RESULTAIT DE LEURS CONCLUSIONS VERSEES AUX ECRITURES, POUR RECONNAITRE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE MASCARA ; QU'AUCUN LITIGE N'EXISTANT ENTRE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE ET LES ETABLISSEMENTS CARRERE-DURISOL, DONT EUT ETE VALABLEMENT SAISI LE TRIBUNAL DE MASCARA, CES DERNIERS NE SONT PAS RECEVABLES A SOULEVER L'INCOMPETENCE DES JURIDICTIONS DU FOND SUR CE POINT ; QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ETANT SURVENU EN TERRITOIRE FRANCAIS IL ETAIT LOISIBLE A LA VICTIME D'AGIR DIRECTEMENT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DE L'ASSUREUR, ET QUELLE QUE SOIT LA LOI ADOPTEE COMME DEVANT REAGIR LE CONTRAT D'ASSURANCE, CETTE ACTION ETANT CONFEREE DANS UN INTERET D'ORDRE PUBLIC A LADITE VICTIME ; ATTENDU QUE LE QUATRIEME MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, ALORS QUE LA COUR DEVAIT SE BORNER A STATUER SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE, SANS ABORDER LE FOND ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE LES JURIDICTIONS DU FOND RETENAIENT LEUR COMPETENCE POUR STATUER SUR L'EXCEPTION OPPOSEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES A L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DIRIGEE CONTRE ELLE, DES LORS QU'AUCUN CONFLIT NE S'ETAIT MATERIALISE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS, ENTRE L'ASSUREUR ET L'ASSURE, RELATIVEMENT AU CONTRAT QUI LES LIAIT, ET QUE L'ASSUREUR ET LA VICTIME AVAIENT CONCLU AU FOND, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR CE FOND MEME ; QUE LE DERNIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORAN. N° 60 - 12 166 ETABLISSEMENTS CARRIERE-DURISOL C/ LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PROTECTRICE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : 9 JUIN 1950, BULL 1950, III, N° 505, P 340. 20 MARS 1962, BULL 1962, I, N° 169, P 150. 1° ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - LIEU - DETERMINATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° L'EMPLACEMENT DU LIEU D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST UN ETAT DE FAIT DONT LA CONSTATATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION. 2° CONFLITS DE LOIS - COMPETENCE - PRIVILEGE DE JURIDICTION DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU A UN FRANCAIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS - EMPLOYEUR DE NATIONALITE ETRANGERE 2° L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL AUTORISE UN FRANCAIS A ASSIGNER UN ETRANGER NON RESIDANT EN FRANCE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANCAIS POUR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES ENVERS LUI EN FRANCE OU A L'ETRANGER. D'AUTRE PART, LA LOI DU 9 AVRIL 1898 MODIFIEE QUI DEMEURE EN VIGUEUR EN ALGERIE, S'APPLIQUE, DE PAR LA GENERALITE DES TERMES DE SON ARTICLE 1ER, A TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SURVENUS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE L'ALGERIE QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DE L'OUVRIER OU DE L'EMPLOYEUR, PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL D'ALGERIE SE RECONNAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR CE TERRITOIRE A UN OUVRIER FRANCAIS SE TROUVANT AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE ETRANGERE EN VERTU D'UN CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU A L'ETRANGER ET QU'ELLE DECLARE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 APPLICABLE A CET ACCIDENT. 3° ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - CARACTERE D'ORDRE PUBLIC - NATIONALITE DE L'ASSUREUR - INFLUENCE (NON) 3° L'ACTION DIRECTE OUVERTE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CONTRE L'ASSUREUR DU CHEF D'ENTREPRISE LUI ETANT CONFEREE DANS UN INTERET D'ORDRE PUBLIC, IL LUI EST LOISIBLE DE L'EXERCER QUELLE QUE SOIT LA NATIONALITE DE L'ASSUREUR ET QUELLE QUE SOIT LA LOI ADOPTEE COMME DEVANT REGIR LE CONTRAT D'ASSURANCE. PAR SUITE, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A ASSIGNE SON EMPLOYEUR DE NATIONALITE ETRANGERE ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE DONT LA VICTIME ET L'ASSUREUR SE SONT TROUVES D'ACCORD POUR RECONNAITRE LA COMPETENCE, L'EMPLOYEUR N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR RETENU LEUR COMPETENCE POUR RECHERCHER SI LA GARANTIE DE L'ASSURANCE S'ETENDAIT OU NON A CET ACCIDENT DES LORS QUE L'ACTION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ETAIT L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME ET NON L'ACTION EN GARANTIE DE L'ASSURE ET QUE PAR SUITE CETTE JURIDICTION N'ETAIT SAISIE D'AUCUN LITIGE ENTRE L'EMPLOYEUR ET SON ASSUREUR.