JURITEXT000006961542

JURITEXT000006961542 CXCXAX1962X11X05X00819X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/15/JURITEXT000006961542.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-15 Cour de cassation REJET. N° 819 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE QUATRIEME MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 80, 82 - 1ER ALINEA, 443, 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MENTIONNE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 OCTOBRE 1961 M LE CONSEILLER DELPECH-DOMENAC A PRESENTE SON RAPPORT ECRIT, DECLARE ENSUITE QUE LA COUR STATUE OUI M LE CONSEILLER MAZABRAUD EN SON RAPPORT ECRIT, CELA A LA MEME AUDIENCE, ALORS QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES RELATIVEMENT A L'IDENTITE DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT S'AGIT ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA MENTION RELATIVE AU RAPPORT QUI AVAIT ETE PRESENTE PAR LE CONSEILLER DELPECH-DOMENAC, LAQUELLE EST ERRONEE, L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82, 1ER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN INDIQUANT TRES EXACTEMENT QUE LE PRESIDENT (ET NON CONSEILLER) MAZABRAUD AVAIT ETE OUI EN SON RAPPORT ; QUE LE MOYEN S'AVERE DONC SANS INTERET ; ET SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION EN REPRISE CONTRE LEUR LOCATAIRE GLEIZAL A CALUIRE, IL EST REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES BESOINS NORMAUX DE LOGEMENT DES BENEFICIAIRES DE LA REPRISE, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES CES DERNIERS ETAIENT LOGES A LYON ET EN NE REPONDANT PAS AINSI AUX CONCLUSIONS DES EPOUX X..., ALORS QUE LE LOGEMENT DESDITS EPOUX, NE COMPRENANT QUE DEUX PIECES PRINCIPALES POUR DEUX PERSONNES, ETAIT INSUFFISANT AU REGARD DES REGLEMENTS EN VIGUEUR QUI PREVOIENT TROIS PIECES POUR DEUX PERSONNES, COMME SANS TENIR COMPTE DE LA NECESSITE SERIEUSE, IMPERIEUSE ET LEGITIME OU SE TROUVAIENT LES EPOUX X... DE SE RAPPROCHER DE LEURS ENFANTS, LES EPOUX Y..., HABITANT DEJA L'IMMEUBLE DE CALUIRE, AFIN D'ASSURER DE MEILLEURES CONDITIONS D'EXISTENCE A LEUR FILS INFIRME ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE LE DECRET N° 55 - 973 DU 11 JUILLET 1955, NON PLUS QUE LES TEXTES ANTERIEURS FIXANT UN MAXIMUM A PARTIR DUQUEL LES LOCAUX D'HABITATION SERONT CONSIDERES COMME INSUFFISAMMENT OCCUPES NE PERMETTENT DE DETERMINER AUTOMATIQUEMENT LES BESOINS NORMAUX DES PROPRIETAIRES EXERCANT LA REPRISE ET NE SAURAIENT OBLIGATOIREMENT RECEVOIR APPLICATION POUR DETERMINER CES BESOINS NORMAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT QUE LES EPOUX X... DISPOSENT A LYON D'UN LOGEMENT DONT ILS SONT PROPRIETAIRES ET QUI, DE PAR SA COMPOSITION ET SON IMPORTANCE, SATISFAIT A TOUS LEURS BESOINS ; QUE N'ETANT PAS CONTESTE QUE LES EPOUX X... HABITENT CE LOGEMENT DE LYON DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ET QUE LEURS BESOINS DE LOGEMENT N'ONT PAS SUBI DE CHANGEMENT, LA DECISION SE TROUVE SUR CE POINT ET PAR CETTE SEULE CONSIDERATION, LEGALEMENT JUSTIFIEE ; ET, ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER JUGE DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE LES MOTIFS AVAIT DEJA OBSERVE QUE LA MERE DE L'ENFANT INFIRME NE TRAVAILLANT PAS AU DEHORS NE SE TROUVAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'OCCUPER DE CET ENFANT, DE TELLE SORTE QUE LES NECESSITES ALLEGUEES PAR LES EPOUX X... N'ETAIENT PAS DEMONTREES ; SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS D'UN Z... PETITA DANS LA CONDAMNATION DES EPOUX X... AUX ENTIERS DEPENS, ALORS QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PARTAGE LES DEPENS PAR MOITIE ET QUE GLEIZAL N'AVAIT FORME AUCUN APPEL INCIDENT ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT, GLEIZAL AYANT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONDAMNATION DES EPOUX X... EN TOUS LES DEPENS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 62 - 20 019. EPOUX X... C/ GLEIZAL. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LE PRADO ET BORE. 1° CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT - NOM DU RAPPORTEUR - MENTIONS CONTRADICTOIRES 1° DES LORS QU'UN ARRET A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1ER DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN MENTIONNANT EXACTEMENT LE NOM DU CONSEILLER RAPPORTEUR ET SON AUDITION, LE MOYEN QUI FAIT ETAT DE L'INDICATION ERRONEE D'UN AUTRE RAPPORTEUR EST SANS INTERET. 2° BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION - BESOINS NORMAUX - APPLICATION DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 (NON) 2° NI LE DECRET N° 55 973 DU 11 JUILLET 1955 NI LES TEXTES ANTERIEURS FIXANT UN MAXIMUM A PARTIR DUQUEL LES LOCAUX D'HABITATION SERONT CONSIDERES COMME INSUFFISAMMENT OCCUPES NE PERMETTENT DE DETERMINER AUTOMATIQUEMENT LES BESOINS NORMAUX DES PROPRIETAIRES EXERCANT LA REPRISE ET NE SAURAIENT OBLIGATOIREMENT RECEVOIR APPLICATION POUR DETERMINER CES BESOINS NORMAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948.