JURITEXT000006961623

JURITEXT000006961623 CXCXAX1962X05X05X00411X000 JURI texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/06/96/16/JURITEXT000006961623.xml ARRET COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 9 mai 1962, Publié au bulletin 1962-05-09 Cour de cassation REJET. N° 411 CHAMBRE_SOCIALE SUR LE PREMIER MOYEN : VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION, FAUSSE INTERPRETATION DE LA NOTE DE SERVICE DU 11 JANVIER 1955, VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU STATUT DE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES AGENTS DE MAITRISE DU PORT DE MARSEILLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFUSE DE VOIR UN LICENCIEMENT, DONNANT DROIT AU PREAVIS ET A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE EN CE CAS PAR LA CONVENTION, DANS L'ACTE UNILATERAL PAR LEQUEL LA COMPAGNIE HPIMA MIS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL DE SON EMPLOYE GROS AU MOTIF QUE LA NOTE PAR LAQUELLE L'EMPLOYEUR FAISAIT CONNAITRE A SON PERSONNEL QU'IL ETAIT INSTITUE POUR CELUI-CI UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE A CELLE DE LA SECURITE SOCIALE PAR VOIE D'AFFILIATION A L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, INDIQUAIT QUE L'AGE DE LA RETRAITE ETAIT FIXE AUTOMATIQUEMENT A 65 ANS ET QU'EN SIGNANT CETTE NOTE GROS AVAIT ACCEPTE QUE L'ARRIVEE A CET AGE MIT FIN AU CONTRAT ; ALORS QUE L'ARRIVEE A L'AGE DE 65 ANS, OUVRANT DROIT A LA JOUISSANCE DE LA PENSION DE RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE, NE MET PAS FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA DENONCIATION UNILATERALE DU CONTRAT POUR CE MOTIF CONSTITUE UN LICENCIEMENT ; QUE L'INSTITUTION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DE LA RETRAITE DE SECURITE SOCIALE NE PEUT AVOIR D'AUTRE EFFET QUE CELLE-CI ; QUE LE PASSAGE INVOQUE DE LA NOTE DE SERVICE N'AVAIT PAS D'AUTRE SENS QUE DE FIXER LA DATE D'ACQUISITION DU DROIT A LA PENSION COMPLEMENTAIRE, ET QUE LE STATUT DE L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION, PAR L'AFFILIATION A LAQUELLE L'INSTITUTION DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE ETAIT REALISEE, COMPORTAIT AU CONTRAIRE EXPRESSEMENT LA FACULTE POUR L'INTERESSE DE PROLONGER LE TRAVAIL JUSQU'A 70 ANS, AINSI QUE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE GROS, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE HPLM, FUT AVISE LE 9 OCTOBRE 1957 QU'ATTEIGNANT L'AGE DE 65 ANS LE 9 DECEMBRE 1958, IL CESSERAIT SON ACTIVITE LE 1ER JANVIER 1959, DATE A PARTIR DE LAQUELLE IL PERCEVRAIT LA RETRAITE SERVIE PAR LES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE CELLE COMPLEMENTAIRE SERVIE PAR L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION A LAQUELLE IL ETAIT AFFILIE DEPUIS 1955, ET QUE POSTERIEUREMENT A LA CESSATION DE SON ACTIVITE, IL RECLAMA PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; ATTENDU QUE POUR REFUSER A GROS L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT RECLAMEE ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLE N'EST DUE QU'AU CAS DE LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'AU MOIS DE JANVIER 1955, GROS AVAIT ACCEPTE LA PROPOSITION QUE LA COMPAGNIE HPLM AVAIT FAITE A SON PERSONNEL, PAR VOIE DE CIRCULAIRE, DE L'AFFILIER A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PREVOYANT LA MISE A LA RETRAITE AUTOMATIQUE A L'AGE DE 65 ANS, QUE PAR CETTE ACCEPTATION IL AVAIT DONNE SON ACCORD A LA MISE A LA RETRAITE A L'AGE PREVU ET QUE, DES LORS, IL N'AVAIT PAS ETE CONGEDIE, LA CESSATION DE SON ACTIVITE N'ETANT DUE QU'A L'ARRIVEE DU TERME FIXE ET CONVENU ; QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QUE L'ACCORD RETENU NE VIOLAIT AUCUNEMENT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU STATUT DE L'ASSOCIATION DE RETRAITES A LAQUELLE GROS ETAIT AFFILIE, CET ARTICLE PREVOYANT LA MISE A LA RETRAITE NORMALE A L'AGE DE 65 ANS, AVEC LA FACULTE D'EN DEMANDER SOIT L'AJOURNEMENT SOIT L'ANTICIPATION ; QUE PAR CES MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS VISEES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'AINSI, ET LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS EU - CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE POURVOI - A STATUER SUR L'INDEMNITE DE PREAVIS, LAQUELLE AVAIT ETE REFUSEE A GROS PAR UN CHEF DE LA DECISION DU PREMIER JUGE FRAPPEE DU SEUL APPEL DE LA COMPAGNIE HPLM, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1954, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE, PAR LEDIT ACCORD, LES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE SE SONT ENGAGES A VERSER UNE PRIME ANNUELLE DITE DE FIN D'ANNEE A LEURS AGENTS DE MAITRISE, LAQUELLE LEUR ETAIT PAYEE DANS LESENTREPRISES, REFUSE D'EN ORDONNER LE VERSEMENT A GROS, EMPLOYE APPARTENANT A CETTE CATEGORIE, AU MOTIF QUE CET ACCORD MAINTIENDRAIT A LA GRATIFICATION UN CARACTERE BENEVOLE, ALORS QUE TOUTES PRIMES, DE QUELQUE NOM QU'ON LES DESIGNE, VERSEES AU PERSONNEL, CONSIDEREES AVEC UN CARACTERE DE CONSTANCE ET DE REGULARITE, CONSTITUENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE SUR LEQUEL LE TRAVAILLEUR EST EN DROIT DE COMPTER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ACCORD DU 4 NOVEMBRE 1954, INVOQUE, CONCLU ENTRE LE SYNDICAT DES ENTREPRENEURS DE MANUTENTION DU PORT DE MARSEILLE ET LE SYNDICAT DES AGENTS DE MAITRISE CGC ET DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL LIE EN PRINCIPE LA COMPAGNIE HPLM, DISPOSE QUE LES ENTREPRENEURS SIGNATAIRES ACCEPTENT DE CONSACRER LE PRINCIPE D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE EN FAVEUR DES AGENTS DE MAITRISE ET EN FIXE LE TAUX MINIMUM, IL STIPULE DANS SON ARTICLE 5 QU'IL DEMEURE CEPENDANT ENTENDU QUE LE CARACTERE BENEVOLE DE CETTE GRATIFICATION, QUI DOIT RESTER FONCTION DE L'APPRECIATION PATRONALE AU REGARD DU COMPORTEMENT EN MATIERE D'ASSIDUITE ET DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, NE SAURAIT ETRE MODIFIE PAR L'OFFICIALISATION D'UNE TRADITION DEJA EN VIGUEUR DANS LES ENTREPRISES ; QU'AU VU DE CES TERMES, LA COUR D'APPEL A PU, COMME ELLE L'A FAIT, ESTIMER QUE L'ACCORD MAINTIENT AUX GRATIFICATIONS PREVUES UN CARACTERE BENEVOLE QUI EN LAISSE L'OCTROI A LA SEULE APPRECIATION PATRONALE ET QUE GROS N'EN PEUT DONC EXIGER LE PAYEMENT POUR LES ANNEES 1954 A 1957, QU'IL RECLAME ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT PAS PLUS ETRE ACCUEILLI QUE LE PRECEDENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 MAI 1960, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX. N° 61 - 40 058 GROS C/ COMPAGNIE GENERALE DE NAVIGATION. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M TERRIER - AVOCAT GENERAL : M CHERPITEL - AVOCATS : MM LE SUEUR ET DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 DECEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1157, P 898 ET L'ARRET CITE. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - MISE A LA RETRAITE 1° DES LORS QU'UN SALARIE A ACCEPTE LA PROPOSITION DE SON EMPLOYEUR DE L'AFFILIER A UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE PREVOYANT LA MISE A LA RETRAITE AUTOMATIQUE A L'AGE DE 65 ANS, CLAUSE QUI NE VIOLAIT PAS LES DISPOSITIONS DU STATUT DE L'ASSOCIATION DE RETRAITE DONT IL FAISAIT PARTIE, L'INTERESSE, ADMIS A CESSER SON ACTIVITE A L'AGE DE 65 ANS, NE SAURAIT SOUTENIR QU'IL A ETE LICENCIE ET RECLAMER PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE CONGEDIEMENT DUE EN CE CAS, LA CESSATION DE SON ACTIVITE N'ETANT DUE QU'A L'ARRIVEE DU TERME FIXE ET CONVENU. 2° CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - GRATIFICATIONS - GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE - CARACTERE 2° LORSQU'UN ACCORD DE SALAIRE CONSACRE LE PRINCIPE D'UNE GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE EN FAVEUR DES AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES MAIS DISPOSE QUE "LE CARACTERE BENEVOLE DE LADITE GRATIFICATION, QUI DOIT RESTER FONCTION DE L'APPRECIATION PATRONALE AU REGARD DU COMPORTEMENT EN MATIERE D'ASSIDUITE ET DE CONSCIENCE PROFESSIONNELLE, NE SAURAIT ETRE MODIFIE PAR L'OFFICIALISATION D'UNE TRADITION DEJA EN VIGUEUR DANS LES ENTREPRISES", IL PEUT ETRE DECIDE QUE L'ACCORD DONT S'AGIT MAINTIENT AUX GRATIFICATIONS PREVUES UN CARACTERE BENEVOLE QUI EN LAISSE L'OCTROI A LA SEULE APPRECIATION PATRONALE.