JURITEXT000006961606

JURITEXT000006961606 CXCXAX1962X11X05X00782X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/16/JURITEXT000006961606.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-08 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 782 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

1. ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE LA DAME Y... A ETE ENGAGEE EN QUALITE DE DAME X... LE 15 JUIN 1960 PAR A... ET B... QUI EXPLOITENT A MONTPELLIER UNE AGENCE REGIONALE IMMOBILIERE ; QUE LE 27 JANVIER 1961 ELLE FUT BRUTALEMENT CHASSEE DE SON BUREAU AVEC INTERDICTION D'Y REPARAITRE, MEME PENDANT LA DUREE DU PREAVIS ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE MEME JOUR LUI A ETE ADRESSE UNE LETTRE RECOMMANDEE LUI CONFIRMANT SON LICENCIEMENT ET LUI OFFRANT LE REGLEMENT DE TOUS SES DUS ET, NOTAMMENT, D'UN PREAVIS D'UN MOIS TOUT EN LA DISPENSANT DE TRAVAILLER PENDANT TOUTE LA DUREE DE CE PREAVIS, LUI ACCORDE 400 NOUVEAUX FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR REPARER LE PREJUDICE QUE SES EMPLOYEURS LUI ONT CAUSE EN ABUSANT DE LEUR DROIT DE CONGEDIEMENT ; ATTENDU QUE A... ET B... REPROCHENT TOUT D'ABORD AUX JUGES DU FOND, D'UNE PART, DE S'ETRE CONTREDITS EN CONSIDERANT LE CONGEDIEMENT COMME BRUTAL ET EXCESSIVEMENT RAPIDE ALORS QU'IL VENAIENT DE RECONNAITRE QUE LE DELAI-CONGE LEGAL AVAIT ETE OBSERVE ET QUE LA DAME Y... AVAIT RECU SON INDEMNITE DE PREAVIS ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECLARE LE CONGEDIEMENT ABUSIF AUX SEULS MOTIFS QUE LA DAME Y... AVAIT ETE DISPENSE D'EFFECTUER SON PREAVIS ET QU'AUCUNE FAUTE N'AVAIT ETE ALLEGUEE A SON ENCONTRE, ALORS QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT A CHAQUE PARTIE DE NE PAS S'IMPOSER UNE COLLABORATION RENDUE PLUS DELICATE DURANT LE PREAVIS, ET QU'EN FONDANT SA DECISION SUR LA CONSTATATION QU'AUCUNE FAUTE GRAVE N'AVAIT ETE ALLEGUEE CONTRE L'EMPLOYEE, L'ARRET ATTAQUE VA A L'ENCONTRE DE LA JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR DE CASSATION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION A CONSTATER QU'UNE EMPLOYEE S'EST VU OFFRIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE LAQUELLE N'A, D'AILLEURS, ETE POSTEE QU'APRES SON DEPART, ET A DECLARER QUE LE CONGEDIEMENT ETAIT INTERVENU D'UNE FACON EXCESSIVEMENT RAPIDE QU'IL A REVETU UNE FORME BRUTALE INCONTESTABLE ET, MEME, QU'IL A ETE DECIDE AVEC UNE HATE EXCESSIVE, DES LORS QU'IL AVAIT ETE RELEVE QUE LA DAME Y... AVAIT ETE LICENCIEE IMMEDIATEMENT, AVEC INTERDICTION DE REPARAITRE A L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, ALORS QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE ET QUE SES EMPLOYEURS L'AVAIENT EUX-MEMES RECONNU EN LUI ACCORDANT PAR LA LETTRE RECOMMANDEE PRECITEE LE PREAVIS D'UN MOIS AUQUEL ELLE AVAIT DROIT ; D'OU IL SUIT QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ; ATTENDU QUE LA SECONDE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE DAVANTAGE ; QU'EN FAIT LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'EN CONGEDIANT DAME GABALDA Z..., C'EST-A-DIRE, AU MILIEU DE SON TRAVAIL, ET EN LUI INTERDISANT DE REPARAITRE A L'ENTREPRISE, MEME PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS, CAR ILS RISQUAIENT AINSI DE LAISSER CROIRE QU'ELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE MOTIVANT SON EXCLUSION IMMEDIATE, ALORS QU'ILS AVAIENT ADMIS EUX-MEMES QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS, LES EMPLOYEURS AVAIENT ABUSE DE LEUR DROIT ET QU'ILS DEVAIENT PAR CONSEQUENT REPARER LE PREJUDICE QU'ILS AVAIENT CAUSE ; ET ATTENDU QU'AUCUNE DES DEUX BRANCHES N'EST FONDEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN : MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 130 ET 133 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 90 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA DISTRACTION DES DEPENS NE PEUT ETRE PRONONCEE AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE QUE DANS LES INSTANCES OU SON MINISTERE EST OBLIGATOIRE QUE CETTE ASSISTANCE N'EST QUE FACULTATIVE LORSQU'UNE AFFAIRE PRUD'HOMALE EST PORTEE EN APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE, DES LORS, L'AVOUE DU GAGNANT NE PEUT, EN PAREIL CAS, RECLAMER QU'A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS A... ET B... AUX DEPENS, A ACCORDE LA DISTRACTION DES DEPENS AU PROFIT DE L'AVOUE DE LA DAME Y... ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, IL A VIOLE LES TEXTES VISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF AYANT PRONONCE LA DISTRACTION DES DEPENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 13 OCTOBRE 1961 ; REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N° 62 - 40
2. A... C/ DAME Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M TOUREN. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 584 (1°), P
3. 27 JANVIER 1961, BULL 1961, IV, N° 126 (1°), P
4. 21 FEVRIER 1962, BULL 1962, IV, N° 215 (3°), P
5. 5 JUILLET 1962, BULL 1962, IV, N° 611, P
6. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT 1° IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION DANS UN ARRET QUI CONSTATE QU'UNE EMPLOYEE S'EST VU OFFRIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS PAR LETTRE RECOMMANDEE, POSTEE D'AILLEURS APRES LE DEPART DE L'INTERESSEE, ET QUI DECLARE QUE LE CONGEDIEMENT EST INTERVENU D'UNE FACON EXCESSIVEMENT RAPIDE, QU'IL A REVETU UNE FORME BRUTALE INCONTESTABLE ET QU'IL A ETE DECIDE AVEC UNE HATE EXCESSIVE, DES LORS QU'IL EST RELEVE QUE CETTE EMPLOYEE A ETE LICENCIEE IMMEDIATEMENT, AVEC INTERDICTION DE REPARAITRE A L'ENTREPRISE ET QU'ELLE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE GRAVE. ET EN AGISSANT AINSI, L'EMPLOYEUR, QUI RISQUAIT DE LAISSER CROIRE QUE CETTE PERSONNE AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE MOTIVANT SON EXCLUSION IMMEDIATE, A ABUSE DE SON DROIT ET DOIT REPARER LE PREJUDICE CAUSE. 2° AVOUE - FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - CONDITIONS - MINISTERE OBLIGATOIRE - COUR D'APPEL STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE (NON) 2° DANS LES AFFAIRES PRUD'HOMALES PORTEES DEVANT LA COUR D'APPEL, OU L'ASSISTANCE DE L'AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE, L'AVOUE DE LA PARTIE GAGNANTE NE SAURAIT OBTENIR A SON PROFIT LA DISTRACTION DES DEPENS. IL NE PEUT QUE RECLAMER A SON MANDANT LES HONORAIRES A LUI DUS ET LES AVANCES PAR LUI EXPOSEES.