JURITEXT000006961622

JURITEXT000006961622 CXCXAX1962X05X05X00408X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/16/JURITEXT000006961622.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-04 Cour de cassation CASSATION PARTIELLE. N° 408 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ET SON ASSUREUR A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES AU SALAIRE MAINTENU A SON AGENT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE AUDIT ACCIDENT, AU MOTIF QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT DU SUPPORTER, EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES, LES COTISATIONS SOCIALES ET LA CONTRIBUTION FISCALE DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT RECLAME SANS BENEFICIER EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE LA VICTIME, ALORS QUE S'AGISSANT DES COTISATIONS SOCIALES, L'ELECTRICITE DE FRANCE AVAIT ETE TENU DE LES ACQUITTER EN EXECUTION DU STATUT DE SON PERSONNEL QUI LES METTAIT EN TOUTES CIRCONSTANCES A SA CHARGE ; QUE S'AGISSANT DE L'IMPOSITION SUR LES SALAIRES, L'ELECTRICITE DE FRANCE EN ETAIT REDEVABLE EN VERTU D'UN TEXTE FISCAL GENERAL DONT L'APPLICATION ETAIT DE TOUTE FACON EXCLUE POUR LA PART DE REMUNERATION MAINTENUE QUI CORRESPONDAIT AUX INDEMNITES JOURNALIERES PREVUES PAR LE REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE OU ACCIDENT, QU'AINSI LES CHARGES PATRONALES INVOQUEES PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE SE TROUVAIENT DUES INDEPENDAMMENT DE L'ACCIDENT ET NE RESULTAIENT PAS DE LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE DE TELLE SORTE QUE LE LIEN DE CAUSALITE PROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LE REMBOURSEMENT ACCORDE FAISAIT DEFAUT ; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL OBSERVE, A JUSTE TITRE, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, L'ELECTRICITE DE FRANCE A DU, PENDANT LA DUREE DE L'IMMOBILISATION DE SON AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, MAINTENIR A CELUI-CI SON ENTIERE REMUNERATION D'ACTIVITE ET A ETE TENUE, EN CONSEQUENCE, DE SUPPORTER EGALEMENT LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES A CETTE REMUNERATION, QUE CES CHARGES S'IMPOSAIENT DONC A L'ELECTRICITE DE FRANCE DANS LA MESURE VOULUE PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES QUI LUI SONT APPLICABLES ; ATTENDU QUE, DE CE QUE CES CHARGES PATRONALES ONT DU CONTINUER A ETRE SUPPORTEES SANS QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE BENEFICIE EN CONTREPARTIE, PAR SUITE DE L'ACCIDENT, DU TRAVAIL DE LA VICTIME DURANT L'IMMOBILISATION DE CELLE-CI, LE TRIBUNAL A LOGIQUEMENT DEDUIT QUE LE DOMMAGE AINSI OCCASIONNE TROUVE DIRECTEMENT SA CAUSE DANS L'ACCIDENT LUI-MEME ET QUE CE DOMMAGE PERSONNEL SUBI PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE A POUR MESURE LE MONTANT MEME DES CHARGES PATRONALES QUI ONT DU ETRE ACQUITTEES SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE PLUS SPECIALEMENT L'IMPOT CEDULAIRE DE 5 % QUE LE JUGE DU FOND A PU, OBSERVANT QU'IL EST PROPORTIONNEL A TOUTE REMUNERATION ET IMPOSE AUX EMPLOYEURS PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948, DECIDER QUE LE REMBOURSEMENT DOIT EN ETRE ACCORDE A TITRE D'INDEMNISATION POUR LA PERIODE CONSIDEREE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, TROISIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU MOYEN ; MAIS SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ELECTRICITE DE FRANCE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN DE SES AGENTS, Z... BERNARD, DU VERSEMENT PATRONAL AU BUDGET D'AMELIORATION DES OEUVRES SOCIALES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE VERSEMENT SOIT FIXE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 A 1 % DES RECETTES D'EXPLOITATION, IL EST EFFECTIVEMENT RATTACHE A LA REMUNERATION ET RESSORT A 6 % DE CELLE-CI POUR LA PERIODE D'INVALIDITE DE Z... ; ATTENDU QU'EN NE PRECISANT PAS SI L'ADOPTION D'UN MODE DE FIXATION DE CE VERSEMENT DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DU STATUT RESULTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES D'ORDRE REGLEMENTAIRE OU AU CONTRAIRE PRESENTE DE LA PART DE L'ELECTRICITE DE FRANCE UN CARACTERE BENEVOLE, LE TRIBUNAL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET MANQUE SUR CE POINT DE BASE LEGALE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION ATTAQUEE MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A CONDAMNE DAME X... ET LA COMPAGNIE LE PHENIX-ACCIDENT A REMBOURSER A L'ELECTRICITE DE FRANCE LE VERSEMENT PATRONAL AU BUDGET D'AMELIORATION DES OEUVRES SOCIALES AFFERENTES A LA PERIODE D'INVALIDITE DE Z..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY LE 20 DECEMBRE 1960, REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONT-AUDEMER. N° 61 - 11 037 DAME X... ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE A PARIS. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : MME LAGARDE - AVOCAT GENERAL : M Y... - AVOCATS : MM LEPANY ET LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 1ER MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 249, P 184 ; 29 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 342, P 261 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 29 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 59, P 42 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 6 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 29, P 23 ET LES ARRETS CITES. 1° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUTAIRES - CHARGES PATRONALES ACQUITTEES DURANT L'INVALIDITE DE L'AGENT 1° L'ELECTRICITE DE FRANCE ETANT TENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 22, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, DE MAINTENIR A SON AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, SON ENTIERE REMUNERATION D'ACTIVITE DURANT LA DUREE DE SON IMMOBILISATION ET DE SUPPORTER, EGALEMENT, LES CHARGES PATRONALES AFFERENTES A CETTE REMUNERATION, LE PAYEMENT DE CES CHARGES SUPPORTEES PAR L 'E D F SANS QU'ELLE BENEFICIE EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL DE LA VICTIME CONSTITUE POUR ELLE UN DOMMAGE PERSONNEL QUI TROUVE DIRECTEMENT SA CAUSE DANS L'ACCIDENT ET DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION AU TIERS RESPONSABLE DE CELUI-CI EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL. IL EN EST AINSI SPECIALEMENT DE L'IMPOT CEDULAIRE DE 5 % PROPORTIONNEL A TOUTE R EMUNERATION ET IMPOSE AUX EMPLOYEURS PAR LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1948. 32° MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN AGENT DE L'E D F A REMBOURSER A CELLE-CI LE VERSEMENT PATRONAL AU BUDGET D'AMELIORATION DES OEUVRES SOCIALES AU MOTIF QUE BIEN QUE LE VERSEMENT SOIT FIXE PAR L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 22 JUIN 1946 A 1 % DES RECET TES D'EXPLOITATION, IL EST EFFECTIVEMENT RATTACHE A LA REMUNERATION ET RESSORT A 6 % DE CELLE-CI POUR LA PERIODE D'INVALI DITE DUDIT AGENT, SANS PRECISER SI L'ADOPTION D'UN MODE DE FIXATION DE CE VERSEMENT DIFFERENT DE CELUI PREVU PAR L'ARTICLE 25 DU STATUT RESULTE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES D'ORDRE REGLEMENTAIRE OU AU CONTRAIRE PRESENTE DE LA PART DE L'E D F UN CARACTERE BENEVOLE. 2° SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS STATUAIRES - CONTRIBUTION PATRONALE AU BUDGET D'AMELIORATION DES OEUVRES SOCIALES