JURITEXT000006961617

JURITEXT000006961617 CXCXAX1962X11X04X00445X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/16/JURITEXT000006961617.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1962, Publié au bulletin 1962-11-13 Cour de cassation REJET. N° 445 CHAMBRE_COMMERCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 NOVEMBRE 1959) QUE LA SOCIETE ANONYME LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES AYANT POUR OBJET SOCIAL, NOTAMMENT L'ACHAT, SOUS TOUTES LES FORMES, LE LOUAGE, L'AFFERMAGE, L'EXPLOITATION, LA GERANCE ET L'ENTRETIEN DE TOUS BIENS IMMOBILIERS BATIS OU NON, ET DONT LE SIEGE EST FIXE ..., EST LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, SIS AU 118 DE LA MEME AVENUE, APPARTENANT A LA SOCIETE LA LISAINE, QU'ELLE SOUS-LOUE A UNE AUTRE SOCIETE LAQUELLE Y A CONSENTI DES LOCATIONS SECONDAIRES ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE D'AVOIR REFUSE A LA SOCIETE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL AU MOTIF ESSENTIELLEMENT QUE SI LES ACTES ACCOMPLIS PAR LADITE SOCIETE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, DEVAIENT ETRE REPUTES COMMERCIAUX, ELLE N'EXPLOITAIT, CEPENDANT PAS UN FONDS DE COMMERCE AU SENS DE LA LEGISLATION DES BAUX COMMERCIAUX, ALORS, D'UNE PART, QUE LADITE SOCIETE, QUI A UNE CLIENTELE COMPOSEE DES OCCUPANTS PRESENTS OU EVENTUELS DES LOCAUX ET QUI EFFECTUE DANS LES LIEUX LOUES DES ACTES DE COMMERCE, EXERCE UNE EXPLOITATION COMMERCIALE QUI CONSTITUE UN VERITABLE FONDS DE COMMERCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, EN SE PLACANT LORS D'UNE INSTANCE PRECEDENTE SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 25 AOUT 1948, AVAIT PAR LA MEME RECONNU NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LA SOCIETE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET RETIENT QUE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES N'OCCUPE PAS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, QU'ELLE A SON SIEGE ET SES BUREAUX DANS UN AUTRE IMMEUBLE OU ELLE RECOIT LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPEL A ELLE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES, NE PEUT PRETENDRE EXPLOITER ELLE-MEME, DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX, UN FONDS DE COMMERCE QUI SE SUPERPOSERAIT DANS LES MEMES LOCAUX A CEUX DES LOCATAIRES SECONDAIRES ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE SAURAIT OBTENIR UNE INDEMNITE D'EVICTION, A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ; ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LA VOLONTE DES CONTRACTANTS DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL NE POUVANT SUFFIRE A SOUMETTRE CE BAIL A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DES LOIS X..., C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE QUE L'INSTANCE PRECEDEMMENT ENGAGEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE, SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 25 AOUT 1948 RELATIVE A LA REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX EN COURS, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES DANS L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 10 147. SOCIETE ANONYME LA FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA LISAINE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M LANCIEN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM HERSANT ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 2 AVRIL 1957, BULL 1957, III, N° 117, P 100. SUR LE N° 2 : 5 NOVEMBRE 1951, BULL 1951, II, N° 306, P 226. 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - SOCIETE - SIEGE ET BUREAUX DANS UN AUTRE IMMEUBLE 1° DES LORS QU'IL EST RELEVE QU'UNE SOCIETE, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, NE L'OCCUPAIT PAS, L'AYANT SOUS-LOUE A UNE AUTRE SOCIETE QUI Y AVAIT ELLE-MEME CONSENTI DES LOCATIONS SECONDAIRES, QU'ELLE AVAIT SON SIEGE ET SES BUREAUX DANS D'AUTRES LOCAUX OU ELLE RECEVAIT "LES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE FAIRE APPEL A ELLE", UNE COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CETTE SOCIETE NE POUVAIT PRETENDRE EXPLOITER ELLE-MEME DANS LES LIEUX LOUES UN FONDS DE COMMERCE QUI SE SUPERPOSERAIT DANS LES MEMES LOCAUX A CEUX DES SOUS-LOCATAIRES, ET EN CONSEQUENCE LUI REFUSER LE BENEFICE DE L'INDEMNITE D'EVICTION A DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. 2° BAIL COMMERCIAL (LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DEFINITION - EXPLOITATION D'UN COMMERCE OU D'UNE INDUSTRIE - VOLONTE DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL (NON) 2° LA VOLONTE DES CONTRACTANTS DE CONCLURE UN BAIL COMMERCIAL NE POUVANT SUFFIRE A SOUMETTRE CE BAIL A L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 ET DES LOIS MODIFICATIVES, UN ARRET REFUSE A BON DROIT, D'ADMETTRE QU'UNE INSTANCE ENGAGEE PAR LE BAILLEUR SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 25 AOUT 1948, RELATIVE A LA REVISION DES LOYERS DES BAUX COMMERCIAUX EN COURS, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR LE LOCATAIRE DANS L'IMMEUBLE LITIGIEUX.